Le CPF est un dispositif mis en place par le gouvernement français en 2015 et qui a pour but principal de financer la formation des personnes actives. Plusieurs catégories de personnes ont droit de se former par le biais du CPF. Ainsi, on peut citer les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel, les agents publics et les intérimaires qui sont les plus concernés par cet article. En effet les intérimaires ont aussi des droits CPF. Alors quelle est l’étendue de leurs droits ? Comment peuvent-ils les exercer ? Leurs droits sont-ils différents de ceux des autres catégories de travailleurs ? Alors lisez la suite de cet article pour avoir toutes les réponses à ces interrogations.
Le CPF prend la place du DIF
Le CPF (Compte Personnel de Formation) a été mis en place pour substituer le DIF qui est resté en vigueur jusqu’en 2015. Il permet donc à chaque salarié ou à chaque personne active en général de gérer sa formation tout au long de sa vie professionnelle. C’est un compte personnel, ce qui sous-entend que les droits CPF dont vous bénéficiez sont individuels. Par conséquent, vous ne pouvez pas les prêter à d’autres personnes. Par ailleurs, ce compte personnel est géré sur une plateforme en ligne accessible sur le site internet MonCompteFormation.
Toutefois, les droits acquis par le biais du DIF ne sont pas caduques. Vous pouvez toujours les utiliser en reconvertissant les heures du DIF en euros CPF car le système de crédit se recharge désormais en euros. La date limite initialement prévue pour le 31 Décembre 2020 a été reportée jusqu’au 30 Juin 2021 pour les travailleurs du secteur privé à cause de la crise sanitaire liée au coronavirus. Une fois reconvertis, ces droits peuvent alors être utilisés sans limitation de temps.
Il existe des astuces pour les intérimaires en mission qui souhaitent connaître le nombre d’heures DIF qui n’ont pas été utilisées. Pour cela, il faut se référer à l’attestation FAF.TT que vous avez reçue pendant l’année 2015. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez donc demander un deuxième exemplaire. Qu’il s’agisse des intérimaires en CDD ou en CDI, vous pouvez vous rapprocher de votre ancien patron.
Qu’est-ce que le CPF et comment fonctionne-t-il ?
Tous les salariés et les personnes qui rentrent dans la vie active ont des droits CPF. En effet, c’est un droit qui leur permet de suivre des formations qualifiantes. Ils peuvent suivre ces formations pendant tout leur parcours professionnel et ce, même pendant leur période de chômage.
Les catégories de personnes qui ont droit au CPF sont :
- Les personnes âgées de 16 ans
- Les personnes âgées de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage
- Les travailleurs à temps partiel et à temps plein
- Les personnes qui exercent une profession libérale
- Les salariés saisonniers
- Les demandeurs d’emploi
Il faut noter qu’on ferme le compte pendant votre retraite. Les titulaires du CPF peuvent visualiser les droits acquis et les formations qu’ils peuvent suivre sur leur Compte personnel de formation.
Les catégories de formation CPF
Il existe diverses catégories de formation disponibles sur le CPF :
- Des bilans de compétences,
- L’accompagnement à la VAE (validation des Acquis de l’Expérience),
- Les formations permettant d’acquérir les bases de connaissances et de compétences
- L’acquisition d’une qualification c’est-à-dire un titre professionnel ou un diplôme
- Les formations pour les créateurs d’entreprise
- La formation pour le permis de conduire de type B et aussi les autres catégories comme le C1, D1…
Les droits CPF pour les intérimaires
Le CIF se substitue au CPF de transition professionnelle
Le CIF est le Congé Individuel de Formation. Il permettait notamment de se former pendant son temps de travail ou pendant son temps libre. C’était un dispositif qui avait pour objet les reconversions et les formations longues. Il a remplacé en début 2019, le CPF de transition professionnelle. A partir de cette date, on ne comptabilise plus les droits CPF en termes d’heures mais plutôt en euros. Le montant est de 15 € par heure. Pour un intérimaire qui travaille à temps plein, en CDI ou en CDD, il cumule donc 500 € par an.
Les conditions pour bénéficier des droits CPF
- Le salarié intérimaire doit avoir une ancienneté de 1600 heures dans le travail en tant qu’intérimaire (toutes fonctions confondues) pendant les 18 derniers mois dont 600 heures dans l’entreprise dans laquelle il fait la demande de formation.
- Si cette condition est respectée, le travailleur intérimaire adresse une demande d’autorisation d’absence à son entreprise de travail temporaire (ETT) si la formation se déroule pendant le temps de travail. L’ETT a 30 jours pour donner une réponse à la demande, soit elle l’accepte ou soit elle la refuse. L’intérimaire doit effectuer la demande au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois. Vous devez faire la demande au moins 120 jours avant le début de votre formation si la durée de la formation est supérieure à 6 mois.
- Pendant sa formation, l’intérimaire est toujours rémunéré selon son salaire de référence et sa protection sociale.
Le compte CPF se recharge automatiquement en fin d’année. Le titulaire ne doit effectuer aucune procédure à cet effet. Les droits CPF acquis ne sont pas rattachés à un contrat mais plutôt à la personne. Par conséquent, les droits CPF déjà acquis sont conservés par leur titulaire en cas de perte ou de changement d’entreprise.
Un intérimaire qui travaille à temps plein a droit à 500 € chaque année sur son compte. Ce plafond est fixé à 5000 €. Un salarié qui a exercé plus de 50 % du temps légal de travail aura le même montant. En ce qui concerne le salarié qui a exercé moins de 50 % du temps légal, on fera le calcul en fonction du pourcentage du temps de travail exercé. Le calcul des droits prend également en compte les arrêts de travail et les congés familiaux.
Comment utiliser ses droits CPF ?
D’emblée, il faut se connecter au site internet MonCompteFormation. Votre numéro de sécurité sociale sera votre identifiant. Dès que vous vous connecterez, vous aurez la liste de vos droits CPF et des formations disponibles.
Par ailleurs, vous pouvez également avoir ces informations sur l’application mobile MonCompteFormation qui a été nouvellement créée. Si vous voulez chercher une information, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du site internet. Les formations qui figurent sur le site sont toutes éligibles au CPF. Il y a également pour chaque formation, une fiche contenant :
- Un descriptif du contenu de la formation
- Le montant de la formation avec une mention de vos droits CPF et le reste du montant à payer éventuellement
- Les informations de l’organisme de formation (coordonnées…)
Si vos droits CPF ne suffisent pas pour couvrir tous les frais de la formation choisie, vous devez payer par vos propres moyens la différence. Le reliquat du montant à payer se calcule automatiquement. Vous pouvez régler ce montant seulement par carte bancaire sur le site MonCompteFormation.
Il est à noter que le FAF.TT (Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire) est l’organisme qui pourra vous fournir tous les renseignements en tant qu’intérimaire qui a un projet de formation ou qui désire avoir un financement pour sa formation. Pour avoir plus de renseignements, vous pouvez vous adresser aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle. Ils ont remplacé le FAF.TT depuis le 1er janvier 2020. Etant donné que le suivi se fait en fonction du découpage par zone géographique, vous pouvez consulter le site du FAF.TT pour retrouver vos conseillers.
Utiliser mes droits CPF en tant qu’intérimaire
Si vous réalisez des missions en tant qu’intérimaire, vous pourrez suivre une formation initiée par votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise de travail en intérim. Toutefois, vous pouvez aussi bénéficier des mêmes droits que les autres travailleurs. Alors pour résumer, vous avez droit à 500 euros pour chaque année de travail. Ou encore, vous avez droit à 800 euros si vous êtes un salarié peu qualifié. N’oubliez pas aussi de convertir vos heures DIF (Droit Individuel à la Formation) en budget euros CPF avant le dernier délai.
Le projet de transition professionnelle
Comme nous l’avons déjà cité plus haut, la condition pour obtenir un congé de TPT anciennement CIF (Congé Individuel de Formation) consiste à travailler 1600 heures en tant qu’intérimaire pendant les 18 derniers mois dont 600 heures doivent êtes effectuées dans l’entreprise où le travail en intérim est effectué.
Le congé bilan de compétences
Vous en avez droit que si vous avez déjà effectué 5 ans en tant que salarié. Pour avoir accès, vous faites une demande de financement au FAF-TT et vous choisissez donc un centre de bilan sur la liste des centres concernés.
Le congé VAE (Validation des Acquis de L’expérience)
En tant que salarié intérimaire, vous avez droit au congé VAE au même titre que les autres travailleurs. La condition est d’avoir une année d’expérience professionnelle. Vous devez avoir fait 1607 heures dans le domaine du diplôme que vous souhaitez avoir.
Le contrat de professionnalisation intérimaire CPI
Vous en avez droit si vous avez moins de 26 ans. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes demandeur d’emploi à Pôle emploi et si vous avez moins de qualification. Cela vous permet d’avoir accès au premier niveau de qualification ou à une qualification complémentaire. Ainsi, cela vous permettra d’avoir une formation compatible avec vos missions de l’entreprise.
Existence de dispositifs spécifiques
L’organisme responsable du travail en intérim a créé des dispositifs spéciaux de formation :
- Le Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI) : Il a pour but de favoriser l’insertion ou la réinsertion de personnes qui ont des difficultés pour avoir un travail. Des personnes comme les demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans, les travailleurs qui ont un handicape, les anciens prisonniers… Il permet donc à ces personnes de se former dans des centres de formation et de continuer leurs missions.
- Le Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI) : Ce contrat permet aux travailleurs moins qualifiés ou pas qualifiés d’avoir accès au premier niveau de qualification ou à une qualification complémentaire dans le but d’augmenter leur chance d’être embauchés. La condition est de bénéficier d’une ancienneté d’au moins 150 heures (y compris les congés payés) dans votre domaine pendant les 12 derniers mois.
- Le contrat d’alternance de reconversion : Il permet également d’apprendre et d’avoir de nouveaux savoir-faire en adéquation avec vos qualités déjà acquises. Cela permet de faciliter l’employabilité grâce aux actions de formation ayant pour objectif de développer de nouvelles compétences. Cela facilite également l’obtention de la certification et de la qualification.
- Le pro-A intermédiaire en CDI : Ceci a pour objectif de vous faire bénéficier d’une formation qualifiante en alternance avec un objectif de promotion interne ou une reconversion. Ainsi, cette formation a une durée de six à douze mois pendant ou en dehors des heures de travail. Les bénéficiaires de cette formation sont les intérimaires en CDI-intérimaire.
- Le contrat d’apprentissage intérimaire : Il concerne les jeunes de 16 à 29 ans. La condition pour qu’on accepte un âge supérieur est d’être reconnu comme un travailleur ayant un handicape. Ce dispositif vous permet d’avoir un diplôme en développant une expérience professionnelle. Le contrat d’apprentissage intérimaire se fait à la fois au Centre de Formation d’Apprentis et dans une entreprise.
Le CPF est un dispositif ayant pour but principal de financer la formation des personnes actives parmi lesquelles se trouvent les intérimaires qui disposent de nombreux droits.