Quelles sont les conditions pour utiliser son CPF ?

Le CPF est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier des heures afin de suivre une formation. Avec le CPF, les bénéficiaires peuvent financer la totalité ou une partie des dépenses liées à l’inscription à une formation. Cette dernière permet de faire l’acquisition de compétences utiles. Toutefois, le problème majeur des bénéficiaires est lié à l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Comment utiliser son CPF ? Comment utiliser votre compte en dehors du temps de travail ? Quelle est la démarche pour bénéficier du compte CPF ? Ce sont autant de questions auxquelles nous apporterons des réponses dans la suite de cet article.

Utiliser son CPF : Comment utiliser votre compte ?

Utiliser son CPF - Le compte professionnel de formation est une opportunité pour se faire former
Utiliser son CPF – Le compte professionnel de formation est une opportunité pour se faire former

Les heures CPF ne peuvent se mobiliser que par son titulaire ou le représentant légal de ce dernier. Ceci se fait pour permettre à celui-ci de bénéficier d’une formation professionnelle. L’utilisation du compte nécessite l’accord du titulaire. Les dispositions qui s’appliquent à ce fait figurent au niveau des articles du Code du travail (L. 6323 – 33 à L. 6323 – 42). Ainsi, tous les droits acquis ne peuvent s’utiliser qu’avec l’accord de la personne responsable du compte.

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Comment se déroule la conversion des droits ?

Toutes personnes disposant des droits en heures à la date du 1er janvier 2020 dans le cadre d’une activité d’ordre public ou des droits en euros ont la possibilité d’utiliser leurs droits pour suivre une formation. Ceci n’est possible qu’après avoir préalablement fait une authentification, selon leur statut et au moment de la réalisation de la demande.

Pour les salariés

Les salariés peuvent choisir d’utiliser ou pas le solde de leur compte CPF. Pour l’accord de leur employeur, il faut prendre en compte deux différentes situations possibles. Toutefois, peu importe le cas, le choix de la formation doit prendre en compte l’éligibilité au CPF. Ainsi, l’entreprise a l’obligation de s’assurer que les travailleurs pouvant bénéficier d’un positionnement ont accepté mobiliser leur CPF en adéquation avec les dispositions de l’article du Code du travail (L. 5323 – 2). En effet, cet article stipule que le refus de mobiliser son compte CPF ne représente pas une faute. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas en mesure de mobiliser le montant inscrit au solde du salarié. Par conséquent, l’entreprise devra assurer le financement de la totalité des frais de formation de tous les salariés concernés.

Pour les demandeurs d’emploi

Toutes personnes avec le statut de demandeur d’emploi ayant déjà pratiqué une activité professionnelle ont un CPF. De plus, ces personnes conservent le montant précédemment capitalisé en euros. Pendant l’inactivité, le solde du compte du demandeur d’emploi ne bénéficie pas d’une alimentation de compte. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi ont la possibilité de demander un abondement dans « Mon compte formation » à Pôle emploi. En effet, l’abondement représente une prise en charge complémentaire que Pôle emploi accorde. Ceci se fait en fonction de certaines conditions pour le financement d’un projet. C’est dans le cas où les droits acquis au titre du CPF seraient insuffisants. Cela est aussi possible lorsque le projet de formation est en adéquation avec les objectifs professionnels du demandeur d’emploi. 

Pour les agents du secteur public

Ceux-ci sont les seuls responsables de l’initiative d’utilisation du CPF (Compte personnel de formation). En effet, il revient à l’agent du secteur public de faire la demande auprès du service des ressources humaines de son entreprise ou de son employeur. Ceci hors ou pendant ses heures de travail tout en respectant la procédure mise en place par l’employeur. L’accord de ce dernier est nécessaire et concerne le calendrier, la nature et le financement pour la formation choisie.

Les demandes peuvent être toutes acceptées dans la mesure où elles respectent les conditions de mise en œuvre. De plus, l’acceptation de la demande dépend aussi de la disponibilité auprès de l’employeur du financement requis au regard de la quantité des priorités et des demandes définies. L’agent du secteur public a la possibilité de bénéficier d’un suivi pour lui permettre de construire et de définir son projet pour son évolution professionnelle.

Le suivi ainsi fait peut-être assuré par le conseiller de sa structure chargé de la mobilité carrière. Cela peut aussi se faire par l’intermédiaire du service des ressources humaines.

Utiliser son CPF : Comment utiliser son compte en dehors du temps de travail ?

Utiliser son CPF - Profiter des heures libres pour se former
Utiliser son CPF – Profiter des heures libres pour se former

L’une des grandes innovations du Compte Personnel de Formation est que cette dernière n’a plus aucun lien avec l’employeur. Cette avancée représente un grand pas permettant à toute personne de suivre une formation selon son bon vouloir et sans toutefois nécessiter l’accord de l’employeur. En effet, si l’utilisation du CPF est en dehors du temps du travail, vous n’avez pas à demander l’autorisation de l’employeur.

Comment utiliser les heures CPF ?

Vous avez la possibilité d’utiliser le Compte Personnel de Formation hors de vos heures de travail. Pour ce faire, plusieurs différents critères sont à prendre en compte. En effet, vous devez prendre en considération les heures de la formation qui se coïncident avec vos horaires de travail. De plus, vous devez aussi tenir compte de votre disponibilité, ce qui est difficile à obtenir avec votre employeur. Toutefois, selon le choix de la formation, vous serez en mesure de travailler uniquement dans la soirée, de faire les cours à distance ou de faire les cours pendant les congés ou les week-ends. Plus besoin de l’approbation de votre employeur pour vous former.

Vous êtes donc en mesure de suivre une formation en fonction de votre programmation personnelle. Par conséquent, vous pouvez utiliser vos heures CPF hors du contexte professionnel. Cette solution est pour la plupart du temps très appréciée lorsque vous avez pour objectif la reconversion sans rendre des comptes à votre employeur. Toutefois, sachez que cette utilisation des heures CPF de façon discrète n’est pas chose aisée même en l’absence d’une quelconque personne auprès de qui se justifier.

Le mode de financement

Si vous utilisez vos heures CPF, il peut s’avérer que la formation ne requiert aucun autre financement. Ceci est possible seulement si le montant nécessaire à la formation ne dépasse pas le plafond prévu par les OPCA. Ainsi, faire l’utilisation du CPF hors des heures de travail est réalisable et difficile dans la mise en œuvre. Toutefois, il existe des solutions pour vous permettre d’assurer la gestion efficace et personnelle de votre projet de formation. Ceci représente un atout majeur permettant de faire le choix d’une formation en fonction de ses besoins et sans avoir de compte à rendre à son employeur.

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Quelles sont les différentes étapes de la démarche ?

Vous devez savoir que vous êtes libre de demander l’aide d’un CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle). Toutefois, pour réussir votre démarche il existe des étapes précises à suivre. Dans un premier temps, vous devez procéder à l’activation de votre CPF (Compte Personnel de Formation) en utilisant le numéro de sécurité sociale qui vous a été attribué. Dans un second temps, faites le report des heures DIF dont vous disposez. Ensuite, vous allez passer au choix de la formation éligible au CPF.

Pour y arriver, vous devez mettre les informations en rapport avec la branche professionnelle que vous avez adoptée et le code postal attribué au lieu où vous travaillez. Par la suite, vous devez procéder à la création de votre dossier. La création du dossier de formation se fait au niveau de l’espace réservé à l’utilisateur du compte. Ainsi, vous pourrez donner votre approbation pour l’utilisation des heures du compte CPF.

Utiliser son CPF : Comment utiliser votre compte sur votre temps de travail ?

L’utilisation du compte personnel de formation sur le temps de travail nécessite que vous ayez l’accord de votre employeur. En effet, son approbation est indispensable uniquement sur le calendrier de la formation. Il ne peut intervenir sur le contenu. Pour avoir l’autorisation de l’employeur, vous devez en faire la demande par écrit. Par ailleurs, vous pouvez lui envoyer une demande d’autorisation d’absence. Cette dernière vous permettra d’avoir l’accord de l’employeur pour laisser le poste pendant une durée donnée et aller suivre la formation. L’autorisation doit parvenir à l’employeur au moins 60 jours avant la date de début de la formation, si celle-ci dure moins de 6 mois. Par contre, l’autorisation doit parvenir à l’employeur au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois.

Par la suite, votre employeur doit vous donner une réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Dans le cas contraire, considérez que votre demande est acceptée. Les coûts annexes liés à la formation seront assurés par l’entreprise si cette dernière a au préalable eu à conclure avec un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) un accord. Si cet accord n’a pas été réalisé par votre entreprise, alors ces différents frais seront à la charge de l’OPCA.

Utiliser son CPF : Comment utiliser votre compte si vous êtes au chômage ?

Utiliser son CPF - Comment bénéficier de ses heures de formation au chômage ?
Utiliser son CPF – Comment bénéficier de ses heures de formation au chômage ?

Si vous n’avez pas assez de droits au niveau de votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour bénéficier d’une formation au choix, alors vous devez valider le projet de formation par Pôle emploi. Dans ce cas, le conseiller a la possibilité de mettre des financements en place. Vous pouvez avoir plus d’information à ce sujet en consultant le conseiller. Par contre, si les droits disponibles au niveau de votre CPF suffisent pour faire une formation de votre choix alors le projet est immédiatement validé. Ainsi, il entre dans le contexte d’un PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) et ne nécessite plus la validation du conseiller de Pôle emploi.

Toutefois, il est important de l’informer des différents entretiens effectués. Pour connaître vos droits disponibles au titre du CPF, vous devez dans un premier temps faire la création d’un compte en utilisant l’application ou en utilisant la plateforme « Moncompteformation ».

Utiliser son CPF : Comment bénéficier du compte ?

Le compte personnel de formation (CPF) est devenu un sujet très récurrent. Toutefois, il faut connaître les modalités permettant de bénéficier du compte. L’acquisition du Compte personnel de formation se fait après des années d’activité professionnelle chez un employeur. À partir du moment où vous entrez dans la vie active, vous devenez bénéficiaire du compte personnel de formation. Ainsi, vous faites un cumul de 24 heures par année de travail complète pour suivre une formation.

Dans ce cas, tout salarié du secteur privé a la possibilité de bénéficier du Compte Personnel de Formation dès le début de l’activité salariale. En effet, vous avez aussi la possibilité de cumuler vos heures de formation dès l’âge de 16 ans au moment où vous faites la signature de votre premier contrat d’apprentissage. Toute personne ayant le statut de chômeur et qui a déjà eu à travailler peut utiliser ses droits acquis pour une formation afin de revenir dans le monde de l’emploi.

Quelle est la démarche à suivre ?

Le tout ne suffit pas d’avoir un CPF et de ne pas l’utiliser. La démarche relative à l’utilisation du CPF est simplifiée pour permettre à tous les titulaires de compte de se former. Pour l’utiliser, vous devez dans un premier temps, trouvez la formation qui vous aidera à vous orienter dans un nouveau parcours professionnel et vous ramener sur le marché de l’emploi, ou simplement vous permettre d’améliorer vos connaissances relatives au poste actuellement occupé.

Une fois la formation qui vous convient est trouvée, elle doit être éligible au CPF. On peut parler par exemple de formation permettant d’apprendre une langue, des connaissances en informatique ou techniques. Cependant, sachez que la prise en charge du CPF ne prend pas en compte les loisirs. Une fois le choix de la formation fait, vous devez envoyer à votre conseiller Pôle emploi ou à l’employeur la demande CPF.

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Dans chacun des cas, leur autorisation est nécessaire pour procéder à l’inscription auprès de l’organisme de formation. Les frais liés à la formation sont à la charge de l’OPCA. Être bénéficiaire du CPF nécessite donc une démarche simple et accessible à tout le monde. Le financement des heures par l’intermédiaire de l’OPCA, trouver une formation de qualité et diplômante sont des démarches qui peuvent être réalisées avec un accompagnement. Ainsi, disposer du CPF est permis à tout bénéficiaire afin de rendre accessible la formation à tout le monde.

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