Le DIF (droit individuel) est un dispositif qui a pour but d’assurer la formation professionnelle continue des travailleurs du secteur privé et du secteur public. Mis en place en 2004, ce dispositif a été supprimé en 2015 et remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation). Le DIF lorsqu’il était encore en vigueur fonctionnait sur la base d’heures qui permettaient d’assurer la formation des personnes concernées. Mais, aujourd’hui, avec le CPF, le principe des heures DIF est remplacé par le système du budget euro CPF. Autrement dit, les comptes sont dorénavant alimentés en euros, ce qui permet d’assurer les frais de formation des bénéficiaires.
En revanche, il existe toujours la possibilité de convertir vos heures DIF en budget euros CPF. Pour ce faire, vous devez avant tout connaître le total de vos heures DIF. Alors, cet article vous donnera les outils nécessaires pour trouver vos heures DIF et les faire valoriser dans le système CPF.
Qu’est-ce que le CPF et quels sont ses objectifs ?
Le CPF signifie Compte Personnel de Formation. C’est aussi un dispositif de formation tout comme le DIF. Il permet aux travailleurs et aux personnes actives en général de bénéficier des droits à la formation professionnelle utilisables pendant toute leur carrière professionnelle. Ainsi, l’objectif principal du CPF est de :
- faciliter l’employabilité pour les demandeurs d’emploi ;
- permettre aux travailleurs d’évoluer dans leur carrière professionnelle en acquérant les compétences et la qualification nécessaires.
Le CPF est aussi utile pour toutes les personnes qui souhaitent changer de métier. Ce qu’il faut retenir, c’est que le CPF permet à toute personne active d’être ou de rester compétitive sur le marché de l’emploi.
Alors, grâce au CPF, tout salarié peut envisager d’acquérir des formations ou des qualifications dans les catégories suivantes :
- Les formations sanctionnées par des certifications (Diplôme, titre professionnel) ;
- Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétence ;
- Le bilan de compétences ;
- L’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’expérience) ;
- Les formations permettant de créer ou de reprendre une entreprise ;
- Les formations permettant d’acquérir les compétences requises pour exercer une mission de service civique ;
- La formation pour les permis catégorie B (véhicule de type poids léger), C et D.
Il faut savoir aussi que les travailleurs indépendants ont aussi droit au CPF tout comme les salariés du secteur privé ou les fonctionnaires.
Comment fonctionne le DIF ?
Le DIF donne accès à 20 heures de formation pour chaque année lorsque vous travaillez à temps plein. Pour un travail à temps partiel, le nombre d’heures DIF est calculé en pourcentage en fonction des heures de travail réalisées. Le plafond est de 120 heures sur une période de six ans. Le DIF est financé par les contributions des employeurs à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée).
Le DIF pour les élus locaux
Les élus locaux bénéficient du DIF depuis le 1er janvier 2017. Cette nouvelle prérogative prend naissance dans la loi du 31 mars 2015 qui concerne l’exercice des mandats sociaux. Le décret qui donne les détails de l’application de cette loi a été publié le 30 juin 2017 au Journal officiel. Les élus locaux ont donc droit à 20 heures de formation chaque année pendant toute la période de leur mandat. Il faut aussi préciser que leur droit de formation se limite à 20 heures et que cette limite concerne tous les élus locaux qui cumulent un ou plusieurs mandats.
Pour acquérir des droits de formation, ils doivent faire une demande écrite adressée à la Caisse des Dépôts qui s’occupe de la gestion des fonds de financement des droits de formation des élus locaux. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent verser des cotisations dont l’équivalent est de 1% de la somme des indemnités de fonctions de chaque élu. L’acquisition des droits des élus locaux a commencé depuis le 1er janvier 2016. De fait, ils ont commencé par les utiliser depuis janvier 2017.
Les formations prises en charge par le DIF
Les heures DIF peuvent prendre en charge plusieurs domaines de formation. On retrouve parmi les formations DIF les plus sollicitées :
- Les formations en langue étrangère : anglais, espagnol, italien, TOEIC…
- Les formations en logiciel de bureau comme Pack office, Certification TOSA, PCIE…
- Informatique : création de sites Web, HTML , PHP, gestion de projets, programmation…
- Les formations dans le secteur social et le secteur de la santé : secrétariat médical, services à la personne, petite enfance…
Comment se fait le calcul des droits CPF ?
Les droits de formation du CPF sont calculés pendant toute votre carrière professionnelle. En revanche, le calcul qui se faisait auparavant en heure se fait désormais en euros. Donc, selon les règles, le Compte Personnel de Formation est crédité de 500 euros pour chaque année de travail réalisé. Le plafond dans ce cas est de 5000 euros. Il convient d’ajouter aussi que le solde du compte sera calculé par rapport au pourcentage du temps de travail réalisé si la durée du travail est en dessous de la moitié de la durée légale de travail.
Il faut aussi savoir que les congés (maternité, paternité, adoption) et les absences pour maladies ou accidents de travail sont considérés pour calculer vos droits de formation CPF.
Comment connaître ses droits à la formation CPF ?
Où trouver les heures DIF ?
Vous avez plusieurs options pour trouver les heures DIF. Vous pouvez les trouver sur :
- Votre attestation de droit au DIF fournie par votre employeur ;
- Votre bulletin de paie de janvier 2015 ou décembre 2014 ;
- Ou encore votre dernière attestation de travail au cas où vous avez rompu votre contrat de travail après 2009 et que vous n’avez pas été actif depuis cette période).
Dans la mesure où vous avez eu plusieurs employeurs successivement dans la même année, seulement l’attestation remise par votre dernier employeur avec lequel vous travaillez est valide. En revanche, si vous avez travaillé dans plusieurs entreprises à la fois, vous devez associer toutes les heures qui se trouvent sur les attestations fournies par vos employeurs.
- Le bulletin de salaire
Les entreprises ont l’obligation de vous donner un bulletin de paie du mois de janvier. Cette fiche de paie doit mentionner obligatoirement tous les détails, y compris le nombre d’heures de formation dont vous pourrez bénéficier.
- S’adresser au service des ressources humaines
Pour connaître le nombre d’heures que vous devez utiliser avec le CPF, il faut tout simplement vous adresser au service des ressources humaines de votre entreprise. C’est ce service qui s’occupe des formations, il pourra donc vous donner toutes les informations dont vous avez besoin. Il vous enverra une fiche à la fin de l’année sur laquelle est indiqué le nombre d’heures.
Comment consulter votre CPF ?
Le site officiel du CPF
Jusqu’en décembre 2014, il était possible de connaître les heures de DIF en se référant au bulletin de salaire. Par contre, aujourd’hui, les heures DIF ne sont plus disponibles sur le bulletin de paie. Alors, pour connaître son CPF, vous pouvez vous rendre sur le site officiel dédié à la formation du CPF.
Ensuite, vous allez vous rendre dans votre espace personnel. Dès lors, vous vous connectez en renseignant les informations personnelles demandées (Numéro de sécurité sociale, mot de passe). Après cela, vous aurez les informations sur le nombre d’heures de formation disponible. Dans l’onglet « connaître les droits CPF », vous verrez le solde de vos droits CPF. Il faut aussi savoir que les droits au CPF ne sont pas alimentés automatiquement sur votre compte. Donc, un salarié ayant travaillé en 2019 ne pourra voir le montant de ses droits de l’année 2019 qu’à partir du 15 juin 2020.
Par ailleurs, vous avez la possibilité d’imprimer l’historique de vos droits de formation.
L’historique de votre Compte Personnel de formation
En dessous du montant total de votre Compte Personnel de formation, vous pouvez voir l’historique de l’approvisionnement de votre compte de formation. Cet historique vous permet de connaître le nombre d’heures alimenté pour chaque année. En outre, il vous permet de savoir si votre employeur a lui-même inscrit vos heures DIF et la période à laquelle il l’a fait. Enfin, l’historique vous permet de savoir le montant que vous avez utilisé pour vos différentes formations.
Comment inscrire vos heures DIF sur votre CPF ?
Si vos heures DIF n’ont pas été inscrites automatiquement sur votre CPF, alors, c’est à vous de le faire. Vous devez le faire obligatoirement avant la date limite. Celle-ci est désormais fixée au 30 juin 2021. Vos heures DIF seront désormais converties en valeur monétaire et on pourra les rajouter au budget euro de votre CPF.
Les heures CPF sont converties avec un taux de 15 euros pour une heure. L’enregistrement de vos heures DIF se fait seulement en ligne sur la plateforme Mon Compte d’Activité. Si vous vous connectez pour la première fois sur cette plateforme, vous devez créer votre espace personnel et après vous pourrez l’activer. Alors, pour créer le compte, vous devez :
- Cliquez sur la rubrique « Mes droits à la formation » et ensuite « CPF privé + DIF ».
- Ensuite, cliquez sur « Inscrire votre solde DIF ».
- Indiquez vos heures dans la rubrique « Mon solde d’heures DIF ». Vous verrez alors apparaître sur la ligne du bas la conversion en euros.
- Enfin, enregistrez !
Quelle est la date limite pour convertir ses heures DIF en euros ?
Dans le cadre du projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire, le délai initialement prévu au 31 décembre 2020 pour convertir les heures DIF en budget euros a été repoussé au 30 juin 2021, et ce, conformément à l’article 5 de cette loi. C’est une excellente nouvelle pour les personnes qui n’ont pas encore envisagé d’effectuer la conversion. Vous avez maintenant largement le temps de le faire. Alors, il ne faut pas traîner une fois de plus. Vous devez rapidement le faire d’autant plus que l’opération ne demande pas assez d’effort.
Comment et quand utiliser vos heures DIF ?
Dès que le restant de vos heures DIF est inscrit dans votre compte personnel en ligne, vous pouvez demander une formation. Alors, pour réussi à financer les frais de votre formation, vous devez présenter l’attestation de DIF pendant votre première demande de formation. Comment se fait le processus pour financer la formation choisie ? Il se fait juste en quelques étapes :
- Trouvez d’abord la formation que vous souhaitez faire. Il faudrait que cela soit une formation éligible au CPF.
- Commencez à constituer un dossier de formation et complétez-le à 100%.
- Transmettez votre demande de financement à un financeur.
- Le financeur vérifie votre dossier et ensuite vous tient au courant par écrit si votre dossier a été validé ou non. Il vous informe aussi du montant du financement.
On utilise d’abord les heures DIF pour assurer le financement de la formation jusqu’à épuisement total. Après cela, on peut compléter avec le solde du CPF.
Que faire en cas d’insuffisance du solde du compte pour suivre une formation ?
Lorsque le montant de votre CPF ne suffit pas pour financer les frais d’une formation, vous avez plusieurs options :
- Payer par vos propres frais le reliquat. Dans ce cas, le paiement se fait en ligne.
- Demander un abondement pour financer la formation. L’entreprise peut vous apporter un financement supplémentaire pour couvrir vos frais de formation sous certaines conditions. Le Pôle Emploi peut aussi aider les demandeurs d’emploi.