Combien par an a-t-on le droit de CPF ?

Plusieurs salariés finissent par entreprendre des projets de formation en vue d’acquérir de nouvelles compétences pour une progression ou une transition professionnelle. Mais, il y a encore plusieurs questions qui se posent autour du Compte personnel de formation notamment en ce qui le droit de CPF. L’acquisition du droit de CPF dépend de certains aspects professionnels dont tout le monde n’a pas forcément connaissance. Comment peut-on définir alors le droit de CPF, et quelle est sa différence avec le DIF ? Combien de droits de CPF peut-on acquérir par an ?  

Droit de CPF : Qu’est-ce que le CPF ?

Droit de CPF – Le compte personnel de formation

Le CPF est un dispositif mis en place pour la formation professionnelle. Ce dispositif accompagne tous ceux qui le souhaitent dans la construction de leur parcours professionnel. Le CPF permet en effet d’obtenir un crédit converti en heures pouvant être mobilisé afin de permettre à son détenteur de se former davantage ou d’avoir la facilité de mettre en place un projet axé sur l’évolution professionnelle.

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Ce projet professionnel pourrait être dans le cadre d’une reconversion, d’une mobilité ou d’une promotion professionnelle, et ce, même dans le secteur privé. Ainsi, ce dispositif pourrait s’utiliser pour avoir accès à une certification, un diplôme, ou pour acquérir des titres professionnels. Il permet aussi de développer des compétences pouvant contribuer à la concrétisation d’un projet à  court, moyen ou long terme.

DIF ou CPF : Quelle différence ?

Le DIF se définit comme étant le Droit Individuel à la Formation. Ce dispositif fut instauré en France en 2004, et il permettait aux travailleurs salariés (secteur privé et secteur public) d’avoir droit à des actions de formation de façon continue. Le DIF était en quelque sorte une modalité qui facilitait l’accès à la formation aux salariés en CDD ou en CDI, et ce, à leur initiative. Mais il faudra avoir une expérience minimum de 4 mois dans le milieu du travail au cours des 12 derniers mois. Toutefois, avant d’accéder à une formation, il faut nécessairement avoir l’accord de l’employeur.

Le Droit Individuel à la Formation se traduisait véritablement par l’obtention d’un crédit qui se compte en heures. Chaque personne ayant droit au DIF cumulait 24 heures chaque année. Ce qui peut aller jusqu’à 120heures sur une période de 6 ans. C’est en effet le service des ressources humaines de l’entreprise où fonctionne le salarié qui a la responsabilité d’informer annuellement ce dernier par écrit du total de ses droits acquis dans le cadre du DIF. Quant à l’employeur, il se chargeait de remettre tous les ans aux salariés le document récapitulatif comprenant toutes les heures de formation effectuées en dehors de leur temps de travail pour le compte du DIF.

En revanche, le CPF est le dispositif qui a remplacé le DIF depuis quelques années. La différence entre le DIF et le CPF est que le compte personnel de formation se rattache directement au titulaire (salarié). Or, le DIF se rattache à l’entreprise.   Il est possible que vous entendiez parler de droit de CPF sans pour autant savoir de quoi il s’agit.

C’est donc le salarié ou le demandeur d’emploi qui se charge d’activer et de comptabiliser ses heures CPF durant toute sa carrière professionnelle.

Qu’est-ce que le droit de CPF ?

Lorsqu’on parle de CPF, le « droit » de CPF correspond aux différentes heures de travail que réalise le titulaire d’un compte CPF. Ces heures sont donc transférées sur le Compte Personnel de Formation sous forme de « droit » de formation. Le CPF facilite alors aux travailleurs l’accès à l’évolution professionnelle à laquelle ils aspirent.

Les heures CPF se convertissent en euros depuis 2019. Comment fait-on donc cette conversion ?

Comment convertir ses heures CPF en euros ?

S’il est bien effectif que les heures CPF se convertissent en euros depuis 2019, il est important de savoir la manière dont se cumulent ces heures qui reviennent à  500 et 800 euros par année.

Comme pour le DIF, le salarié a accès à vingt-quatre (24) heures de formation tous les ans ; le plafond correspond à un maximum de cent vingt heures.  Le salarié cumule donc mensuellement une heure, soit une douzaine d’heures par an, ce qui fera 150 heures au total. Mais pour ceux qui ne sont pas encore assez qualifiés, ils peuvent cumuler jusqu’à 48h par année, le plafond se fixera dans ce cas à 400 heures.  

NB : Le plafond des heures cumulées se fixe à 150heures. Cependant, si vous disposez de plus d’heures, vous ne pouvez utiliser que cent heures. Par ailleurs, quand le montant de la formation que vous avez choisie est plus élevé que le nombre d’heures disponibles sur votre compte CPF, vous bénéficierez dans ce cas d’un complément de financement. Mais le plafond demeure toujours sur 5000 euros et 8000 euros.

Vous pouvez également retrouver ces informations sur l’application ou le site Mon Compte Personnel Formation. L’application est fonctionnelle depuis janvier 2019.

Mais vu que les heures CPF se convertissent en euros, est-il possible de se les faire payer ?

Droit de CPF : Comment se faire payer ses heures CPF ?

Il n’existe aucune possibilité pour vous faire payer vos heures CPF. En effet, elles ont été cumulées afin de contribuer à votre progression professionnelle. Ce sont en réalité vos heures de travail qui se chargent d’alimenter votre compte CPF. Ce n’est donc pas un salaire que votre employeur devra vous payer. Toutefois, il est possible de bénéficier d’abondements quand les fonds disponibles sur votre compte CPF ne suffisent pas pour payer votre formation. Donc le CPF sert uniquement à payer des formations. Que vous l’ayez utilisé ou non, il est impossible de l’avoir en argent comptant ou de le recevoir sur votre compte bancaire.

Mais à combien par an s’élève votre droit de CPF ?

Droit de CPF : Combien avez-vous droit par an ?

Droit de CPF - Chaque salarié peut progresser professionnellement
Droit de CPF – Chaque salarié peut progresser professionnellement

Chaque année, le compte CPF des fonctionnaires ou des salariés est automatiquement crédité en heures, et c’est en tenant compte de la déclaration qu’effectue leur employeur à la fin de l’année.  

  • Pour ceux qui travaillent à temps plein

L’alimentation du compte s’effectue à raison de vingt-quatre heures par année jusqu’à atteindre le plafond de 120 heures. Ensuite, une douzaine d’heures par an de travail fait à temps plein jusqu’à atteindre un plafond se limitant à 150 heures.

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  • Pour ceux qui fonctionnent à temps plein, mais n’ayant pas un diplôme ou une qualification qui équivaut au BEP ou au CAP, et pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie C de la fonction publique (les ouvriers)

L’alimentation du compte s’effectue à raison de 2×24 heures par année, ce qui revient à 48 heures. Le plafond ici s’élève à 400 heures par an.

  • Pour ceux qui travaillent à mi-temps (temps partiel)

L’alimentation du compte est faite au prorata en tenant compte du temps de travail réalisé. Toutefois, en ayant un accord de groupe, de branche, d’entreprise ou encore une décision provenant de l’employeur, cela pourrait engendrer des dispositions qui faciliteront la montée de l’alimentation du compte CPF de ceux qui travaillent à temps partiel au même niveau que l’alimentation du compte CPF des personnes qui travaillent à plein temps.

  • Pour ceux qui travaillent par saison

L’alimentation du compte est faite en raison des heures de travail réalisées. Le compte CPF de ceux-ci pourrait être majoré à hauteur de 300 euros par année, et ce, depuis juin 2019. Cependant, cela émane de la décision de l’employeur ou de l’accord de l’entreprise.

  • Pour ceux qui demandent de l’emploi

L’alimentation du compte CPF n’est pas effective, même si pôle emploi indemnise cela. Toutefois, le chômeur a la possibilité de se servir des heures acquises auparavant. Autrement dit, il peut utiliser les heures acquises au moment où il était en activité.

Les conditions liées au droit de CPF

Lors de l’alimentation du compte CPF, plusieurs aspects sont pris en compte. Parmi ces aspects, on retrouve les congés : de maternité, de paternité, d’éducation parentale, de présence parentale, d’adoption… Les absences ou les accidents liés au travail sont également considérés.

Comme mentionné plus haut, depuis janvier 2019, le compte CPF se crédite en euros, et non en heures. Le compte est crédité ainsi afin de faciliter l’utilisation et la compréhension du dispositif à ses détenteurs. La personne qui travaille à temps plein reçoit 500 euros par année sur son compte personnel de formation, la limite est fixée à 5000 euros. Pour les fonctionnaires ou salariés travaillant à temps partiel, le montant demeure identique.  En revanche, les personnes n’ayant pas de qualification ont droit à 800 euros de CPF par année avec une limite fixée 8000 euros.

Que deviennent les heures de CPF acquises avant janvier 2019 ?

Elles se convertissent à hauteur d’une quinzaine d’euros par heure, toutes vos heures acquises jusqu’à la fin de l’année 2018. Les fonctionnaires ou les salariés qui ont cumulé des heures de formation dans le cadre de l’ancien dispositif (DIF) peuvent donc les utiliser. Normalement, le dernier délai pour utiliser ces heures était le 31-12-2020. Cependant, une annonce fut publiée en août 2019 annonçant la suppression de cette obligation.

Par ailleurs, certaines personnes visant une transition professionnelle peuvent également se servir de leur compte CPF.

Droit de CPF : Définition du  CPF de transition

Droit de CPF - La formation professionnelle aide les salariés à gravir des échelons
Droit de CPF – La formation professionnelle aide les salariés à gravir des échelons

Instauré depuis janvier 2019, le CPF de transition professionnelle permet aux fonctionnaires ou salariés d’effectuer un changement de métier ou de profession. Le compte personnel de formation se charge donc de financer toutes les formations certifiantes qui ont rapport au projet de transition. Ce dispositif permet ainsi aux titulaires de cumuler :

  • Des financements pour des formations afin de concrétiser leur reconversion ;
  • Des congés associés.

Le CPF de transition est donc une modalité éligible au compte personnel de formation.

Comment être éligible au CPF de transition ?

Pour avoir accès au CPF de transition, il faut nécessairement effectuer deux démarches très importantes :

  • Demander une autorisation à l’employeur ;
  • Rechercher le financement nécessaire pour la formation. Vous pouvez mener cette action auprès du CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle  Régionale).

Comment effectuer une demande de CPF de transition auprès de l’employeur ?

Pour effectuer cette demande chez votre employeur, il faudra adresser à ce dernier une lettre qui mentionnera :

  • Votre nom et prénom et adresse ;
  • L’adresse et le nom de l’entreprise dans laquelle vous travaillez ;
  • L’objet de votre lettre ;
  • Toutes les informations liées à la formation (l’organisme et la durée de la formation) ;
  • Votre poste au sein de l’entreprise ;
  • Votre signature.

En outre, les fonctionnaires ou employés appartenant à la fonction publique ont également un droit de CPF.

Droit de CPF : Qu’en est-il de la fonction publique ?

Ceux qui travaillent dans la fonction publique ont aussi accès au CPF. A ce niveau, les règles ne changent pas, ces heures permettent aux fonctionnaires d’Etat :

  • d’acquérir une qualification, un titre, un certificat ou un diplôme professionnel ;
  • de développer des compétences dans le but de la réalisation d’une progression ou transition professionnelle.

Un projet de progression professionnelle peut se faire en vue :

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  • d’une transition ou promotion sur le plan professionnel ;
  • de préparer votre future mobilité sur le marché du travail.

CPF fonction publique : Qui sont les agents éligibles à ce dispositif ?

  • Les fonctionnaires et les stagiaires de l’Etat ;
  • Les ouvriers de l’Etat ;
  • Les agents contractuels de la fonction publique.  

Que pouvons-nous retenir ?

Le droit de CPF se traduit donc par les heures de travail accumulées par un détenteur de compte CPF.  Chaque fonctionnaire ou salarié de la fonction publique ou privée dispose chaque année du droit de CPF afin de garantir ou de conserver son employabilité sur le plan professionnel. Même si les heures CPF sont désormais converties en euros, il n’existe aucune possibilité de se faire payer les heures existantes sur le compte CPF.

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