Le CPF est un dispositif mis en place pour financer la formation continue des salariés et des personnes actives en général. En effet, il a vu le jour dans le contexte de la réforme de la formation professionnelle en 2014. Cette réforme est donc rentrée en vigueur en 2015 précisément le 1er janvier. De nombreux autres dispositifs ont aussi vu le jour avec la mise en application de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le CPF est géré par la caisse des dépôts et consignations. Son objectif principal est d’assurer la sécurisation de l’emploi et l’évolution de votre carrière professionnelle. Il a succédé au DIF qui est le droit individuel de formation. Comment appréhender le CPF ?
Les bénéficiaires du CPF
Le CPF concerne toute personne qui entre dans la vie active et qui a plus de 16 ans. Ce compte personnel est valide pendant toute la carrière professionnelle. Il n’est pas lié au contrat de travail et s’adresse aux :
- Travailleurs du secteur agricole et du secteur privé à partir de l’âge de 16 ans. Cela s’applique aux personnes à partir de 15 ans dans certains cas par dérogation lorsque le concerné a signé un contrat d’apprentissage.
- Personnes en quête d’emploi qu’elles soient inscrites ou non au Pôle Emploi. Ou encore les personnes qui ont signé un contrat de sécurisation professionnelle.
Les personnes qui font valoir l’ensemble de leur droit à la retraite ne peuvent plus utiliser leur compte. Par contre, leur compte peut être réactivé dans la mesure où elles font un cumul emploi-retraite. Conjointement au CPF, tous les salariés ont droit à un entretien professionnel en interne chaque deux an mais aussi à un bilan professionnel chaque six an.
Comment ouvrir un compte personnel de formation ?
Pour quelles raisons devez-vous créer un compte CPF ?
L’inscription à Moncompteformation vous permet d’avoir accès à un ensemble de services proposés parmi lesquels on a :
- Connaître le montant de vos droits de formation
- Choisir la formation qui vous convient le mieux parmi une large sélection de formations. Des formations à distance ou proche de chez vous.
- Faire des réservations et les paiements pour vos formations avec le solde de votre Compte.
Comment créer un compte personnel ?
Pour créer un compte personnel, vous devez :
- Cliquer sur la rubrique « se connecter »
- Ensuite, cliquer sur l’option « créer un compte »
- indiquez les informations demandées à savoir votre nom et prénom, numéro de sécurité sociale, votre adresse e-mail.
- Faire le test recaptcha pour vérifier si vous n’êtes pas un robot.
- Enfin créer un mot de passe. Il doit être composé d’au moins 8 caractères à savoir une majuscule, une minuscule et un chiffre.
Vous devez recevoir un message sur votre mail pour confirmer l’activation du compte après la validation des conditions générales d’utilisation.
Se connecter avec France Connect
- D’abord cliquer sur l’onglet « se connecter »
- Ensuite, cliquer sur l’option « s’identifier avec France connect » qui se situe au milieu
- Choisir le compte déjà utilisé (Impot, Ameli, IDN la poste ou mobile connect)
- Enfin, remplissez votre identifiant ou votre mot de passe
Comment vous déconnecter de mon compte de formation ?
Pour éviter qu’une autre personne ait accès à votre compte, vous devez vous déconnecter de celui-ci lorsque vous désirez sortir du compte. Alors pour vous déconnecter c’est simple, cliquez sur la fenêtre « déconnexion ».
Comment se fait le calcul des droits de formation CPF ?
Pour un salarié qui effectue un travail à temps plein, son compte est alimenté à hauteur de 24 heures pour chaque année jusqu’à atteindre un plafond de 120 heures. Ensuite, il est crédité à hauteur de 12 heures plafonnées à 150 heures.
Pour un salarié qui travaille à temps partiel, ses droits de formation sont calculés au pourcentage des heures de travail réalisées. Dans certains cas, le calcul est fait en fonction du montant de la rémunération. Vous pouvez acquérir des heures de formations grâce à certaines absences. Il s’agit de congés de maternité et de paternité, congés de présence parentale, congés payés ou encore les congés de solidarité familiale. Il en est de même pour les absences pour accident de la route, absences pour maladie ou accident de travail. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier des droits de formation pendant votre période de chômage. Mais vous pourrez toujours utiliser ces droits déjà acquis.
En ce qui concerne les heures du DIF que vous avez acquises, elles ne sont pas caduques. En effet, vous pouvez jusqu’à présent utiliser les heures que vous n’avez pas utilisées dans le cadre du DIF avant le 1er janvier 2015. Vous pouvez les utiliser à condition d’inscrire vos heures DIF sur votre compte personnel de formation avant le 30 Juin 2015. La date butoir qui était prévue initialement le 31 décembre 2020 a été reportée à cause de la crise sanitaire liée au coronavirus. Vous avez donc encore le temps pour le faire. Faites-le donc rapidement.
Conversion des heures DIF en budget euro CPF
Le 1er janvier 2019, une nouvelle réforme du droit du travail a vu le jour. Il s’agit de convertir le compte de formation en euros. Dans cette logique, chaque bénéficiaire du CPF pourra à travers une application mobile, choisir une formation, la payer en ligne après réservation. La conversion se fait alors selon le taux de 15 euros pour chaque heure.
Alors avec cette réforme, le Compte personnel de formation est désormais alimenté directement en euros mais plus en heure. Pour un salarié qui travaille à temps plein ou à temps partiel, le compte est alimenté de cinq cents (500) euros pour chaque année de travail pour un plafond de 5000 euros sur 10 ans.
Comment utiliser le CPF ?
Le CPF est rattaché à la personne. De ce fait, le titulaire du compte peut utiliser son CPF à sa guise. En outre, le bénéficiaire du CPF pourra toujours garder ses droits de formation déjà acquis même s’il change d’entreprise peu importe le nombre de fois. Il conserve également ses droits même en cas de licenciement quel que soit le motif (même pour faute lourde). Dans tous les cas, le titulaire du compte pourra toujours utiliser les heures déjà acquises peu importe son statut de demandeur d’emploi ou de salarié. En effet, les droits de formation sont acquis grâce aux heures de travail déjà réalisées par les bénéficiaires. Ces droits ne peuvent leur être retirés. Par contre, ils ne bénéficieront pas de nouvelles heures s’ils ne travaillent pas.
Utilisation des droits de formation pendant le travail ou pendant les heures libres
- Pendant les heures de travail
Pour suivre les formations pendant les heures de travail, tout salarié doit en aviser son employeur et avoir son aval. Le salarié doit donc adresser à son supérieur une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit être adressée à l’employeur au moins 60 jours avant le début de la formation pour une formation qui dure moins de six mois.
Par contre, si la formation dure six mois ou plus, le salarié doit faire la demande au moins 120 jours avant le début de la formation. Le manque de réponse dans un délai de 30 jours équivaut à une acceptation de la part de l’employeur. En cas d‘acceptation de la demande, le travailleur pourra suivre sa formation pendant les heures de travail. Mais en même temps, il pourra continuer à percevoir son salaire habituel. Dans ce cas, il sera toujours couvert contre les maladies et les accidents de travail.
- Pendant les heures libres
Dans le cas où vous choisissez cette option, vous êtes libre de vous former sans demander l’accord de votre employeur. En effet, le CPF est rattaché à la personne et non à l’entreprise comme c’était le cas avec le DIF. Cependant, rassurez-vous que la formation que vous devez suivre ne comporte pas des cours où votre présence dans la journée est nécessaire.
En outre cette option a un avantage. En effet, si vous souhaitez vous former pour avoir des compétences et changer de métier, il serait mieux que votre employeur ne soit pas informé au début.
Comment se fait la gestion du compte de formation ?
C’est la caisse des Dépôts et consignations (CDC) qui assure la gestion des comptes de formation sur une déclaration de l’entreprise du salarié. L’approvisionnement du compte de formation se fait chaque année. La CDC a mis en place un système d’information dématérialisé. Ce qui permet au bénéficiaire du compte d’avoir un espace personnel dématérialisé dans le but de :
- Renseigner les heures DIF dont vous avez bénéficié en 2014 et les garder jusqu’en 2020
- Ouvrir un dossier de formation
- Chercher une formation éligible au CPF
Chaque année, les bénéficiaires du Compte personnel de formation peuvent vérifier le montant global de leur compte. On alimente directement le compte avec le montant en euros ainsi qu’avec les déclarations des employeurs.
Les formations éligibles au CPF
Les titulaires du CPF ne peuvent se former que sur un nombre de formations sélectionnées. Toutes les formations ne sont donc pas prises en charge dans le cadre du CPF car elles doivent respecter un certain nombre de conditions. En général, ce sont des formations qualifiantes qui permettent de répondre aux besoins du marché du travail. Il s’agit des formations comme :
- Les formations permettant d’acquérir la base de compétences et de connaissances (certification CléA)
- L’accompagnement à la VAE (Validation des acquis et de l’expérience)
- Les formations permettant d’acquérir une certification (Diplôme)
- Les formations pour avoir le permis de conduire
Les conseils régionaux et les partenaires sociaux peuvent également établir les listes de formations éligibles au compte personnel de formation. Il existe donc trois niveaux :
- Premièrement, le niveau régional avec la liste du COPANEF
- Deuxièmement, le niveau régional avec la liste du COPAREF
- Et troisièmement le niveau des branches avec les listes des CNPE.
Il faut aussi savoir qu’une formation peut se retrouver à la fois dans les trois niveaux. Les certificats de qualification professionnelle sont aussi éligibles au CPF. Le site internet a été créé le 5 janvier 2015. Son but est de permettre aux titulaires de bien gérer leur compte de formation, de connaître les formations disponibles et le solde de leur compte qui permettra d’assurer leurs formations.
Comment est financé le CPF ?
Différents organismes assurent le financement du CPF c’est-à-dire les formations plus les frais annexes comme l’hébergement et le transport. Le financement dépend du fait que la formation concerne un travailleur ou un demandeur d’emploi.
- Pour les travailleurs : C’est soit un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur agrée) qui s’en occupe ou soit l’employeur. Ce dernier prend en charge la formation par le biais d’un accord d’entreprise. Il peut encore passer par un OCPA en payant sa cotisation pour la formation.
Les OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) et les FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation) peuvent aussi prendre en charge les formations du CPF.
- En ce qui concerne les personnes en quête d’emploi, c’est le Pôle emploi qui s’en charge. La région peut aussi s’en occuper.
Il convient aussi d’ajouter que si le bénéficiaire ne dispose pas d’un solde suffisant pour assurer les frais de sa formation, il peut bénéficier d’un abondement de la part de plusieurs organismes. En effet les régions, l’Etat, le Pôle emploi, l’entreprise, un OCPA et l’employeur peuvent contribuer au financement de vos formations. L’AGEFIPH aide dans ce sens les personnes handicapées. Dans ce contexte, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a apporté une contribution spéciale en 2015 et en 2016. C’est en effet pour compléter les heures de formation. Et ce avec un plafond de 100 heures pour des personnes en quête d’emploi.