Quand s’arrête ou perd-on ses heures CPF?

A la fin de l’année 2014, le CPF (Compte Personnel de Formation) a pris la place en remplacement du DIF (Droit Individuel à la Formation). Toutefois, les heures cumulées avant le changement de dispositif ne sont pas pour autant perdues. En effet, vous avez encore la possibilité de convertir ces heures. Le but de cet article est de savoir à quel moment les heures CPF sont perdues. Comment connaître vos heures CPF ? Comment faire la récupération de vos heures DIF sur votre compte CPF ? A-t-on la possibilité de se faire payer les heures CPF ? Dans la suite de cet article, vous aurez les réponses à ces différentes questions.

Heures CPF : Que faire pour connaître vos heures ?

Heures formation - Connaître le principe pour  en bénéficier
Heures formation – Connaître le principe pour en bénéficier

L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) est de plus en plus fréquente chez les salariés. Dans le monde du travail, la réalisation d’une formation professionnelle de qualité est une étape indispensable. En effet, cela permet d’acquérir des compétences et d’évoluer sur le pan professionnel. Avec la possibilité d’obtenir le financement d’une formation avec le CPF, il serait regrettable de ne pas en tirer avantage. Toutefois, il faudrait que vous soyez renseigné par rapport à vos droits. Dans ce cas, pour connaître le nombre d’heures CPF dont vous disposez, il existe un simple calcul à faire.

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En règle générale, pour une année entière en contrat à durée déterminée vous devez faire un cumul de 24 heures. Ainsi, avec le premier palier vous pouvez atteindre 120 heures. Passer ce palier, vous êtes en mesure de passer au deuxième palier vous permettant de cumuler 150 heures. En effet, la réalisation du calcul peut s’avérer difficile pour certains. Par ailleurs, dans la mesure où l’entreprise pour laquelle vous travaillez a procédé à l’internalisation du processus de gestion du 0,2 % CPF, le service RH (Ressources Humaines) est en mesure de vous communiquer vos nombres d’heures CPF.

Ainsi, si vous désirez connaître cette information, vous avez la possibilité d’en faire la demande aux ressources humaines. En outre, vous avez la possibilité de connaître vos heures en allant sur la plateforme du CPF. Dans ce cas, vous aurez juste à préciser votre numéro de sécurité sociale. Cela vous permet de mettre en place un accès en toute sécurité. Avec l’aide de ce site internet, vous avez plus facilement la possibilité de connaître le solde de vos heures CPF. Ce dernier est clairement indiqué au niveau de la page d’accueil de la plateforme.

Heures CPF : Comment faire la récupération de vos heures DIF sur votre compte CPF ?

En changeant de dispositif pour passer au CPF, les heures cumulées au titre du DIF sont destinées à expirer. Toutefois, cela ne veut pas dire que les droits non utilisés seront perdus. En effet, vous pouvez récupérer ces droits et les convertir en euros au niveau de votre compte CPF. Cependant, l’ordonnance du conseil des ministres dont la présentation a été faite le mercredi 21 août 2019 supprime la date d’expiration. Ainsi, le cumul des heures au titre du DIF sera conservé à condition qu’un certain nombre de règles soient respectées.

En effet, les bénéficiaires devront inscrire ces heures sur leur compte au plus tard le 1er janvier 2021. Ces dernières seront par conséquent automatiquement converties. Pour jouir des heures acquises au titre du DIF, il est primordial que vous les inscriviez sur votre compte activité. Cette opération représente un total de 120 heures du DIF qui pourra être converti au taux fixe de 15 euros pour chaque heure. Pour faire la saisie des heures vous devez vous rendre sur la plateforme de « Mon compte formation ». Ceci doit suivre la création du compte.

Ainsi, vous irez au niveau de l’onglet « Mes droits formations » et par la suite « Saisir mon DIF ». Au niveau du champ intitulé « Mon solde DIF en heures », renseignez les heures DIF dont vous disposez. Ensuite, en pièce jointe vous fournirez votre attestation et enregistrez à la fin. Passer cette étape, vos heures DIF seront crédités. Néanmoins, si vous avez le statut de fonctionnaire publique, les heures acquises au titre du DIF sont automatiquement reportées sur votre compte par l’employeur. Vous n’aurez donc aucune tâche à faire dans ce sens.

Heures CPF : Comment connaître votre solde restant ?

Si vous avez le statut de salarié, vous aurez surement reçu de la part de votre employeur une attestation relative aux heures acquises au titre du DIF. En effet, cette attestation renseigne sur le nombre d’heures à reporter au niveau de votre compte. Toutefois, si ce document n’est pas en votre possession, vous pouvez vous référer à votre fiche de paie du mois de décembre 2014 ou celui du mois de janvier 2015, car vous pouvez y trouver les informations sur vos heures.

Cependant, si vous n’avez en votre possession ni les heures sur la fiche de paie ni attestation, faites-en la demande à votre employeur. Ce dernier devra vous faire parvenir le document signé et daté. Par ailleurs, si vous avez le statut de demandeur d’emploi, vous trouverez le solde de vos heures DIF au niveau du certificat de travail reçu du dernier employeur.

Heures CPF : Le contexte du système d’heures

Seuls les salariés bénéficient du compte personnel de formation (CPF). Même si elle est moins répandue, elle présente quand même de nombreux avantages. En effet, tous les salariés ont la possibilité d’avoir accès à cette aide. De plus, la Caisse de dépôt assure son financement. Avec votre statut de salarié, vous cumulez sur votre compte virtuel des crédits et ceci chaque année.

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Par la suite, vous pourrez utiliser ces crédits pour assurer la prise en charge d’une formation par exemple le passage du permis B. Par ailleurs, le CPF a connu une évolution considérable en 2019 grâce à des éléments qui sont venus le compléter. Ainsi, avec l’avènement du processus des heures en euros, vous êtes en mesure de jouir de nombreux compléments en matière de réalisation de projet selon votre choix.

Heures CPF : Quel est le mode de fonctionnement du CPF ?

Heures formation - Prendre connaissance du principe de fonctionnement CPF
Heures formation – Prendre connaissance du principe de fonctionnement CPF

Pour la réalisation des formations en dehors de son temps de travail, le salarié à la possibilité d’utiliser ses heures CPF sans avoir recours à l’approbation de son employeur. Par contre, lorsque la formation qu’il désire suivre coïncide avec ses heures de travail, l’approbation de l’entreprise est obligatoire. Toutefois, il existe des cas exceptionnels comme les stages ayant pour but l’acquisition des bases comme compter, écrire et lire. De plus, les stages ayant pour but l’acquisition des compétences comme la langue, l’informatique, la bureautique et ceux demandés par l’entreprise font aussi partie de ces exceptions.

Si la formation se déroule pendant une partie ou toutes les heures de travail, alors l’accord de l’employeur est nécessaire sur le calendrier et le contenu de cette formation. Le salarié aura la réponse de l’entreprise dans un délai notifier à travers un décret. Dans le cas où vous n’obtenez pas de décret, considérez alors que votre demande est acceptée. Toutefois, si le salarié suit une formation en dehors de temps de travail avec ses heures CPF, il ne bénéficiera d’aucune subvention comme le DIF l’admettait.

Tous les frais qu’ils soient annexes ou pédagogiques sont à la charge de l’employeur si l’entreprise est arrivée à conclure une entente d’entreprise sur le CPF. Par contre, s’il n’existe pas d’accord alors la formation est financée par l’OPCA. Toutefois, il pourrait arriver que le « droit » du CPF soit utilisé. Une formation sur les heures de travail peut être réalisée si le salarié n’a pas bénéficié d’une formation au début ni de VAE. Cet état de choses lui permet d’avoir droit à l’abondement correctif. Ce dernier représente un total de 100 sur son compte.

Heures CPF : A-t-on la possibilité de se faire payer les heures CPF ?

Personne n’a la possibilité de payer vos heures acquises au titre du CPF. De plus, votre compte CPF ne peut être alimenté par des sommes que si celles-ci proviennent de vous ou de votre employeur. Vous n’avez pas la possibilité de transférer le contenu de votre compte CPF vers un compte épargne, bancaire ou autre. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit propre à chaque individu. Aucune démarche de cession du compte n’est possible. Ainsi, vous n’avez pas la possibilité de donner vos heures CPF à une tierce personne. Pour les retraités, les heures du DIF converti dans le CPF ne peuvent plus être utilisées. Ainsi, lorsqu’un travailleur est admis à valoir ses droits à la retraite, son compte est définitivement fermé, ceci selon l’article L. 6323-1.

Les heures CPF peuvent-elles être utilisées pendant le chômage ?

Le cumul d’heures n’est pas possible pendant une période de travail. En effet, les heures CPF sont acquises seulement pendant votre temps de travail. Ainsi, vous avez la possibilité d’utiliser les heures acquises pendant votre période d’activité. Dans ce cas, si le montant cumulé ne suffit pas à faire une formation professionnelle, Pôle emploi peut faire un abondement pour vous apporter le financement manquant. En votre qualité de demandeur d’emploi, vous avez le choix entre trois catégories de liste pour votre formation. Il s’agit entre autres du Comité paritaire national de la formation professionnelle (COPANEF), du Comité paritaire régional de la formation professionnelle, de la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).

Comment sont créditées vos heures ?

Le compte d’heures aide à connaître le nombre d’heures dont vous disposez pour la réalisation d’une formation. Ainsi, lorsque vous pratiquez une activité salariale du droit privé, les heures sont automatiquement créditées dans votre compte. Ceci se fait en utilisant la déclaration sociale fournie par votre employeur. L’alimentation des heures CPF se fait annuellement sur votre compte. De plus, cette alimentation du compte est effectuée au deuxième trimestre de l’année pendant laquelle les droits ont été acquis. Ainsi, ces heures viennent en supplément au DIF déjà inscrit sur le site. Le calcul des heures acquises pendant l’année se fait suivant le temps de travail effectué. Par ailleurs, dans la mesure où le contrat de travail ne mentionne pas les heures de travail, le calcul des droits se fait en utilisant le montant de la rémunération perçue.

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Les différents types d’heures et leur modalité d’acquisition

Heures formation - Maîtriser les modalités d'acquisition est nécessaire
Heures formation – Maîtriser les modalités d’acquisition est nécessaire
  • Pour les heures CPF : Après un travail à plein temps, les modalités d’acquisition sont de 24 heures pour chaque année jusqu’au cumul de 120 heures. Après, vous passez à 12 heures pour un cumul plafonné à 150 heures. Cependant, si vous travaillez à mi-temps, le calcul des heures se fait au prorata de vos heures de travail.
  • Les heures en complément pour les travailleurs à mi-temps : Dans ce cas, l’attribution des heures se fait avec l’accord de l’entreprise ou avec uniquement l’accord de la branche professionnelle.
  • Les heures supplémentaires destinées aux salariés travaillant avec les entreprises ayant au moins 50 salariés : L’attribution des heures est faite si pendant six années le salarié n’a pas subi l’entretien professionnel, s’il n’a suivi aucune formation, s’il n’a reçu aucun des éléments pour la certification d’une formation ou s’il n’a eu aucune augmentation salariale. Ainsi, ces heures sont fixées à 100 heures pour un travailleur à plein temps et 130 heures pour un travailleur à mi-temps. De plus, ces heures supplémentaires ne figurent pas dans le processus de calcul du cumul des 150 heures.
  • Les heures supplémentaires qui tiennent compte des différentes qualifications : Dans ce cas, toutes les heures de formation acquises pendant l’année 2017 ont la possibilité d’être doublées. Toutefois, ils devront respecter le plafond fixé à 400 heures.

Conclusion

Vous devez savoir que si vous n’avez pas encore fait la migration de vos heures acquises au titre du DIF alors vous risquez de les perdre. De nombreux salariés n’ont pas encore procédé à la migration des heures DIF vers le CPF. Pour y remédier, le gouvernement a procédé à un prolongement des délais pour permettre à tous les retardataires de s’acquitter de cette tâche. Cette mesure évitera au travailleur la perte des heures acquises.

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