Le coût des formations professionnelles peut représenter un frein pour de nombreuses personnes. En effet, ces personnes ont du mal à réunir les fonds nécessaires pour se faire former. Heureusement pour elles, l’État a pensé à un moyen permettant de faciliter l’accès à la formation professionnelle pour tous grâce à la loi ‘’pour la liberté de choisir son avenir professionnel’’. Cela se fait par le biais du compte personnel de formation. Depuis 2018, ce compte formation est désormais accessible pour les travailleurs indépendants, non-salariés et à leurs conjoints collaborateurs. Grâce à ce compte crédité en euros, ils peuvent aisément suivre la formation de leur choix et ainsi s’assurer un meilleur avenir. Les conditions d’alimentation du compte ont été changées. Le fonctionnement du CPF avec les indépendants a donc subi des changements. Nous vous disons comment fonctionne le CPF avec les indépendants.
Quelles sont les personnes qui sont concernées par le CPF ?
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il serait intéressant d’effectuer un petit rappel sur le CPF. C’est un outil qui a été mis en place pour permettre aux salariés, aux indépendants et aux demandeurs d’emploi de suivre la formation professionnelle de leur choix. Tout au long de sa vie professionnelle, le bénéficiaire du compte personnel de formation cumule des heures de formations.
Depuis 2018, le CPF est désormais accessible à tous les travailleurs indépendants. Il leur permet d’obtenir des crédits de formation. Ces crédits de formation peuvent être mobilisés par le travailleur tout au long de l’exercice de son activité. Plusieurs types de non-salariés sont concernés par le CPF. Il s’agit des travailleurs indépendants, des artistes auteurs, des professions libérales, des professions non salariées (les artisans, les commerçants, les industriels) et des conjoints collaborateurs.
Outre cette catégorie de travailleurs, le CPF est surtout ouvert aux travailleurs salariés. Au cours de l’année civile, ils cumulent des heures de travail qui sont créditées sur leur compte personnel de formation. Toutefois, le compte personnel de formation n’est pas alimenté en heures de formation directement. En effet, il a cessé d’être crédité en heure. Les droits au titre du CPF sont depuis 2019 crédités en euros. La somme ajoutée au compte est proportionnelle au nombre d’heures effectué au cours de l’année. Le compte est crédité à hauteur de 500 euros chaque année dans la limite des 5OOO euros.
Quand le bénéficiaire du compte est un salarié, le fonctionnement du compte n’est pas compliqué à comprendre. Cependant, c’est toute une autre histoire quand il s’agit d’un travailleur indépendant, surtout pour le mode d’alimentation du CPF.
Comment s’effectue l’alimentation du compte personnel de formation ?
Avant la réforme de 2019, le CPF d’un travailleur indépendant était crédité de 24 heures pour toute une année d’exercice professionnelle. Quand le compte du travailleur indépendant atteignait les 120 heures au bout de 5 années, son crédit annuel changeait. En effet, après cinq années pendant lesquelles le compte a été régulièrement crédité, il recevait un crédit de 12 heures par an, dans une limite de 150 heures.
La réforme du 1er janvier 2019 a grandement changé ce système. Désormais, le compte CPF des indépendants n’est plus alimenté en heures, mais en euros. Depuis cette date, le compte CPF des travailleurs indépendants reçoit 500 euros par année entière d’activité professionnelle. Toutefois, l’état a fixé un plafond qui ne peut être dépassé. Le montant maximal est de 5000 euros. Aussi, si le travailleur indépendant ne va pas au bout de l’année, le montant alloué à son CPF sera calculé au prorata du temps pendant lequel le bénéficiaire a exercé son activité professionnelle pendant l’année civile.
Par exemple, si vous exercez votre activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre, votre compte ne sera pas crédité du même montant que celui du travailleur indépendant qui a exercé son activité professionnelle pendant toute l’année civile. Par ailleurs, les heures de formations disponibles sur les comptes CPF à la date du 31 janvier 2019 seront converties en euros, à raison de 15 euros par heure.
Grâce à cette réforme, les indépendants peuvent désormais financer une nouvelle formation avec plus de facilité. Même s’ils changent de profession ou cessent d’exercer leur activité, ils pourront toujours bénéficier des droits de formation acquis. Le CPF peut donc être utilisé pour effectuer un bilan de compétence ou un accompagnement à la VAE. Vous pouvez également l’utiliser pour effectuer une formation de création et reprise d’entreprise.
CPF avec les indépendants : Quid du fonds d’assurance de formation ?
Pour un travailleur indépendant, suffit-il simplement d’exercer son activité professionnelle pour bénéficier du compte personnel de formation ? Pas exactement. En effet, pour alimenter leur CPF, les indépendants doivent s’acquitter d’une contribution au financement de la formation professionnelle. Ils dépendent du Fonds d’Assurance Formation. C’est cet organe qui décide des formations éligibles en fonction du domaine dans lequel exerce le travailleur indépendant.
Aussi, les travailleurs indépendants atteints d’incapacité permanente, notamment les exploitants agricoles bénéficient d’un supplément du CPF. En effet, il s’agit d’un abondement de 7500 euros qui leur permettra de financer leur formation. Pour en bénéficier, il faudra que l’évènement qui les a handicapés soit un accident de travail ou un accident professionnel. Dans un tel cas, ils bénéficieront de l’abondement au CPF et se faire former et changer de profession.
Il faut également noter que les travailleurs peuvent utiliser aussi leur cotisation qui est au niveau du fonds d’assurance et de formation comme financement de leur activité. Comme nous l’avons dit tantôt, les formations éligibles sont déterminées en fonction de la nature de l’activité professionnelle. Quant à leur prise en charge, elle se fait en fonction du montant de la formation et non en fonction de la durée de ladite formation.
Par ailleurs, l’organe qui traitera votre demande dépend de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit. Si par exemple, vous êtes enregistré à la chambre des métiers, ce sera le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales. Si vous êtes membre de la chambre de commerce, ce sera le fonds d’assurance et de formation du commerce, de l’industrie et des services. Enfin, les professions libérales disposent de leurs propres fonds d’assurance et de formation.
Comment financer une formation avec un compte personnel de formation ?
Pour alimenter son compte CPF en tant qu’indépendant et bénéficier des droits de formation qu’il offre, il faut payer votre cotisation à la formation professionnelle. C’est cette contribution à la formation professionnelle qui permettra à votre compte d’être crédité en euros. C’est avec cette somme que vous pourrez financer votre formation. Néanmoins, l’utilisation du CPF pour le financement de votre formation n’est pas aussi simple que l’on pourrait le croire.
En effet, afin de bénéficier du financement, vous pouvez vous faire accompagner d’un conseiller en évolution professionnelle. Ce dernier pourra également vous aider à monter votre dossier. Par ailleurs, les frais qui sont pris en charge représentent les frais pédagogiques et les frais ayant rapport à la validation des compétences et des connaissances liées à la formation. Ces différents frais sont à la charge de différents organismes. Nous pouvons citer par exemple l’un des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants.
Ces fonds d’assurance des travailleurs indépendants sont nombreux. Nous pouvons citer entre autres : la Vivéa, l’Agefice, la Fafcea, la FAF-PM et la FIF-PL. Si vous ne cotisez pas auprès de ces fonds d’assurance, les frais peuvent être pris en compte par la chambre régionale des métiers et de l’artisanat ou par la chambre des métiers et de l’artisanat de la région qui vous parraine.
En effet, les frais de formation peuvent également être pris en compte par l’opérateur de compétences agréées des artistes auteurs et des travailleurs indépendants dans le domaine de la pêche maritime qui disposent d’un effectif de moins de 11 salariés.
Dans le cas échéant, tous les organismes peuvent abonder votre compte CPF s’il s’avérait que le solde du compte était insuffisant pour effectuer la formation.
CPF avec les indépendants : Financer votre formation grâce à Mon Compte formation
Il est important de savoir de quelle façon votre compte CPF peut financer votre formation et comment vous pourrez bénéficier d’un abondement. En effet, le CPF a pris la place du DIF pour le travailleur indépendant (le droit individuel à la formation). Aussi, si vous avez bénéficié du droit individuel à la formation, vous avez jusqu’au 31 juin 2021 pour le reporter sur votre compte CPF. Comme nous l’avons dit tantôt, les heures cumulées au cours de ces années seront converties en euros à hauteur de 15 euros par heure de travail professionnel.
Toutes ces opérations peuvent être réalisées sur la plateforme Moncompteformation. Il est également possible d’effectuer des demandes d’abondement sur cette plateforme. L’abondement provient des organismes cités un peu plus haut. Ces organismes peuvent également vous accorder une indemnité. Celle-ci représente une compensation au cas où le suivi de la formation entraîne la perte de votre exploitation.
Outre les démarches permettant d’obtenir le financement de la formation, le compte CPF peut également permettre de rechercher et de trouver les formations éligibles à ce compte. En effet, toutes les formations qui existent ne sont pas éligibles. Cependant, rassurez-vous, il existe de nombreuses formations qui sont éligibles à cet outil. En plus, toutes ces formations sont intéressantes les unes comme les autres.
Afin de pouvoir profiter de tous ces avantages que vous offre votre CPF, il faut préalablement s’inscrire sur la plateforme ou sur le site Mon compte formation. L’inscription est d’ailleurs très simple à effectuer. Vous pourrez consulter votre CPF et accéder à une formation éligible pour indépendant.
Quelles sont les formations éligibles au CPF avec les indépendants ?
Le CPF et la free-lance peuvent faire bon ménage. Vous pouvez être un indépendant et bénéficier des nombreuses formations qui sont éligibles au CPF. Pour les travailleurs indépendants, ces formations sont sélectionnées en fonction du domaine dans lequel ils exercent. Ainsi, il y a plusieurs domaines dans lesquels vous pouvez vous former. Parmi les formations éligibles au CPF, nous pouvons citer entre autres :
- Toutes les formations qui ont pour but une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique ;
- les formations qui permettent de faire confirmer les acquis de l’expérience ;
- toutes les formations ayant comme but la tenue des bilans de compétences ;
- la formation pour permettre de passer l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique permettant d’obtenir le permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
- enfin, les formations sur la création et la reprise d’entreprise. Ces formations consistent en des actions d’accompagnement et des conseils donnés aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprises.
Ces types de formation visent à aider les bénéficiaires à réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise. Ainsi, ils pourront pérenniser leur activité professionnelle.
Toutes ces formations permettront au bénéficiaire d’acquérir de nouvelles connaissances et ainsi, ils pourront soit diversifier leur secteur d’activité ou simplement changer totalement de secteur d’activité.
Que faire pour avoir plus de renseignements sur l’utilisation du CPF avec les indépendants ?
Nous disions tantôt que vous pouvez bénéficier des services d’un conseiller en évolution professionnelle pour monter votre dossier et obtenir le financement. Il existe quatre principaux opérateurs qui ont à leur charge les services de conseil en évolution professionnelle. Ces opérateurs mettront à votre disposition des personnes compétentes pour vous accompagner et vous aider à monter votre projet de formation. Outre ces quatre opérateurs, il y a aussi un opérateur qui vous permet d’obtenir des renseignements dans chaque région. En fonction de la région dans laquelle vous êtes, vous pouvez prendre contact avec votre opérateur régional.
Pour avoir plus de renseignements et surtout vous faire aider, vous pouvez prendre rendez-vous auprès des organismes suivants : Pôle Emploi, Cap Emploi, mission locale et opérateur régional du CFP.