Le CPF (Compte Personnel de Formation) a été mis en place en 2015 en remplacement du dispositif du DIF (Droit Individuel à la formation). Dans l’ancien dispositif de formation, le compte était crédité en heures pour les différentes formations. Mais à partir de 2018, une réforme a été mise en place. Cette réforme consiste à créditer le CPF désormais en euros et non en heures comme c’était le cas depuis 2015. Alors, il est désormais possible de convertir ses heures de DIF en budget euro CPF. Découvrez dans cet article comment y parvenir.
Budget euro CPF : Qu’est-ce que le CPF ?
Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un dispositif mis en place par l’Etat français pour vous permettre d’accéder à des formations gratuitement pendant toute votre carrière professionnelle. Son but est donc de :
- Sécuriser votre carrière professionnelle
- Améliorer vos performances pour une meilleure employabilité lors d’une reconversion professionnelle ou lors d’une recherche d’emploi.
Il faut aussi ajouter que depuis la mise en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 1er janvier 2019, le dispositif de formation se base désormais sur la conversion des heures du compte en budget euro CPF. Cela signifie que le solde du CPF n’est plus rechargé en euros mais plutôt en heures.
Toutefois votre CPF peut continuer à être rechargé même étant à la retraite si vous continuez à exercer des activités bénévoles et volontaires.
Budget euro CPF : Quels sont les bénéficiaires du CPF ?
- Les individus âgés de 16 ans et plus ont le droit d’avoir un Compte Personnel de Formation ;
- Les individus de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage peuvent aussi prétendre au CPF ;
- Les employés qui travaillent à temps plein et à temps partiel ;
- Les travailleurs indépendants c’est-à-dire ceux qui exercent la profession libérale ;
- Les travailleurs saisonniers ;
- Les personnes en quête d’emploi ;
- Les personnes handicapées qui sont hébergées dans les établissements ou dans les services d’aide par le travail.
Il faut aussi ajouter que votre Compte Personnel de Formation sera fermé lorsque vous êtes à la retraite.
Budget euro CPF : Comment fonctionne le système d’heures du CPF ?
Le CPF concerne principalement les salariés. Certes, il est peu répandu, mais ce système est très bénéfique et est ouvert à tous les salariés mais également aux personnes en quête d’emploi. Cette aide est financée par les caisses de dépôts. En ce qui concerne le fonctionnement du système des heures, vous pouvez cumuler des crédits sur votre compte chaque année. Ces crédits seront ensuite utilisés pour financer les formations que vous choisirez notamment le permis de conduire, les langues étrangères et autres.
Mais en 2019, beaucoup de choses ont changé dans le but de faire évoluer le compte personnel de formation.
- 360 € pour les 24 heures recueillies pendant l’année 2018 se sont ajoutés au solde de votre compte actuel
- Vous pouvez désormais convertir les heures en budget euro CPF
- Vous pouvez aussi avoir des bonus pour mettre en œuvre un projet de votre choix.
Peut-on se faire payer son CPF ?
Personne ne peut payer vos heures de CPF ou recharger votre CPF à travers les montants transférés. En dehors de votre employeur ou vous-même, personne ne peut le faire. En outre, il est impossible de transférer le contenu de votre CPF sur votre compte bancaire ou votre compte épargne. Le crédit de votre CPF reste uniquement destiné à votre formation. Par conséquent, il reste sur votre compte personnel de formation.
Peut-on se faire payer ses heures de formation en étant à la retraite ?
Les heures du DIF qui sont transférées sur le compte personnel de formation ne peuvent être utilisées à la retraite selon les dispositions de l’article L.6323-1 du code de l’action sociale et des familles. Cependant, en étant à la retraite, vous pouvez bénéficier de ces crédits si vous continuez à travailler.
Peut-on donner ses heures de formation à une autre personne ?
C’est tout simplement impossible car le CPF est un droit individuel qu’on ne peut céder. De ce fait, il n’existe aucun moyen pour qu’une autre personne récupère vos heures de formation.
Comment créer un Compte Personnel de Formation ?
Créer un compte CPF est une démarche très simple. Vous pouvez créer votre compte en cinq étapes.
- Allez sur le site moncompteformation.gouv.
- Cliquez sur l’option « créer mon compte »
- Renseignez les informations demandées (informations personnelles et professionnelles)
- Vous allez recevoir par la suite un email de confirmation
- Après ces différentes étapes, votre compte sera activé.
Budget euro CPF : Comment marche la conversion des heures en budget euro CPF ?
Les prérequis
Premièrement, vous avez droit à 24 heures de formation pour chaque année avec un plafond de 120 heures.
Deuxièmement, vous avez la possibilité de cumuler une heure par mois, à raison de douze heures par année avec un total de 150 heures. Si vous n’avez pas de qualification, vous pourrez avoir 48 heures par année avec un plafond total de 400 heures. Depuis 2019, la conversion des heures en euros budget CPF est effective. Donc cette conversion équivaut à 500 € et 800 € par an.
Pour faire la conversion, c’est très simple :
Vous devez chercher votre attestation des heures de DIF que vous pourrez télécharger sur votre compte CPF.
Pour les salariés du privé
- Si vous étiez employé du secteur privé à la date du 31/12/2014, vous pouvez donc trouver vos heures de DIF sur : L’attestation de solde de vos heures DIF au 31/12/2014 qui a été remise par votre patron en décembre 2014 ou en début 2015 dans les mois de janvier, février ou mars . Ou encore, le total des heures de DIF est marqué sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier, février ou mars 2O15.
Vous pouvez contacter votre employeur, si vous ne retrouvez pas cette attestation de solde de vos heures DIF. En outre, si vous avez eu différents employeurs de manière successive, alors vous ne devez pas télécharger uniquement votre attestation de solde du dernier employeur (celui de décembre 2014). Si vous avez eu plusieurs employeurs à la fois (avec des emplois à temps partiel), vous avez alors la possibilité d’additionner toutes vos heures de DIF. Sur le site de CPF, mentionnez le nombre total des heures de DIF cumulées. Regroupez toutes vos attestations en un seul PDF et téléversez le document obtenu sur votre compte CPF.
Pour les demandeurs d’emploi
- Si vous étiez en quête d’emploi à la date de Décembre 2014, mentionnez vos heures DIF qui figurent sur le certificat de travail obtenu chez votre dernier employeur (avant 2015) et téléversez par la suite votre certificat de travail sur votre compte CPF. Si vos heures de DIF ne sont pas mentionnées sur votre certificat de travail, dans ce cas il n’est pas conforme. Alors, contactez votre employeur et exigez un certificat valide qui mentionne vos heures de DIF.
Pour les intermittents
- Vous étiez intermittent à la date de décembre 2014 : Alors contactez l’OPCO. C’est l’organisme dédié aux intermittents. Demandez-leur votre attestation de solde de DIF.
- Travailleur en intérim ou temporaire en décembre 2014 : L’organisme dédié aux intérimaires est le FAF TT. On vous fait parvenir par courrier, votre attestation du solde de vos heures DIF. Si vous ne l’avez pas reçu ou si vous l’avez égaré, vous pouvez leur demander de vous renvoyer l’attestation.
Pour les agents publics
- Vous êtes agent public soit contractuel ou fonctionnaire à la date du décembre 2014 : Les heures DIF ne sont pas convertibles en euros. La monétisation des droits de formation ne concernent pas les salariés du secteur public. Donc pour cette catégorie, vous devez aller vers votre service de formation si vous souhaitez participer à une formation dans le cadre du DIF/CPF.
Après avoir pris possession de votre attestation de solde des heures du DIF, vous devez songer à les convertir en budget euro CPF. Il faut d’abord savoir qu’une heure de DIF équivaut à 15 € de budget euro CPF. Donc si vous avez 120 heures de DIF, votre budget euro CPF sera de 1800 €.
Alors, comment convertir concrètement vos heures DIF en budget euro CPF ?
La conversion en elle-même
A cette étape, vous avez déjà obtenu votre attestation de solde de vos heures DIF. Une fois obtenue, vous téléverserez cette attestation sur votre Compte Personnel de Formation.
- D’emblée, rendez vous sur le site moncompteactivite.gouv.fr
- Ensuite, créez un profil ou connectez-vous si vous avez déjà un compte
- Cliquez sur la fenêtre « Mes droits à la formation » et après « CPF privé + DIF »
- Cliquez sur « inscrire votre solde DIF »
- Mentionnez vos heures de DIF dans l’onglet « mon solde d’heures DIF ». Ensuite, vous verrez apparaître l’équivalence en euros.
- Enfin, enregistrez.
N.B : Si vous n’utilisez pas vos heures DIF avant le 31 Décembre 2020, vous perdrez votre budget et ça serait dommage de le perdre.
Par ailleurs, les employés du secteur privé ont un délai pour transférer leur crédit d’heure du DIF sur leur compte CPF. Le dernier délai a été fixé jusqu’au 30 Juin 2021. Elle a été reportée à cause de la crise du coronavirus.
Est-il possible d’utiliser son CPF lorsqu’on est au chômage ?
Vous ne pouvez pas cumuler d’heures pendant votre période de chômage. En effet, vous ne pouvez acquérir ces heures que pendant votre période de travail. Par contre, vous avez toujours le droit d’utiliser les heures que vous avez acquises pendant votre période d’activité. Toutefois, si le solde cumulé n’est pas suffisant pour suivre votre formation, vous pouvez solliciter une contribution du Pôle emploi pour financer votre formation. En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez choisir entre ces trois types de liste de formation :
- COPANEF Comité paritaire national de la formation professionnelle) ;
- CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi) ;
- COPAREF (Comité paritaire régional de la formation professionnelle).
Comment faire une demande de formation auprès du Pôle emploi ?
D’emblée, prenez un rendez-vous avec votre conseiller Pôle emploi dans le but de lui faire part de votre projet professionnel et de votre envie de vous former. Votre conseiller peut accepter ou refuser votre demande et cela dépendra de la compatibilité de votre projet d’accès à l’emploi.
Comment se fait le financement de cette formation ?
Le dispositif de financement de la formation diffère en fonction des demandeurs d’emploi. Pendant que certains peuvent bénéficier de stages gratuits, d’autres doivent payer des frais de formation. Alors, pour faire financer votre formation, vous devez :
- Associer le nombre d’heures cumulées
- Constituer une demande de financement supplémentaire par le biais de l’aide individuelle à la formation (AIF). Ce financement sera accordé en prenant en compte votre profil et la formation que vous avez choisie.
Les formations du pôle emploi sont-elles payées ?
Vous pouvez être rémunérés si vous bénéficiez de l’indemnisation ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi).
Vous pouvez aussi bénéficier d’une rémunération de formation, si votre formation conventionnée se déroule dans le contexte de votre PPAE (projet personnalité d’accès à l’emploi).
Budget euro CPF : Quelles sont les formations acceptées dans le cadre du CPF ?
Voici en résumé quelques catégories de formation éligibles au CPF.
- L’accompagnement à la VAE (Validation des acquis de l’Expérience) ;
- Des formations enregistrées au RNCP ;
- Permis de conduire de type des véhicules légers (permis B) et les véhicules lourds ;
- Le bilan de compétences ;
- Les formations qui concernent les entrepreneurs et chefs d’entreprises.