À la date du 1er janvier 2019, les heures cumulées au titre du CPF (Compte Personnel de Formation) sont désormais renseignées en euros. Ainsi, les professionnels ayant déjà des heures pour la formation verront lesdites heures cumulées converties. Toutefois, la préoccupation majeure pour tout utilisateur est de trouver le solde disponible sur son compte. Ainsi, cet article tient à montrer à ces derniers la méthode pour connaître son CPF. Comment procéder pour consulter votre compte CPF ? Comment connaître vos heures disponibles pour la formation ? Quelles sont les modalités d’alimentation du CPF ? Comment utiliser votre compte CPF ? Dans la suite de cet article, vous aurez les réponses claires et précises à ces différentes questions.
Connaître son CPF : Comment procéder pour consulter votre compte CPF ?
Avec les réformes liées à la formation professionnelle de janvier 2019, le solde du compte CPF se crédite en euros. Ainsi, pour connaître son CPF, chaque professionnel à la possibilité de se rendre sur la plateforme ou utiliser l’application mobile. Après avoir créé un compte, vous pouvez retrouver votre solde au niveau de l’onglet « Mes droits de formation ». En effet, la plateforme est très intuitive. De plus, elle offre la possibilité aux utilisateurs du CPF de faire le choix d’une formation. De plus, il y a la possibilité de payer cette dernière. Il s’alimente de 500 euros chaque année pour tous les salariés avec un seuil fixé à 5 000 euros. Pour les autres salariés qui ne disposent pas de grande qualification, le solde s’alimente de 800 euros par an. Avec un plafond maximum de 8 000 euros.
Tous les salariés ayant des heures de formation avant la mise en place du CPF convrtiront le cumul de leurs heures en euros. Il peut arriver des situations dans lesquels le CPF nécessiterait un abondement. En effet, les employeurs pourront par exemple être en mesure de faire des abondements au CPF . Ceci afin de dépasser les niveaux de plafond.
Connaître son CPF : Comment connaître vos heures disponibles pour la formation ?
Dans les entreprises, la formation est un sujet récurrent. Toutefois, on ne connaît pas les heures utilisables. Pour connaître ses heures de formation et par conséquent quelles formations choisir, il existe de nombreuses astuces.
Se renseigner auprès du service des ressources humaines
Pour connaître le nombre d’heures dont vous disposez avec le CPF, vous avez la possibilité de demander aux services ressources humaines de votre entreprise. Ce dernier sera en mesure de vous donner toutes les informations relatives à vos heures CPF. En effet, le service ressource humaine vous fera parvenir un document avec le nombre d’heures dont vous disposez à la fin de l’année.
Consulter votre bulletin de paie
Toutes les entreprises ont l’obligation de fournir à leurs salariés la fiche de paie du mois de janvier. Celle-ci avec les détails liés aux heures de formation CPF dont vous disposez. Ces informations sont mentionnées automatiquement sur certaines fiches de paie.
Se renseigner sur la plateforme officielle du compte de formation CPF
Vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de l’État afin de vous renseigner sur vos heures CPF. En renseignant vos informations personnelles, vous aurez accès aux nombres d’heures dont vous disposez pour la formation professionnelle au titre du CPF.
Faire soi-même le calcul des heures
Vous avez la possibilité de calculer vous-même vos heures CPF. Toutefois, sachez que les heures cumulées au titre du DIF y sont déjà ajoutées automatiquement. La règle veut qu’un travailleur en contrat à durée indéterminée (CDI) cumule pour la formation 24 heures chaque année. Afin d’atteindre 120 heures au total. Par la suite, on cumule 12 heures pour atteindre 150 heures. Dans votre calcul, vous devez prendre en compte que l’acquisition des 24 heures se fait après avoir passé dans l’entreprise une année entière. Le versement du CPF se fait au prorata de la durée de travail si vous êtes à mi-temps.
Connaître son CPF : Comment se fait l’alimentation du compte?
À partir du 1er janvier 2019, chaque personne active excepté les agents publics dispose d’un CPF. Ce dernier se crédite désormais en euros. Les heures cumulées au titre du DIF et du CPF avant la date du 1er janvier 2019 sont désormais en euros. Ainsi, à partir de la date du 1er janvier 2020 l’inscription se fait automatiquement en euros au cours du tout premier trimestre. Ces droits se rattachent au salarié pendant toute la durée de sa vie professionnelle. De plus, ces droits ne sont pas du tout cessibles. Ainsi vous n’avez pas la possibilité par exemple de les céder à un proche pour effectuer une quelconque formation. En cas de déclaration fausse ou d’incapacité de se justifier, le propriétaire du compte devra alors rembourser la totalité du montant utilisé. De plus, l’organisme responsable de la formation subit aussi des sanctionns.
Découvrons les modalités d’alimentation du CPF pour les différentes catégories de bénéficiaires.
Les salariés
Depuis 2020, tous les salariés ayant réalisé une durée de travail égale ou supérieure à la moitié du temps conventionnel sur toute l’année 2019 ont fait l’acquisition de 500 euros pour chaque année pour la formation. Par ailleurs, les salariés avec peu de qualification disposent d’un montant CPF de 800 euros par année pour la formation.
Les salariés à mis temps
Cette catégorie de salarié dont la durée de travail se situe entre 50 % et 100 % du temps total sur toute l’année jouit des mêmes modalités d’acquisition que les travailleurs à plein temps. Ceci dans le but de renforcer leur accessibilité à une formation et aussi leur employabilité. Pour les salariés ayant un temps partiel ne dépassant 50 % du temps total, on maintient une proratisassions.
Les travailleurs indépendants
Le CPF pour les travailleurs indépendants s’alimente au même titre que les salariés qualifiés. Et ceci est identique pour toutes les activités d’ordre professionnelles réalisées en 2019. Par rapport à l’année 2018, l’alimentation du CPF était de 360 euros. Ainsi, si le travailleur indépendant n’a pas réalisé son activité pendant toute une année, le calcul de ses droits se fait au prorata du temps pendant lequel il a exercé l’activité pendant l’année. Dans ce cas, pour voir son compte alimenté, le travailleur indépendant doit remplir les conditions. Ces conditions sont relatifs au niveau du paiement de sa contribution à la formation.
Les agents publics
Pour les informations relatives à l’alimentation des agents publics, vous pouvez consulter la plateforme de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique).
Les travailleurs saisonniers
Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier des crédits de formation au titre du sens du 3 ° de l’article L.1242-2 du Code du travail. Ceci avec l’accord de l’employeur.
Les personnes en quête d’un emploi
Les personnes actives se voient rattacher leurs droits à une formation acquise pendant l’exercice d’une activité. Ainsi, la portabilité des droits est assurée même si le titulaire passe du statut de travailleurs au chômeurs. De plus, ce paramètre ne tient pas compte de son inscription au pôle emploi ou non.
Les personnes handicapées accueillies en ESAT (Service d’Aide par le travail) ou tout autre établissement
Toute personne âgée de 16 ans ou plus, recueillie en ESAT et ayant signé un contrat d’aide et de soutien par le travail dispose d’un CPF. Le montant de crédit du CPF est de 800 euros pour chaque année d’admission à temps partiel.
Connaître son CPF : Comment utiliser votre compte ?
La mobilisation du CPF se fait par le titulaire ou son représentant pour que le suivi d’une formation lui soit accordé conformémént à sa demande. En effet, la mobilisation du compte ne peut se réaliser que si le titulaire ou le représentant légal de ce dernier donne son accord. Les différentes dispositions applicables sont mentionnées au niveau des articles du Code du travail L. 6323-33 à L. 6323-42. Ainsi, seule la personne responsable peut donner l’accord pour que ses droits acquis soient utilisés. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, toutes personnes ayant cumulé en heure des droits pendant la réalisation d’une activité publique ou en euros pendant la réalisation d’une activité publique à la possibilité de les mobiliser pour la réalisation d’une formation. Ceci après s’être préalablement authentifié, suivant son statut.
Pour les salariés
Si un salarié refuse d’utiliser son crédit en euros, cela ne constitue en aucun cas une faute. Si l’accord de l’employeur devient nécessaire, alors il faut considérer deux différentes situations. Ceci en gardant à l’esprit que le choix de la formation doit se faire parmi les formations éligibles au CPF. Dans un premier temps, lorsque la formation se fait en dehors de vos heures de travail, elle ne nécessite pas l’accord de votre employeur. Dans un second temps, si la formation se fait en partie ou pendant toutes vos heures de travail, vous devez alors avoir l’accord de votre employeur. La demande doit se faire au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci à une durée inférieure ou égale à 6 mois. Si la formation dure 6 mois ou plus, la demande doit se faire au moins 120 jours avant le début de cette dernière.
L’employeur à 30 jours calendaires depuis le jour de la réception de ladite demande pour faire parvenir au salarié une réponse. Si passé ce délai vous ne recevez pas de réponse de l’employeur, alors considérer que la demande est acceptée. Pour développer le CPF, la loi portant sur la liberté de choix d’avenir professionnel met en place une logique pour une co-construction entre le salarié et son employeur. Il s’agit d’un accord de branche, de groupe, de collectif d’entreprise sous des conditions préalablement fixées des modalités pour l’alimentation du CPF. Ainsi, l’employeur à la possibilité d’alimenter le compte CPF de son employé. Le montant correspondant à cette alimentation est versé à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) sous des conditions établies par le décret L.6323-4, III.
Connaître son CPF : Pour les demandeurs d’emploi
Toute personne ayant le statut de demandeur d’emploi a à sa disposition un CPF (Compte Personnel de Formation) si elle a déjà exercé une activité professionnelle. De plus, le montant cumulé pendant l’exercice de son activité professionnelle est conservé. Toutefois, pendant toute la période pendant laquelle le demandeur d’emploi est resté inactif, son compte n’est pas alimenté. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi ont la possibilité de faire à pôle emploi, une demande d’abondement directement au niveau de Mon Compte Formation. L’abondement représente un moyen de financement que pôle emploi accorde pour aider au financement du projet de financement. Ce financement se fait seulement si les droits CPF ne suffisent pas. De plus, dans le cas où la formation est en lien au projet d’ordre professionnel du demandeur d’emploi.
Si pôle emploi valide la demande de financement, alors l’inscription à la formation devient immédiatement validée. Ainsi, le demandeur d’emploi peut suivre la formation. Vous pouvez consulter les informations relatives à ce cas sur la plateforme de Mon Compte Formation ou sur la plateforme de Pôle emploi. De plus, si le demandeur d’emploi accepte de suivre une formation dont le financement est assuré par Pôle emploi, le compte de ce dernier est débité du montant. Ceci en respectant la limite des droits présents sur son compte.
Pour les agents publics
L’utilisation du CPF est à l’initiative de l’agent. En effet, seul l’agent peut effectuer une demande auprès des ressources humaines ou de son employeur, hors ou pendant le temps du travail. Ceci en fonction de la procédure mise en place par ce dernier. Si la demande respecte les normes prédéfinies et sous réserve des ressources financières dont dispose l’employeur elle peut être validée. Ainsi, l’agent public à la possibilité d’avoir un accompagnement afin de lui permettre de réaliser son projet de formation professionnelle. L’accompagnement peut s’effectué par l’intermédiaire du conseiller de la mobilité carrière de son entreprise. Il peut aussi se réalisé par le service qui gère les ressources humaines et la formation.
Connaître son CPF : Comment demander un financement ?
Pour le financement d’une formation professionnelle avec des heures CPF, vous devez au préalable créer un dossier de formation à partir de votre espace sur la plateforme de « Mon compte formation ». Si c’est votre toute première connexion, il vous faudra activer le compte. Le processus se réalise en quelques minutes. Ceci nécessite le numéro de sécurité et votre adresse mail en cours de validité. Dans l’espace personnel, cliquez sur l’onglet « Mes dossiers de formation » dans le menu gauche puis ensuite cliquez sur le bouton violet portant la mention « Créer un dossier de formation ».