Le FIF PL représente un fonds d’assurance pour une formation agréée. En effet, la création du FIF PL est une initiative de l’UNAPL (Union Nationale de Professions Libérales), et de nombreuses organisations d’ordre professionnelles qui y adhèrent. Elle est conforme à la loi portant formation des Professionnels Libéraux et des Travailleurs Indépendants du 31 décembre 1991. En réalité, cette loi oblige tous les travailleurs à exercer la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). Le but de cet article est de vous présenter les critères pour bénéficier du financement de formation. Quelle est la procédure pour la prise en charge d’une formation par le FIF PL ? Quels sont les critères de prises en charge par le FIF PL ? Comment saisir la demande de financement ? Quelle procédure adoptée à la fin de la formation ? Que savoir du référencement des organismes de formations ? Ce sont autant de questions auxquelles nous apporterons des réponses.
Financement de formation : Quelle est la procédure pour la prise en charge d’une formation par le FIF PL ?
Sont éligibles à la prise en charge des formations, les professionnels en exercice libérale pendant la période où se fait la demande de financement. Ainsi, le professionnel libéral doit pouvoir justifier un ensemble de documents très important. Il s’agit entre autres de l’attestation URSSAF reçue lors du versement de la cotisation FAF (Fonds d’Assurance Formation des non-salariés), de l’attestation URSSAF de dispense, de l’attestation URSSAF mentionnant le refus de la demande d’attestation et de l’attestation d’affiliation sur lequel on retrouve le code NAF, le SIRET et la date à laquelle le demandeur installe son exercice libéral.
En effet, le FIF PL a accès au portail de l’ACOSS. Cela lui permet de vérifier les versements par rapport à la formation des professionnels indépendants et libéraux. Toutefois, plusieurs professionnels pratiquant une activité libérale ne sont pas présents sur ledit portail. Dans ce cas, le FIF PL réclame au professionnel absent du portail des pièces nécessaires et obligatoires pour la finalisation du dossier. Cela devient valable uniquement si les pièces n’ont pas été préalablement fournies. Le professionnel doit veiller à ce que le FIF PL ait son nom qui figure sur l’attestation. Si ce n’est pas le cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier du financement de formation et devra se référer au FAF mentionné sur l’attestation URSSAF de versement.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur à la possibilité de prétendre au financement d’une formation au même titre que le professionnel libéral. Toutefois, il doit pouvoir apporter des justificatifs prouvant que le professionnel libéral l’a déclaré en tant que conjoint collaborateur. De plus, il doit aussi justifier que le professionnel libéral cotise à l’URSSAF. Ainsi, pour un conjoint collaborateur ayant été déclaré, le montant de cotisation à payer par le professionnel est de 0,34 % du montant maximal de la sécurité sociale.
Le micro-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs pratiquant une activité d’ordre libérale et qui sont en mesure d’apporter la justification avec l’attestation URSSAF de versement pourront bénéficier du financement de formation.
Financement de formation : Quels sont les critères de prise en charge par le FIF PL ?
Les critères pouvant justifier le financement d’une formation sont déterminés chaque année par les représentants de chacune des professions. En effet, ces derniers présentent une liste de thèmes susceptibles de jouir d’un financement par le FIF PL. Cette liste présente également les différentes modalités de financement de formation. De plus, ces critères peuvent subir des modifications en fonction des priorités du FIF PL.
Dans quel cas bénéficiez-vous de la prise en charge du FIF PL ?
Seul le professionnel exerçant une activité libérale pendant la formation bénéficie de la prise en charge du FIF PL. Ce dernier doit pouvoir donner un justificatif des documents qui suivent.
- Attestation de l’URSSAF relative au paiement des cotisations au FAF (Fonds d’Assurance des non-salariés) de l’année ;
- Attestation de l’URSSAF relative à la dispense de versement des cotisations des FAF sur l’année en cours ;
- L’attestation URSSAF relative au refus de la demande d’attestation intitulé « Compte TI non redevable de la contribution CFP » ;
- Attestation URSSAF relative à l’affiliation portant le SIRET, le code NAF et la date de l’installation de l’activité libérale. Le document ne peut être reçu que par un professionnel exerçant en libéral pendant l’année de formation.
Par ailleurs, il faut préciser qu’un accès total au ACOSS a été obtenu par le FIF PL. Cet accès le donne la possibilité de vérifier l’effectivité des versements relatifs à la formation des professionnelles exerçant une activité libérale. Cependant, on remarque que plusieurs professionnels exerçant une activité libérale ne se retrouvent pas sur le portail. Dans la mesure où le professionnel n’est pas sur le portail ACOSS, une pièce justificative lui sera demandée par le FIF PL. De plus, le professionnel de l’activité libéral devra veiller à ce que le FIF PL soit recensé sur l’attestation URSSAF de versement comme FAF en liaison avec son activité. Si ce n’est pas le cas, alors le professionnel ne pourra bénéficier du financement de sa formation. Il devra alors se référer au FAF mentionné sur l’attestation URSSAF de versement.
Quelles sont les possibilités pour la prise en charge ?
Les représentants de chacune des professions déterminent de façon annuelle des critères pour la prise en charge des formations. Ceux-ci, pour chaque profession, présentent une liste renseignant sur divers thèmes qui bénéficient d’un financement du FIF PL. La liste présente aussi les différentes modalités financières pour la prise en charge. Ces différents critères sont disponibles sur la plateforme du FIF PL et leurs périodes d’application partent du 1er janvier à la date du 31 décembre. En fonction des priorités ces critères peuvent subir des modifications chaque année.
On distingue deux différents axes relatifs à la prise en charge. Dans un premier temps, nous avons celui relatif aux fonds à gérer pour chacune des professions. En effet, ces fonds sont essentiellement réservés au financement des formations ayant rapport au métier principal de chacune des professions. D’autres types de formations sont aussi envisageables comme les formations transversales.
Dans un second temps, nous avons les axes de prises en charge relatifs aux fonds spécifiques. Il s’agit dans ce cas des fonds disponibles pour les formations suivies sur une durée plus longue et les VAE.
Quand doit-on élaborer la demande relative à la prise en charge ?
Les demandes de prise en charge doivent être faites en ligne. La demande doit nécessairement se faire 10 jours calendaires après le premier jour de la formation. Si vous dépassez ce délai, votre demande sera rejetée. Le professionnel exerçant une activité libérale doit lui-même faire la saisie de sa demande en ligne. Au moment de la première connexion, il doit demander un code d’accès qui lui sera envoyé par mail. Le professionnel devra utiliser les codes d’accès à chaque connexion à l’espace professionnel.
Financement de formation : Comment saisir la demande de prise en charge ?
Le professionnel libéral doit faire la saisie de sa demande pendant toute la durée de sa formation. Peu importe que cette dernière soit sur plusieurs ou un seul exercice et quelques soit la durée de cette formation. Le FIF PL accordera une seule prise en charge pour la formation et peu importe sa durée.
Réunir tous les documents pour la saisie de la demande
Avant de saisir votre demande, vous devez procéder au scannage et à l’enregistrement des différents documents sous le format PDF. De plus, vous devez y joindre les documents comme : le justificatif de l’URSSAF vous donnant l’éligibilité à la prise en charge du FIF PL, le devis relatif aux coûts de la formation, la programmation de la formation, le relevé d’identité bancaire (RIB) du professionnel exerçant l’activité libéral.
Déterminer les informations nécessaires pour la saisie de la demande
Pour éviter de vous lancer dans des recherches inutiles, vous devez vous munir des informations demandées au moment de saisir votre demande. S’il s’agit de votre première connexion afin d’obtenir le code d’accès, vous aurez besoin du numéro SIRET sur l’attestation de versement URSSAF et le code NAF. Pour saisir la demande, vous devez avoir les informations comme l’intitulé de votre formation, la durée de la formation et les différentes dates de la formation. Vous devez savoir que seules les formations d’une durée de six heures sont éligibles. De plus, les formations durant au moins trois heures bénéficient aussi d’une prise en charge.
Faire la saisie de votre demande de prise en charge et y associer toutes les pièces justificatives
Pour accompagner le professionnel dans la saisie de la demande, un manuel est disponible afin de l’aider à réussir.
Financement de formation : Quelles procédures suivre à la fin de votre formation ?
Le professionnel libéral, à la fin de sa formation doit fournir au FIF PL un justificatif de sa participation et un justificatif du règlement de la formation. Pour cela, le FIF PL fournit au professionnel exerçant l’activité libérale, un formulaire portant la mention « Attestation de présence et de règlement ».
Le professionnel à l’obligation d’utiliser ce formulaire. En effet, le formulaire est adapté à tous les modes de formation, que ceux-ci soient en e-learning ou en présentiel. Il doit nécessairement être rempli, signé et daté par l’organisme en charge de la formation. Cette étape doit se faire le jour suivant la fin de la formation et le formulaire doit porter le cachet de l’organisme en charge de la formation en fonction du mode de formation, l’organisme doit compléter :
- La première partie si la formation a été suivie en totalité en visioconférence, en classe virtuelle ou en présentiel ;
- La seconde partie, si la formation est suivie en totalité en ligne ;
- Chacune des deux parties s’il s’agit d’une formation suivit en e-learning et en présentiel.
L’attestation doit être déposée ensuite par le professionnel sous le format PDF au niveau de son espace. Il peut y avoir accès depuis la plateforme du FIF PL au niveau de la rubrique « Déposer les pièces manquantes à votre demande de prise en charge ». Le professionnel doit donc s’assurer que les documents demandés par le FIF PL ont tous été fournis.
Le formalisme lié aux différentes pièces justificatives
Nous avons dans un premier temps, l’attestation URSSAF de versement. De plus, nous avons aussi le programme de la formation. Ce dernier doit comporter certaines informations importantes pour jouir d’une recevabilité. Il s’agit de l’intitulé, la durée de la formation, la date de formation, le lieu de formation, les objectifs d’ordre pédagogiques que vise la formation, le public ciblé, le contenu complet de la formation, les noms de tous les intervenants et toutes leurs qualifications, les moyens d’accompagnement et les différents types dévaluations réalisés. De plus, nous avons aussi le relevé d’identité bancaire. Il doit comporter l’en-tête et l’IBAN suivi du nom et prénom du professionnel et titulaire du compte.
Vous devez savoir que le FIF PL n’acceptera aucun relevé d’identité bancaire au nom d’une personne autre que le professionnel libéral. Ceci même si cette dernière est son conjoint. Toutefois, si le relevé d’identité bancaire est celui de l’entreprise du professionnel alors il est accepté. Cependant, il est obligatoire qu’il y ait un lien entre le nom de l’entreprise et le professionnel exerçant une activité libérale.
Par ailleurs, un formulaire unique est mis à la disposition du professionnel par le FIF PL. Ce formulaire intitulé « Attestation de présence et de règlement devra être nécessairement utilisé.
Financement de formation : Que savoir du référencement des organismes en charge des formations ?
Seul les organismes référencés DATADOCK et dispensant des formations peuvent être prise en charge par le FIF PL. De plus, les programmes de ces organismes doivent répondre aux exigences demandées par la profession. Dans la mesure où l’organisme ne dispose pas de référencement DATADOCK au moment de l’établissement de la demande, le FIF PL pourrait accepter cette dernière si la formation respecte les critères liés à la formation. Cependant, le paiement du montant sera conditionné au référencement de l’organisme en charge de la formation. Dans ce cas, le FIF PL fera parvenir à l’organisme une demande pour effectuer son référencement DATADOCK.