Comment s’inscrire sur le CPF ?

Le marché de l’emploi est aujourd’hui très exigeant quant à la qualification des employés. Les diplômes de base seuls ne suffisent plus. En effet, les recruteurs exigent de plus en plus des compétences supplémentaires. En effet, la maîtrise des langues étrangères ou des connaissances de certains logiciels par exemple sont beaucoup demandés. Votre CV aujourd’hui doit avoir un plus par rapport aux autres. C’est dans ce contexte que le CPF (Compte Personnel de Formation) intervient. Instauré en 2015, il a pour objectif principal d’apporter de nouvelles compétences aux personnes salariées en les formant dans plusieurs domaines. Et ce dans le but de faciliter leur employabilité ou leur reconversion professionnelle. De manière générale, toutes les personnes actives ont droit au CPF. Mais pour en bénéficier, il faut s’inscrire sur le CPF. Alors cet article vous explique en détail le processus pour vous inscrire au CPF.

S’inscrire sur le CPF : Les conditions pour bénéficier du CPF

Le CPF est un droit acquis automatiquement par toute personne dès qu’elle rentre dans la vie active c’est-à-dire lorsqu’elle est sur le marché de l’emploi à partir de 16 ans jusqu’à ce qu’elle parte à la retraite.

Le compte personnel de formation comme l’indique son appellation est « individuel » et universel. A cet effet, tout individu (le salarié, le fonctionnaire, le demandeur d’emploi, les travailleurs indépendants…) qui termine son cursus scolaire bénéficie d’un compte personnel de formation.

A noter aussi que les travailleurs qui changent de travail ou ceux qui sont au chômage pourront toujours garder leurs droit de formation.

On ne peut facturer le CPF sans l’autorisation préalable de son titulaire. Egalement, on ne peut réduire son solde pour motif de changement d’emploi peu importe le nombre de changements effectués.

Le salarié  pourra toujours profiter du solde de son compte en cas de licenciement quel que soit le motif du licenciement (même pour faute lourde). En somme, le CPF a été mis en place pour offrir des heures de formation à toute personne active ou en quête d’emploi pendant toute sa carrière professionnelle.

S’inscrire sur le CPF : Qui peut avoir un CPF ?

Les conditions de base

Tout le monde peut avoir un Compte Personnel de Formation à partir de 16 ans et plus. Une petite exception est faite pour les jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage. Ces individus peuvent profiter de leurs droit à la formation jusqu’à ce qu’ils prennent leur retraite. Par contre, les retraités qui recommencent à travailler en tant que bénévoles/volontaires ou en cumul emploi-retraite pourront également bénéficier à nouveau de leurs droits à la formation.

Le dispositif du CPF concernait d’abord les employés du secteur privé peu importe qu’ils travaillent :

• à temps partiel ou à temps plein ;
• en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat à Durée Indéterminée ;
• En intérim, en contrat d’apprentissage ou en contrat saisonnier.

Les personnes en quête d’emploi bénéficient également du CPF. Leur inscription au Pôle emploi n’est pas une condition nécessaire pour en bénéficier. Il en est de même qu’ils perçoivent ou pas une indemnisation de la part du Pôle Emploi. 

Ces conditions sont valables pour les personnes handicapées qui travaillent dans un établissement et service d’aide. Il s’agit des centres d’aide par le travail (CAT).

En ce qui concerne les fonctionnaires, ils ont droit au CPF depuis le 1^er Janvier 2017.

Extension du CPF à d’autres catégories de travailleurs

Le CPF a été aussi élargi depuis le 1^er Janvier 2018 aux travailleurs non-salariés à savoir les chefs d’entreprise, les travailleurs qui exercent une profession libérale, les commerçants…. Le dispositif a été aussi élargi à leurs conjoints collaborateurs. Il faut donc avoir le statut d’époux, d’épouse ou partenaire du PACS (Pacte Civil de solidarité). Il faut aussi travailler pour votre conjoint, travailleur non salarié sans avoir de rémunération, ni posséder des parts du capital de l’entreprise. Pour que les travailleurs non-salariés et leurs partenaires collaborateurs bénéficient des droits au CPF, il faut qu’ils payent régulièrement leur cotisation au financement de la formation professionnelles.

S’inscrire sur le CPF : A quel moment peut-on bénéficier d’un solde CPF ?

Vos activités en tant que salarié vous permettent de bénéficier d’un solde CPF (désormais crédité en euros). Le compte est alimenté chaque année. Cette alimentation se fait l’année qui suit l’année pendant laquelle le salarié a été en activité. En effet, l’alimentation du compte se fait selon les heures de travail effectuées par le salarié. Pour donc bénéficier du crédit CPF, il faut être en activité.

Les personnes en recherche d’emploi pourront se former si elles ont déjà accumulé du crédit sur leur compte. En revanche, leur période d’inactivité ne sera pas crédité. Elles pourront toutefois solliciter le Pôle Emploi pour financer leur formation si le crédit de leur compte est insuffisant pour financer la formation choisie.

S’inscrire sur le CPF : Comment créer un Compte Personnel de Formation ?

Pour s’inscrire au CPF, il faut simplement :

• Vous connecter sur le site internet dédié au CPF MonCompteFornation.
• Ensuite, il faut renseigner les informations suivantes : numéro de sécurité sociale, nom, prénom, adresse e-mail. Ensuite, il faut insérer les numéros de téléphones fixe et portable (facultatif).
• Indiquer aussi le plus grand des diplômes obtenus et l’année d’obtention du diplôme.
• Enfin, il faudra créer un mot de passe.

Ce compte vous permettra d’avoir un aperçu de votre crédit CPF que vous avez acquis mais aussi des heures DIF que vous n’avez pas utilisées. 

Pour suivre une formation, vous devez :

• trouver une formation disponible sur le CPF ;
• préciser le statut professionnel ;
• préciser le code postal de la situation géographique du travail ;
• Ainsi que le code APE (Activité principale exercée) ou la NAF (Nomenclature d’Activité Française) de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Vous trouverez la NAF sur le bulletin de salaire.

Comment accéder au CPF ?

La plateforme dispose également d’un moteur de recherche sur lequel vous pouvez faire une recherche autour d’un mot-clé pour la formation que vous désirez. Vous pouvez aussi faire la recherche autour d’un thème ou les catégories de formation. Par exemple faire la recherche sur la formation CléA (Socle de connaissance et de compétences professionnelles), le bilan de compétence, le permis de conduire de type B, l’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)…

Selon la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, plus de 2 millions de compte ont été ouverts à la date du 31 octobre 2018.

Vous pouvez également avoir accès au CPF à partir des identifiants de votre compte personnel d’activité (CPA).  Le CPA regroupe en plus du CPF d’autres dispositifs comme le CEC (Compte d’Engagement Citoyen) dédié aux bénévoles et aux volontaires des associations. Il prend aussi en compte le C3P (Compte Personnel de Prévention et de la pénibilité) qui donne la possibilité aux travailleurs qui encourent des risques dans leur travail de profiter d’une formation pour leur reconversion professionnelle. Ils peuvent aussi bénéficier d’un travail à temps partiel rémunéré comme un travail à temps plein. Le C3P est devenu depuis le 1^er janvier 2018 le Compte Personnel de Prévention (C2P).

Le CPF est aussi disponible à travers une application mobile Mon compte formation depuis le 21 novembre 2019. L’application est disponible sur Play store pour smartphone Android  et l’App Store sur iPhone. Elle a connu un grand succès après son lancement. Selon le ministère du travail, l’application a été téléchargée près d’un million de fois.

S’inscrire sur le CPF : Comment se fait le calcul des heures ou du CPF ?

Chaque année, le Compte Personnel des travailleurs est alimenté en heures en fonction de la déclaration de l’employeur.

• Pour les salariés travaillant à temps plein, on alimente le compte de 24 heures par année avec un plafond de 120 heures. Ensuite, 12 heures sont affectées pour chaque année de travail réalisée à temps plein avec un plafond de 150 heures.
• En ce qui concernent les employés qui travaillent à temps plein et qui ne disposent pas de compétence ou d’un diplôme en dessous du CAP ou du BEP, le compte est crédité de 48 heures par année jusqu’à 400 heures. Cela s’applique aussi aux agents qui font partie de la catégorie C c’est-à-dire la catégorie des ouvriers de la fonction publique.
• Pour les salariés travaillant à temps partiel : le compte est crédité en fonction du  pourcentage du temps de travail. En revanche, avec un accord de l’entreprise ou par la décision de l’employeur, le CPF des salariés travaillant à temps partiel peut être crédité selon le même principe que les personnes travaillant à temps plein.
• Pour les travailleurs saisonniers : Le CPF est crédité sur la base des heures de travail réalisées. On peut le rehausser jusqu’à à 300 euros avec un accord de l’entreprise ou par la décision de l’employeur. Cette dérogation est possible depuis le 9 juin 2019.
• En ce qui concerne les personnes demandeurs d’emploi : L’alimentation du CPF n’est pas possible (même s’il reçoit une indemnisation du Pôle Emploi). Par contre, la personne au chômage peut toujours profiter des heures CPF qu’elle a déjà obtenues pendant qu’elle travaillait. 

NB : Les différents types de congés (congé maternité, congé paternité, le congé d’adoption, le congé de présence parentale, les accidents de travail ou encore les absences pour maladie professionnelle) sont pris en considération dans l’alimentation du CPF.

Le CPF est crédité désormais en euros

En effet, le CPF n’est plus alimenté en heures, mais plutôt en euros depuis le 1^er janvier 2019. Cela permet de faciliter la compréhension et l’utilisation du dispositif de formation. Une personne qui travaille à temps plein perçoit 500 euros de crédit sur son compte par an. Cela est plafonné à 5000 euros. Le montant est identique pour les fonctionnaires à temps partiel. Les personnes qui n’ont pas de qualification ont droit à 200 euros par an, plafonnés à 8000 euros.  On convertit les heures qui ont été acquises le 31 Décembre 2018 sur la base de 15 euros pour chaque heure.

Les heures acquises dans le cadre du DIF peuvent toujours être utilisées.  La date limite d’utilisation qui était fixée pour le 31 Décembre 2020 n’est plus valide.

S’inscrire sur le CPF : Comment connaître ses heures CPF ?

Pour savoir le nombre d’heures dont vous disposez, vous devez vous rendre sur le site ou l’application du CPF. Allez dans l’onglet  « Mon compte d’heures ». Vous pouvez dès lors vérifier vos heures DIF et vos heures CPF.

L’application dont nous avons parlé plus haut permet en effet de mieux gérer votre compte. Vous pouvez y suivre en temps réel vos droits acquis et entamer toute démarche pour vos formations. Notamment le choix et le paiement de la formation. Aussi, vous avez toujours la possibilité de payer le reste de la somme demandée si le montant de votre compte ne suffit pas.

Comment financer le CPF en cas d’insuffisance du solde?

On peut abonder le compte Personnel de Formation dans les cas suivants :

• Si l’entreprise le prévoit par un accord
• Au cas où les heures disponibles sur votre compte sont insuffisantes pour couvrir les frais liés à la formation
• Si dans une entreprise de 50 personnes minimum, l’employeur n’a pas fait l’entretien professionnel envisagé tous les deux ans et si le travailleur ne respecte pas au moins deux éléments. Il s’agit d’une formation ou une certification et une progression professionnelle ou salariale tous les six ans. Si c’est le cas, le compte sera complété de 100 heures de formations supplémentaires. L’abondement sera porté à 130 heures pour les salariés à temps partiel.
• Lorsque le travailleur fait des activités en tant que bénévole ou volontaire. Cela lui permet de bénéficier des heures supplémentaires de CPF limitées à 60 heures.
• Si le demandeur d’emploi ne bénéficie pas de 100 heures de CPF, il peut faire une demande d’abondement pour atteindre les 100 heures.