Le CPF (Compte personnel de formation) offre la possibilité à ses titulaires, le droit de bénéficier d’une formation professionnelle. Le droit ainsi acquis peut être mobilisé pendant toute la durée de la vie professionnelle. Le but de cet article est de vous montrer comment le CPF est financé. Qui se charge du financement du CPF ? Quel est le mode de fonctionnement du compte personnel de formation ? À qui s’adresse – t – il ? Comment se traduit la mise en œuvre du compte CPF ? Quelles sont les différentes modalités de paiement du CPF ? Ce sont autant de questions auxquelles nous apporterons des réponses dans la suite de cet article.
Le CPF : Qui se charge de son financement ?
Lors du passage du DIF au CPF, le nombre d’heures auxquelles les salariés ont accès a été relevé. De plus, le CPF, dans la conception des formations, prévoit un peu plus de liberté aux candidats. Il est d’ailleurs possible aujourd’hui de faire la formation hors du temps de travail. Les heures présentes sur le solde du compte personnel de formation sont prises en compte pour le financement de la formation. Il s’agit des frais annexes ou pédagogiques relatifs à la formation. Même si le CPF connaît une forte notoriété, il existe des zones d’ombre en ce qui concerne les organismes qui assurent son financement.
L’employeur
La société qui vous emploie est le premier organisme qui finance le CPF. Ainsi, selon la taille de cette dernière, elle a la possibilité de participer au financement du CPF à un taux de 2 % de la masse salariale supportée.
Pôle Emploi
En utilisant plusieurs dispositifs, Pôle Emploi peut aussi participer à la prise en charge de votre formation en faisant un complément. Ceci se fera au CPF si le financement initial ne suffit pas pour couvrir la formation choisie. Cependant, pour bénéficier de cet abondement, il est important de convaincre le conseiller Pôle Emploi. Il s’agit de prouver que la démarche suivie est avantageuse pour les parties concernées.
L’OPCA
Toutes les entreprises s’acquièrent d’une cotisation chez un OPCA pour une formation. En effet, l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) se charge de la collecte des fonds destinés aux différentes formations. Ainsi, les fonds collectés peuvent servir à compléter le CPF d’une personne désirant suivre une formation. Pour bénéficier de cette prise en charge, la demande doit être éligible.
L’OPACIF
L’OPACIF est un organisme qui s’occupe de la collecte des impôts ayant pour destination le CIF. En effet, le CIF (Congé Individuel de Formation) offre la possibilité de faire une formation. Cette dernière peut être sur le long terme.
L’Etat
L’Etat et la Région disposent d’un budget spécialement réservé aux personnes désirant faire une formation pour plus de qualification. Ces personnes n’ont souvent pas accès aux chemins traditionnels.
Le salarié
Le salarié aussi à la possibilité de faire le complément du CPF de formation. Ceci lors du règlement de la valeur de ladite formation. Toutefois, cette solution n’est pas très courante surtout à cause de la valeur de la formation. Cependant, elle reste quand même possible si l’on désire éviter les longues démarches. Par ailleurs, vous pouvez récourir à cela si les autres alternatives de financement n’ont pas réussi.
Le CPF : Quel est son mode de fonctionnement et à qui s’adresse-t-il ?
Le salarié a la possibilité d’utiliser son CPF pendant ses heures libres. En effet, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire si la formation suivie est en dehors du temps de travail. Par contre, l’accord de son employeur est nécessaire si la formation suivie est sur le temps de travail. Ainsi, l’employé doit faire parvenir à son employeur une demande pour lui demander son approbation. La demande doit se faire avant le début de la formation dans un délai qui dépend de la durée de la formation suivie. Si après cette démarche le salarié ne reçoit aucun retour alors il peut considérer que sa demande est acceptée. Dans ce cas, les frais liés à la formation sont supportés par l’employeur si la société a préalablement eu à conclure sur le CPF un accord d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, alors c’est l’OPCA qui supporte les frais de la formation.
Par rapport au DIF, le CPF à un champ d’application plus large. En effet, il s’adresse aux salariés et aux personnes à la recherche d’emploi. De plus, le CPF ne rend pas en compte l’origine ni le statut de l’individu. Son but principal est d’aider les chômeurs à trouver plus vite un emploi. Par ailleurs, il s’agit pour les travailleurs d’améliorer leurs compétences pour s’assurer un avenir professionnel.
Le CPF : Comment faire la mise en œuvre du compte ?
La mobilisation du Compte personnel de formation est à l’initiative du titulaire du compte. En effet, le titulaire du compte peut soit être le salarié, soit le demandeur d’emploi. Ainsi, pour le salarié trois situations sont possibles. Dans un premier temps, il peut s’agir d’une formation faite hors de son temps de travail. Dans ce cas, le salarié ne désire pas de rémunération pendant la formation. Ainsi, aucune demande ne se fait auprès de l’employeur, il s’adresse à l’OPCA. Dans un second temps, lorsque la formation est faite sur son temps de travail, il doit adresser une demande en précisant le calendrier et le contenu de la formation. Enfin, s’il s’agit d’une formation particulière, la demande est essentiellement liée au calendrier. Dans ce cas, le but de la formation doit être la VAE, l’amélioration des bases.
Dans le cas du demandeur d’emploi, la demande de formation est immédiatement acceptée. Pour cela, il faudrait que les heures CPF dont ils disposent suffisent pour couvrir la formation choisie. Par contre, si les heures sont insuffisantes pour couvrir toute la formation, les opérateurs disponibles pour la prise en charge ou Pôle emploi assurent la prise en charge complémentaire du projet de formation.
Le CPF : Quelles sont les modalités de paiement ?
Par rapport à la prise en charge du Compte personnel de formation (CPF), la loi mise en place en mars 2014 dispose de pudeurs étranges. En effet, elle donne des précisions par rapport au financement des frais de formation, suivant la limite du solde des heures disponibles dans le compte, ceci suivant l’article R6325-5 du Code du travail. Dans ce même code, l’article L6323-4 stipule que si les heures de formation dépassent les heures disponibles au solde du compte alors il y a possibilité de faire des abondements. Cependant, les recommandations de la loi ne prennent en compte que le cas où les heures sont insuffisantes. Elle ne précise rien sur les cas d’insuffisance de financement alors qu’il s’agit des cas pouvant être plafonnés. Il faut alors se préparer en conséquence, car la question risque d’être posée.
La demande de CPF sur le temps de travail
Dans la plupart des cas connus, l’OPCA s’attend à faire la validation du dossier de demande de financement si l’employeur l’a préalablement accepté. Pour rappel, la formation au titre du Compte personnel de formation se déroule sur les heures de travail, l’OPCA s’occupe de la prise en charge des frais annexes et des frais pédagogiques. Ceci en fonction des heures disponible dans le solde du compte. Toutefois, il y a possibilité de fixé un plafond à cette prise en charge sur décision du conseil d’administration. Mais à notre connaissance, il existe un nombre très restreint ayant mis en place des plafonds. Ceux ayant quand même fixé des plafonds ont fixé des coûts très variés. Il s’agit pour les cas de certifications enregistrés au RNCP ou pour les diplômes d’un montant maximal de 14 000 euros.
Si le plafond fixé par l’OPCA est inférieur au coût de la formation alors il se pose alors le problème de prise en charge. Dans ce cas, la première personne qui interpelle le salarié est l’employeur. En effet, n’a pas l’obligation de faire le complément. Toutefois, il est important de penser à des paramètres pour permettre l’acceptation des nombreuses demandes effectuées sur les heures de travail. De plus, ces paramètres doivent tenir compte du coût que pourrait avoir le financement complémentaire. Ainsi, lorsque l’OPCA fixe un plafond, alors l’abondement du compte CPF nécessaire pour les entreprises ayant au moins 300 salariés devrait faire partie des questions à résoudre.
L’employeur s’occupe de régler la totalité des salaires. Par ailleurs, le refinancement des frais salariaux par l’OPCA est fixé à un taux de 50 % du montant de prise en charge des frais annexes et frais pédagogiques.
Comment se déroule l’abondement des heures complémentaires ?
L’article L6323-4 stipule que « si la durée totale de la formation est supérieure au solde des heures présentes sur le compte personnel de formation, alors ce dernier peut à la demande du propriétaire du compte faire l’objet d’un abondement d’heures complémentaires pour ainsi assurer la prise en charge de la formation ». Ainsi, le financement des heures complémentaires peut-être assuré par plusieurs acteurs. Il s’agit dans un premier temps de l’employeur, dans la mesure où le propriétaire du compte est un de ses salariés. De plus, le titulaire a lui-même la possibilité de financer les heures complémentaires. Par ailleurs, le financement des heures complémentaires est aussi assuré par OCPA (organisme collecteur paritaire agréé) et un OCPA au titre du CIF (Congé individuel de formation).
Vous devez savoir que même sans l’existence d’un accord d’entreprise, l’employeur à la possibilité de prendre en charge les coûts relatifs toutes les heures complémentaires. En effet, rien n’oblige l’employeur à s’acquitter de cette prise en charge et le financement peut aussi relever de l’initiative du salarié. De plus, l’OPCA à la possibilité de prendre en charge l’abondement complémentaire seulement pour des actions ayant des périodes. Et ceci est faisable pendant le temps de professionnalisation.
Toutefois, qui se charge du paiement dans la mesure où l’employeur n’accepte pas la demande sur les heures de travail du salarié ou dans le cas où le salarié fait sa demande directement hors de ses heures de travail.
Qui paye le CPF dans le cas où il est mobilisé pour un CIF ?
Dans le cas actuel, le Code du travail en son article L6323 – 20 que le financement des coûts pédagogiques qui s’associent au CIF (Congé individuel de formation) est entièrement à la charge du FPSPP. En effet, ce dernier se charge de verser la totalité du montant correspondant à l’OPACIF. Cependant, dans ce cas précis une autre question se pose. Il s’agit de la question relative à la prise en charge des frais qui viendraient en supplément du financement, dans le contexte des heures complémentaires. Ainsi, dans ce contexte c’est l’OPACIF qui se chargera de décider s’il assurera le financement des heures complémentaires. Cette décision sera prise selon les priorités de ce dernier.
Qui paye le CPF lorsque sa mobilisation est réalisée en dehors des heures de travail et hors du CIF ?
De façon théorique, la question de la prise en charge se pose dans les conditions identiques de la mobilisation du compte personnel de formation du salarié. La seule différence dans ce cas, est qu’il n’y a plus de coût salarial lorsque la mobilisation est en dehors du temps de travail.
Conclusion
Pour conclure, le compte personnel de formation offre la possibilité aux salariés et aux demandeurs d’emploi de suivre une formation dans le processus d’amélioration de leurs compétences. Cela permet aussi de ne pas réduire ses chances afin de conserver ou de trouver un emploi . Cependant, la question la plus pertinente qui se pose est liée au financement du compte personnel de formation. En effet, il y a de nombreuses alternatives qui permettent le financement de la formation d’un salarié. Ces différentes alternatives de financement sont réalisées par l’intermédiaire d’un certain nombre d’organismes. De plus, les organismes capables d’assurer la prise en charge des frais de formation varient selon la situation de chaque salarié. Il s’agit entre autres de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), de l’entreprise, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de Pôle emploi, de l’État, de l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.