Qu’est-ce que le CPF privé ?

En peu de temps, le contexte juridique du CPF (Compte Personnel de Formation) a connu une évolution considérable. Ainsi, il est très important de faire un point complet sur les nouvelles fonctions apportées au CPF. Pour ce faire, nous étudierons dans cet article toutes les notions relatives au CPF privé. Que représente le CPF privé ? Quels sont les droits acquis à ce titre ? Comment convertir les droits acquis au titre du CPF public au CPF privé ? Dans la suite de cet article, nous apporterons les réponses à ces différentes questions.

CPF privé : Que représente ce dispositif ?

CPF Privé - Acquérir de la compétence est crucial
CPF Privé – Acquérir de la connaissance pour être plus compétent

Vous avez la possibilité d’accéder au Compte Personnel de Formation (CPF) sur la plateforme « Mon compte formation ». En effet, le CPF privé fait le recensement des différentes informations. Il s’agit des droits du salarié pendant toute la durée de son activité jusqu’à son admission à la retraite et des formations dont le salarié peut bénéficier.

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Toutefois, les formations doivent nécessairement avoir pour but l’acquisition des compétences et des connaissances, le bilan des compétences et la mise en place d’une entreprise. Vous avez la possibilité d’utiliser le CPF privé pour la prise en charge de l’obtention du permis B par exemple. Cependant, la réalisation de cette formation doit contribuer à l’effectivité du projet professionnel que vous envisagez. Cela doit aussi contribuer à votre expérience professionnelle.

À qui s’adresse-t-il ?

Le CPF privé s’adresse principalement aux salariés et aux membres pratiquant une activité libérale ou une activité non salariale. Il se rapporte aussi aux conjoints collaborateurs et aux personnes à la recherche d’emploi. De plus, le CPF est aussi appliqué au salarié indépendant depuis la date du 1er janvier 2018.

Comment alimenter le CPF privé ?

L’alimentation du CPF est réalisée de façon automatique à chaque début d’année. Ainsi, tous les droits dont les acquisitions ont été faites en 2019 sont disponibles au premier trimestre de l’année 2020. Que vous ayez changé d’employeur ou que vous soyez au chômage, l’acquisition de ces droits reste effective.

De manière générale, pour un travailleur à mi-temps ou à temps plein, le compte est alimenté de 500 euros pour chaque année de travail. Toutefois, il ne peut excéder la limite de 5 000 euros. Par contre, pour un travailleur ayant effectué un temps de travail inférieur à 50 % de la durée conventionnelle, l’alimentation est différente. En effet, cette dernière se calcule proportionnellement à la durée du travail réalisé.

Si le calcul des droits permet d’aboutir à un montant avec des décimaux, alors on procède à l’arrondissement de la décimale en deuxième position, au centime supérieur en euro.  Si le salarié appartient à plusieurs catégories pendant une année, la CDC (Caisse des Dépôts et consignations) met en application le plafond le plus avantageux et le montant de l’alimentation annuel. Il faut aussi noter que le congé paternité, le congé maternité et l’accueil d’enfant sont aussi pris en considération lors de l’alimentation du compte. Il en est de même pour le congé parental et les congés pour cause de maladies professionnelles.

CPF privé : Contribution de l’employeur

Il existe quatre différents cas dans lesquels l’employeur apporte sa contribution à l’alimentation du compte. Il s’agit dans un premier temps, du cas où ceci est prévu par un accord, dans les organisations ayant au moins 50 salariés et pour lesquels l’entretien n’a pas été fait. Dans ce cas, l’abondement du salarié s’élève à 3 000 euros. Nous avons aussi les cas où les droits du salarié ne suffisent pas pour bénéficier d’une formation. Il y a en outre les cas de licenciement du salarié pour cause de modification de son contrat suite à l’accord de l’entreprise.

CPF privé : Le cumul des dispositifs

Pour bénéficier d’une formation sur une longue durée, le travailleur peut utiliser son CPF. Il peut opter pour l’association à PTP (projet de transition professionnelle), la reconversion par alternance ou pour une formation mise en place par le plan pour développer les compétences.

Comment se fait l’utilisation des droits ?

Pour procéder à l’utilisation des droits du CPF privé, il vous revient d’en prendre l’initiative. Ainsi, l’employeur ne peut pas vous obliger à faire l’utilisation du CPF pour la prise en charge d’une formation. Votre accord est nécessaire. Si vous refusez d’utiliser le CPF pour suivre une formation, cela ne sera pas considéré comme une faute.

Vous pouvez faire la conservation de vos droits issus du Droit individuel à la formation (DIF). Cela est possible si vous inscrivez le solde de ces droits sur la plateforme du CPF avant la date du 1er juillet 2021. Dans ce cas, si vous disposez des heures de DIF faites de leur utilisation une priorité. Les employeurs devaient informer les salariés sur les heures DIF n’ont encore utilisées à la date du 31 décembre 2014.

Par ailleurs, vous pourrez trouver ces informations sur certains documents. Il s’agit par exemple de la fiche de paie du mois de décembre 2014, l’attestation de DIF mentionnant les heures. Vous pouvez t le certificat remis par le dernier employeur pour lequel vous avez travaillé. De plus, pour connaître les heures DIF le salarié à la possibilité de saisir le service des ressources humaines. Au passage du DIF au CPF, il revient au salarié d’inscrire personnellement le solde des heures DIF qui lui reste. Il peut demander l’aide d’un conseiller spécialisé dans l’évolution professionnelle.

Quelle est la démarche à suivre ?

Si le travailleur désire suivre une formation en parallèle à ses heures de travail, il doit informer son employeur et demander son approbation. Après réception de la demande du salarié, l’employeur doit donner son avis dans un délai de 30 jours calendaires.

Passer ce délai, l’absence d’une réponse équivaut à une acceptation de la demande du salarié. Par contre, si la formation est faite hors du temps de travail du salarié, ce dernier n’est pas obligé de demander l’approbation de l’employeur. Il peut ainsi utiliser ses droits pour faire la formation. Ainsi, il a la possibilité de faire la validation de sa demande auprès d’un CEP (Conseiller en évolution professionnelle).

Comment se fait le financement des frais de la formation ?

Les frais liés à la formation professionnelle peuvent être financés par le CPF (Compte personnel de formation. Les autres frais ne sont pas pris en compte dans le financement.

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La rémunération du travailleur au cours de la formation

Le temps consacré à la réalisation de la formation et qui coïncide avec le temps de travail est comptabilisé comme un temps de travail normal. Ainsi, l’employeur maintient la rémunération du travailleur. Par contre, si la formation du salarié est effectuée sur son temps libre alors il ne bénéficie d’aucune rémunération de la part de l’employeur.

CPF privé : Quels sont les droits acquis au titre de ce dispositif ?

CPF Privé - Faire valoir les droits acquis
CPF Privé – Faire valoir les droits acquis à la formation

Dans ce paragraphe, nous aborderons les cas du secteur privé et du secteur public.

Le cas du secteur privé

Pour les travailleurs ayant effectué une durée de travail comprise entre 50 et 100 % de la durée totale sur l’année, ils cumulent 500 euros par année pour un plafond de 5 000 euros. La loi relative à la liberté de faire le choix de son avenir professionnel donne la possibilité aux différents employeurs de proposer à leurs salariés le mode d’alimentation du CPF plus avantageux. Ceci est réalisé par le biais d’une entente collective de groupe, d’entreprise.

La condition préalable à un tel accord est d’y faire l’association d’une prise en charge spécifique. De plus, l’employeur peut aider son employé lorsque les droits de ce dernier ne suffisent pas à la prise en charge d’une formation. Le montant de cette prise en charge complémentaire est fait à la Caisse des Dépôts.

Les autres types d’abondements possibles

Dans un premier temps, nous avons l’abondement de 3 000 euros pour les entreprises ayant un nombre de salariés dépassant les 50 employés. Cet abondement est fait lorsqu’après six années le salarié n’a pas pu faire les entretiens ni une formation complémentaire. Lors du contrôle par l’inspection du travail, l’entreprise risque une mise en demeure. Dans un second temps, il existe également les cas d’abondement du salarié licencié à hauteur de 3 000 euros. Ceci survient lorsque le salarié refuse la modification du contrat de travail suite à la mise en place d’une entente collective de performance.

Le cas du secteur public

Pour les travailleurs de secteur public, le compteur public CPF est alimenté de façon automatique à partir du 1er semestre de l’année 2018. Qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, cela se fait en heures. Ainsi, l’alimentation du compte pour chaque année pendant lequel le fonctionnaire travaille est de 25 heures. Cette alimentation est valable jusqu’au cumul d’un crédit d’environ 150 heures.

Toutefois, il a été mis en place des droits supplémentaires afin de prévenir certains cas. Ainsi, les agents sans formation avec le niveau CAP ou BEP de catégorie C bénéficient d’une majoration de 48 heures. Ceci se fait dans une limite de 400 heures. Les agents montrant des risques d’aptitude inadaptée pour la réalisation des tâches bénéficient d’un crédit supplémentaire en heure dans un intervalle de 150 heures en plus des droits déjà acquis.

Toutefois, la loi relative à la liberté de choix de l’avenir professionnel n’est pas appliquée aux travailleurs du secteur public. En effet, la prise en charge du CPF dépend de chacune des administrations. Par ailleurs, l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) nécessite un accord des parties que sont l’administration et son fonctionnaire. L’administration n’a pas la possibilité de s’opposer à la demande du fonctionnaire pour effectuer une formation visant à améliorer ses compétences et ses connaissances. Par ailleurs, le déroulement de la formation doit se faire nécessairement pendant les heures de travail.

Autres informations

Dans le secteur public, mobiliser le Compte personnel de formation est en fonction de la décision prise par l’administration. Par contre, au niveau du secteur privé l’application mobile du CPF simplifie son utilisation. La réponse fournie par l’administration doit en principe montrer la motivation.

Toutefois, l’absence d’une réponse de la part de l’administration vaut en toute circonstance un rejet. Si l’agent du secteur public s’absente de la formation sans donner de raison, alors il devra rembourser la totalité des frais dépensés par l’employeur. Si la demande du fonctionnaire est rejetée pendant deux années successivement, un troisième rejet nécessitera l’étude d’une commission administrative. Les recours se font aussi au niveau de ladite instance.

Lors du changement de statut professionnel, peu importe le type de transition et la période (changement de secteur, chômage), le Compte Personnel de Formation (CPF) demeure un droit propre à l’individu. Ainsi, l’employeur ne peut obliger le salarié à utiliser son compte CPF pour la prise en charge d’une formation.

Fongibilité CPF public/ CPF privé

CPF Privé - Accumulez vos droits en euros
CPF Privé – Accumulez vos droits en euros

Depuis la date du 1er janvier de l’année 2020, tous les droits dont l’acquisition est faite en heures au niveau du secteur privé peuvent se convertir en euros. Cela est notamment possible dans le contexte d’une mutation d’ordre professionnel entre le secteur public et le secteur privé. Le processus de conversion du CPF public en CPF privé suit les étapes ci-après :

  • Les différents droits cumulés en euros selon les dispositions du code de travail : 1 heure équivaut à 15 euros ;
  • Dans le secteur public, les droits valent 15 euros pour 1 heure ;
  • Le taux de conversion en rapport aux engagements citoyens des droits cumulés équivaut à 12 euros pour une heure.

Par rapport au droit de l’actif qui travaille dans le domaine public et privé, ce dernier a la possibilité d’utiliser les droits cumulés en heures ou en euros. Selon son activité principale par contre, si elles sont réalisées suivant un cumule identique, alors il a la possibilité d’utiliser ses droits CPF en heures ou en euros.

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Notons qu’il existe une ordonnance qui prévoit que les heures cumulées au titre du Droit individuel de Formation seront conservées. Ces dernières seront ainsi comptabilisées en euros, sans aucune limite de temps. Cependant, pour conserver vos droits, vous devez faire le report du solde de vos heures DIF en ligne avant la date du 31/12/2020.

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