Qu’est-ce que le CPF public ?

Les agents de la fonction publique dispose d’un solde annuel de formation professionnelle à travers un dispositif appelé CPF. Le CPF est le compte personnel de formation mis en place en 2015 par décret. Les agents de la fonction publique peuvent utiliser ce solde de formation à leur convenance pour suivre une formation. La condition est de choisir une formation éligible au CPF. De manière générale, le CPF s’adresse à toutes les catégories de salarié que ce soit du secteur public ou du secteur privé. Dans le cas des travailleurs du secteur public en l’occurrence les fonctionnaires, les ouvriers d’Etat, on parle de CPF Public. Alors, découvrez dans la suite de cet article, quelles sont les dispositions relatives au CPF Public ?

Qu’est-ce que le CPF Public ?

CPF public - Quels sont les bénéficiaires du compte personnel de formation ?
CPF public – Quels sont les bénéficiaires du compte personnel de formation ?

Le CPF public permet à tout agent de la fonction publique de l’Etat (FPE) de bénéficier de formations visant à :

Une formation CPF pour permettre de vendre sur internet et faire du e-commerce
  • Acquérir un diplôme, un certificat de qualification professionnelle ou un titre professionnel
  • Développer des compétences essentielles pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle

Le CPF ne prend pas en compte les formations qui permettent de s’adapter au métier exercé. En revanche le CPF peut être utilisé dans le cadre de :

  • La préparation d’un changement futur
  • Une évolution au sein de l’administration (promotion)
  • Ou encore pour une reconversion professionnelle

Alors pour aider l’agent public à mettre en œuvre son projet d’évolution professionnelle et à choisir les formations nécessaires à son élaboration, un accompagnement est possible. L’accompagnement peut être effectué par un conseillé de son administration qui dispose d’une qualification dans ce domaine. L’accompagnateur peut aussi être un conseiller mobilité carrière, un conseiller en évolution professionnelle ou encore un conseiller en ressources humaines, etc…

Qui est concerné par le CPF Public ?

Tous les agents de la fonction publique en général peuvent bénéficier des droits de formation du CPF. En l’occurrence, il y a :

  • les fonctionnaires, les stagiaires y compris,
  • les ouvriers d’Etat
  • ou encore les contractuels.

CPF public : Comment les agents publics acquièrent-ils des droits ?

Le compte de formation est approvisionné en heures de formation tous les 31 décembre de l’année. Il est alimenté au titre de l’année de travail effectuée.

Le cas général

Un fonctionnaire qui travaille à temps partiel ou à temps plein bénéficie de 25 heures par année. Ce solde est plafonné à 150 heures maximum. En outre, si les droits de formation du fonctionnaire ne sont pas suffisants pour suivre la formation choisie, celui-ci peut demander à anticiper les droits de formations qu’il doit acquérir pendant les deux prochaines années.

Aussi, l’agent peut acquérir un solde d’heures supplémentaires (limité à 150 heures) pour compléter ses droits acquis lorsque son projet d’évolution professionnelle a pour but de prévenir une situation dans laquelle il sera inapte à assurer ses fonctions.

Il faut aussi noter que pour les agents qui travaillent à temps incomplet (ou non complet), l’alimentation du compte en heures de formation se fait au pourcentage du temps de travail réalisé.

Les agents de catégorie C

Les métiers de la fonction publique sont classés selon trois catégories (A, B et C). Chaque catégorie équivaut à un niveau dans la hiérarchie et dans la rémunération. C’est en fonction du diplôme demandé pour passer le concours d’entrée à la fonction publique qu’on détermine la catégorie de chaque employé. Ainsi, la catégorie C équivaut aux métiers d’exécution. Pour certains emplois, des compétences professionnelles spécialisées de niveau BEP/CAP sont souhaitées. Ces compétences sont également classées dans la catégorie C.

Les agents de catégorie C qui travaillent à temps partiel ou à temps plein qui ont suivi une formation en dessous du niveau V bénéficient de 50 heures par an. Ils peuvent cumuler ces heures jusqu’à atteindre un plafond de 400 heures au total.

Dans le cas où le projet d’évolution professionnelle a pour but de prévenir une situation d’incapacité à assurer ses fonctions, le fonctionnaire pourra acquérir un solde d’heures supplémentaires pour compléter les droits acquis. La limite est fixée à 150 heures.

Les formations autorisées par le CPF public

La législation prévoit pour les agents publics trois formations primordiales à savoir :

  • La prévention d’une situation d’incapacité à exercer des missions
  • L’accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience)
  • La préparation aux examens et concours.

L’employeur peut toutefois compléter ces formations. Les agents publics peuvent aussi solliciter le financement des formations autres que celles-ci si la formation rentre dans le cadre de leur projet d’évolution professionnelle.

Les agents publics peuvent donc utiliser leurs heures de formation pour :

  • suivre des actions de formation dont l’objectif est la délivrance d‘un diplôme, d’une certification ou d’un titre professionnel. La formation en question doit être enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certification Professionnelles).
  • Suivre des formations enregistrées dans le plan de formation ou dans l’offre de formation d’une autre administration publique.

L’agent public peut aussi utiliser ses heures pour se préparer à un concours ou un examen en complément de l’autorisation de 5 jours accordés pour sa préparation personnelle. Ceci se fera en fonction d’un calendrier certifié par l’employeur. Il faut noter que la limite est fixée à 5 jours par an.

Portabilité des droits

L’agent public peut utiliser les droits qu’il a déjà acquis auprès de son tout nouvel employeur qu’il soit dans le secteur public ou privé (auprès de l’opérateur de compétences OCPO). Vous pouvez consulter vos droits sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Comment faire une demande de formation ?

CPF public - L'aval de l'employeur est nécessaire pour utiliser ses droits
CPF public – L’aval de l’employeur est nécessaire pour utiliser ses droits

En tant qu’agent du public, vous pouvez faire une demande de formation en adressant une lettre au département des ressources humaines. L’employé doit spécifier le projet d’évolution professionnelle qui est à la base de sa demande.

Les démarches pour les formations dans le cadre du CPF public ne sont pas standards. En effet, il appartient à chaque employeur du public de fixer les règles de dépôt de votre demande. Alors, renseignez-vous auprès de votre service en charge des ressources humaines pour avoir toutes les informations nécessaires sur la démarche à suivre. Il est recommandé de commencer les démarches très tôt car elles peuvent être longues.

Lorsque le département des ressources humaines reçoit la demande de formation de l’employé, il doit répondre dans un délai de 2 mois. Le refus à la demande doit être justifié. Aussi l’employé peut contester ce refus auprès d’une instance paritaire de compétence (CCP ou CAP). Lorsque la demande a été rejetée pendant 2 années successives, le rejet de la 3ème demande pour un objet similaire de formation ne pourra être prononcé que suite à l’approbation de l’instance paritaire de compétence.  

Une formation CPF pour permettre de vendre sur internet et faire du e-commerce

Lorsque l’agent est disponible pour exercer une activité professionnelle, alors c’est le régime applicable dans le cadre de son activité qui s’occupe de son cas. Par contre, si l’agent n’exerce pas d’activité, alors il ne pourra pas solliciter le financement d’une formation dans le cadre du CPF pour le compte de son employeur à moins qu’il recommence à travailler pour le compte de son employeur.

Il faut aussi noter que l’employeur ne peut rejeter une demande de formation dans le cadre du socle de connaissances et de compétences. En revanche, il peut décider de repousser la période de la formation d’une année.

Comment se déroule la formation ?

L’agent public peut suivre une formation dans le cadre du CPF Public, en priorité pendant la période de travail. Toutefois, il peut aussi suivre ses formations pendant son temps libre. Si le l’employeur accepte le financement, c’est lui qui couvrira les frais de la formation. Il peut aussi prendre en charge les frais supplémentaires liés à la formation comme le transport ou l’hébergement…

Par la suite, à la fin de la formation, le CPF sera débité sur votre compte en ligne.

Si  l’agent public ne suit pas la formation sans raison valide, celui-ci doit rembourser la totalité des frais déboursés par son employeur.

Est-il possible d’utiliser à la fois les heures et les euros pour suivre une formation ?

Pour les travailleurs de la fonction publique, vous pouvez utiliser seulement vos droits de formation acquis en heures. Pour ce faire, vous devez contacter directement votre employeur. En outre, si vous bénéficiez de droits de formation en budget euros acquis avec une entreprise privée parce que vous travaillez à la fois avec dans de secteur privé et public, les heures sont désormais convertibles en euros depuis 2020. Vous pourrez donc utiliser ces droits pour assurer les frais de vos formations en contactant votre employeur.

Est-il possible d’utiliser les heures DIF acquises en travaillant au privé ?

Le DIF (Droit individuel de formation) est avant tout un dispositif de formation professionnelle des salariés de secteur public et privé valable entre 2004 et 2014. C’est le prédécesseur du CPF qui l’a remplacé à partir du 1er janvier 2015.

Avec le DIF, les agents du public pouvaient cumuler 20 h de formation par année. Et ce pour une période de six ans sans dépasser 120 heures.

Si vous avez travaillé avant le 31 décembre 2014, vous avez surement des heures DIF non utilisées qu’on peut reporter sur votre compte de formation personnel.

Alors, en ce qui concerne les heures acquises dans le cadre du DIF du public, elles ont été reportées de manière automatique dans votre compte de formation d’agent public.

Comment enregistrer mon solde d’heures acquises au titre du DIF privé ?

Alors pour ce faire, vous devez inscrire le total d’heures acquis au titre du DIF privé avant le 31 décembre 2020. Vous le ferez directement sur votre compte de formation à travers la plateforme en ligne. Alors, une fois inscrite, vous pourrez utiliser les heures pour financer la formation que vous avez sélectionnée.

Est-il possible de s’inscrire directement à une formation en ligne ?

Pour les travailleurs du secteur public, il n’est possible d’utiliser vos droits que si vous contactez directement votre employeur. En effet, Contrairement au CPF privé où toutes les démarches se font en ligne, le CPF public nécessite l’accord de l’employeur pour votre formation. C’est votre employeur qui doit autoriser votre formation en validant l’objet de la formation, votre calendrier et le financement de la formation.

Comment fonctionne le passage du secteur privé au secteur public ou inversement ?

Une solution officielle a été adoptée désormais alors qu’au début de la mise en place du CPF, la solution n’était pas très claire. Alors si vous changez de secteur, votre CPF suit également le changement. Il sera aussi converti d’un secteur à un autre. Alors la conversion se résume à ces trois informations :

  • Une heure de CPF public équivaut à 15 euros de CPF privé et inversement
  • Il existe aussi des plafonds même en cas de changement de CPF
  • Vous pouvez faire vous-même la démarche de changement de CPF à partir de la plateforme sur la page « Mes droits de formation ». C’est très simple.

Qu’en est-il des demandeurs d’emploi ?

CPF public - Quelle est la situation des demandeurs d'emploi par rapport aux droits CPF ?
CPF public – Quelle est la situation des demandeurs d’emploi par rapport aux droits CPF ?

Les allocations de chômage des agents du public sont payées par leur ancien employeur. Vous êtes toujours rattaché de la fonction publique tant que pour percevez cette indemnité de chômage. Lorsque vous ne percevez plus ces droits de chômage et que vous êtes toujours en quête d’emploi, c’est alors le Pôle Emploi qui s’occupera de vous à partir de cet instant. Vous devrez alors changer votre CPF public en CPF privé comme nous l’avons détaillé précédemment.

Pour utiliser votre droit à la formation, vous pouvez obtenir un abondement AIF du Pôle Emploi si vous avez besoin.

Les éléments que vous devez retenir par rapport au CPF public

Vous devez retenir que :

Une formation CPF pour permettre de vendre sur internet et faire du e-commerce
  • Vous bénéficiez de droits de formation chaque année et ce, jusqu’à atteindre l’âge de la retraite.
  • Vos droits de formation sont comptabilisés en heure
  • Vos devez faire une demande auprès de votre employeur pour mobiliser vos droits.
  • Vous conservez vos droits de formation dans le passage du secteur public au secteur privé et inversement.

Voici donc ce que vous devez savoir à propos du CPF public. C’est une réelle opportunité, alors profitez-en au maximum pour vous former.

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