Le compte personnel de formation est un dispositif mis à la disposition des salariés qui aspirent à une progression ou une transition professionnelle. Cependant, le CPF en entreprise est un droit qui revient légalement à tous les salariés, et ce, durant toute leur vie professionnelle. Le salarié peut alors réaliser une formation professionnelle pendant ou en dehors de ses heures de travail. Toutefois, il est important de savoir comment fonctionne le CPF en entreprise. Comment se présente donc le CPF en entreprise ? Quel est alors le rôle de l’employeur dans ce cas ?
Qu’est-ce que le CPF en entreprise ?
Le CPF (compte personnel de formation) est un droit professionnel, dont dispose tout salarié, et ce, durant toute leur carrière professionnelle ou leur vie active. Cela permet donc à l’employé d’avoir accès à une formation certifiante ou qualifiante, que cela soit pendant sa période active ou sa période de chômage. Par ailleurs, le CPF est le nouveau dispositif qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) depuis un certain temps. Pour les personnes ayant connu le DIF, pas de panique, vos heures DIF ne sont pas perdues. Néanmoins, pour les conserver, vous devez les intégrer à votre compte CPF d’ici le 01/07/2021.
CPF en entreprise : Quel est le rôle de l’employeur ?
Lorsque vous êtes employeur, il est de votre responsabilité d’accompagner vos employés. Vous devez également leur donner toutes les informations nécessaires liées aux droits à la formation.
Le CPF en entreprise a pour but d’élever un tant soit peu les niveaux de qualification de vos employés et d’augmenter le niveau de compétence de chaque personne durant toute sa vie active. Cependant, le compte personnel de formation ne se mobilise que sur la demande de l’employé.
Le CPF est un grand atout pour les employés, mais aussi pour l’entreprise. Cela se remarque de façon presque automatique au niveau du ROI (Return On Investment). Ce qu’on retient, c’est que les nouvelles compétences permettront de mieux valoriser la qualité du travail des employés au sein de l’entreprise. Et cette valorisation se constatera alors au niveau de la productivité de l’entreprise, mais aussi via la façon dont les employés s’impliqueront dans la progression de l’entreprise.
Sachant cela, il est nécessaire de savoir si les entreprises ont un rôle majeur à jouer dans le cas de la réalisation d’une formation.
CPF en entreprise : Quelle est l’obligation de l’entreprise ?
Les entreprises doivent de façon légale participer obligatoirement au financement des formations professionnelles de leurs employés. Cette participation s’effectue en versant une ou plusieurs contributions à des organismes spécialisés tels que :
- OPCA : qui se charge du financement des CPF et des plans de formation ;
- OPACIF : qui se charge du financement du CPF de transition.
CPF abondement entreprise : Que peut-on en dire ?
Depuis un certain moment, cette possibilité d’abondement par quelques financeurs a été prévue par la loi. Les financeurs peuvent alors compléter les droits d’un détenteur de CPF au besoin. En parlant de financeurs, il s’agit entre autres de l’Etat, du pôle emploi, des collectivités, des régions, des OPCO… sans oublier bien sûr l’employeur. Cette possibilité de financement du CPF restait jusqu’à ce moment assez complexe à réaliser, ou du moins théorique.
Mais depuis le mois de juillet de l’année 2020, une possibilité est offerte aux demandeurs d’emploi. Ces derniers peuvent donc solliciter de façon directe un financement complémentaire auprès de pôle emploi. Et ils pourront le faire directement au niveau de l’interface du compte CPF leur appartenant. Cependant, en septembre 2020, les employeurs acquièrent également la possibilité d’abonder le compte CPF de leurs employés en se connectant directement aux comptes CPF de ceux-ci.
A cet effet, la CDC a mis sur pied une plateforme d’information destinée aux financeurs. Au niveau de cette plateforme se trouve une page spécialement conçue pour renseigner les employeurs.
CPF en entreprise : Le financement du CPF par l’employeur
Il existe quatre circonstances principales dans lesquelles un employeur peut directement financer le compte CPF de ses employés. Parmi ces quatre circonstances, trois d’entre elles se rattachent directement aux obligations conventionnelles ou légales :
- Des versements de 3000 euros quand des obligations liées à l’entretien professionnel n’ont pas été respectées au sein de l’entreprise. Cela s’applique donc aux entreprises comptant une cinquantaine de salariés et plus à compter de 2021.
- Dans le cas d’un accord collectif, il sera nécessaire de verser les droits supplémentaires.
- Des versements de 3000 euros à effectuer aux employés dans le cadre d’un licenciement pour non-modification d’un contrat de travail.
- La quatrième situation fait référence à la volonté d’abondement du CPF de la part de l’employeur afin d’aider ses employés dans le financement de leur projet de formation.
Lorsqu’on parle du CPF, il est obligatoire de mentionner les personnes qui peuvent prétendre à ce dispositif.
Qui peut bénéficier du CPF ?
Dans un premier temps, le compte personnel de formation est destiné aux salariés, mais également aux personnes exerçant une profession non salariée ou libérale. Ce dispositif s’adresse aussi aux personnes qui recherchent un emploi, mais ayant effectué une inscription à pôle emploi. Le CPF ne met pas à l’écart les personnes qui ont un contrat d’apprentissage à leur actif. Les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique sont également éligibles au CPF, et ce, depuis 2018.
Quelles sont les conditions à remplir afin de prétendre au CPF ?
Un compte CPF se rattache directement à son détenteur tout au long de sa carrière. Ce compte est unique et personnel, ce qui veut dire que cet espace ne peut se partager. La personne qui possède un compte CPF cumulera plusieurs heures de formation à partir de l’instant où elle fait son entrée dans la vie active jusqu’au jour de sa retraite.
Etant universel, c’est un compte qui permet aux travailleurs indépendants, salariés, demandeurs d’emploi… de cumuler des heures qui pourront leur permettre de se former et de progresser professionnellement. Toute personne ayant un âge supérieur à 16 ans peut déjà posséder un compte CPF. Toutefois, ceux qui ont à leur actif un contrat d’apprentissage peuvent aussi être titulaires d’un CPF.
Par ailleurs, on peut aussi utiliser les heures CPF après la retraite. Mais le retraité devra, dans ce cas, reprendre une certaine activité professionnelle. Cette activité devra donc se faire en mode cumul emploi-retraite. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’il pourra bénéficier ou se servir à nouveau de son compte CPF.
Comment cumule-t-on les heures sur le compte personnel de formation ?
Le compte CPF est proportionnellement alimenté aux différentes heures de travail effectuées par son titulaire durant l’année. Avec un plafond se limitant à 5000 euros, les salariés ont la possibilité d’alimenter leur CPF jusqu’à 500 euros par an. Ces heures peuvent être cumulées sur une durée totale de 5 ans ; ce qui reviendra à vingt-quatre heures (24) de formation par an, soit un total de cent vingt heures (120) heures sur une durée de 5 années. Dans le cas d’une reconversion professionnelle ou d’une perte d’emploi, vos heures cumulées demeurent acquises.
Vous devez forcément créer un compte CPF afin de jouir des bénéfices de ce dispositif.
Par quel moyen peut-on mettre en place un compte CPF ?
Le CPF est avant tout un compte personnel et individuel. C’est la raison pour laquelle il s’utilise par des travailleurs qui visent une formation professionnelle. Pour créer un compte CPF, il faut se rendre sur le site moncompteformation en ayant sous la main sa dernière fiche de paie et son numéro de sécurité sociale.
Puis l’intéressé aura à renseigner le nombre d’heures DIF dont il dispose (s’il en possède bien sûr). Il aura également besoin d’un code propre à l’entreprise dans laquelle il travaille, il s’agit du code NAP/APE. Avec ce code, il peut déjà avoir une idée de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépend l’entreprise.
Ensuite, il n’aura qu’à effectuer le choix d’une formation éligible au CPF, tout en contactant l’organisme qui se charge de cette formation afin de valider son inscription.
Puis le titulaire doit par la suite entrer le devis établi par l’organisme sur son compte CPF. C’est à cette étape qu’il saura si ce devis dépend du plan de formation ou du compte personnel de formation. Si cela relève de la responsabilité du CPF, il sera nécessaire d’envoyer le devis à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont dépend son entreprise.
Les informations nécessaires pour la création d’un compte CPF
Pour toutes les personnes qui souhaitent créer un compte personnel de formation ( CPF), il faudra essentiellement disposer de certaines informations. Il s’agit :
- du nom et prénom de personne qui crée le compte ;
- de la dernière fiche de paie ;
- du numéro de sécurité sociale appartenant au salarié ;
- d’une adresse e-mail valide ;
- du solde de ses heures DIF (s’il a déjà cumulé des heures avec l’ancien dispositif). Ces heures se retrouvent notamment sur la fiche de paie, plus précisément sur celle du mois de janvier. Dans le cas où la personne aurait du mal à se retrouver, il peut directement demander ses heures DIF auprès des RH de l’entreprise.
- du fameux code NAF/APE appartenant à l’entreprise.
Il est maintenant nécessaire de s’intéresser également à la possibilité de création ou de reprise d’entreprise en se servant de son CPF.
CPF en entreprise : L’éligibilité de la création d’entreprises au CPF
La création ou la reprise d’entreprise s’inscrit aussi dans le cadre du compte personnel de formation. En effet, cette éligibilité prend en compte toutes les démarches ou actions qui pourront être utiles dans la création ou la reprise de votre entreprise.
Que retrouve-t-on dans ces formations ?
Les formations qui sont destinées à la création ou à la reprise d’entreprise ont plusieurs points communs. De façon générale, elles portent sur plusieurs aspects de l’entrepreneuriat à savoir :
- la procédure de gestion d’un projet entrepreneurial ;
- le pilotage d’une activité ;
- les points-clés à connaître sur le plan juridique dans le domaine de l’entrepreneuriat ;
- la gestion commerciale et financière de votre entreprise ou future entreprise …
Pour être plus concret et précis, il s’agira d’apprendre à réaliser certaines choses qui donnent vie à une entreprise :
- le business plan ;
- la mise en œuvre d’une stratégie ou d’un plan commercial ;
- l’étude du marché ;
- le choix et l’accomplissement des formalités du statut juridique de l’entreprise…
Il y a aussi d’autres modules qui permettent de se spécialiser dans un domaine spécifique. Ces modules viennent donc compléter tout ce qui a été mentionné plus haut. On retrouve alors des formations en management, en comptabilité, en droit de travail…
Où trouver les formations CPF pour la création d’entreprises ?
Les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) mettent des formations à la disposition des personnes qui le souhaitent. Ces formations s’étalent sur 5 jours et ont pour but de permettre aux personnes d’acquérir des compétences nécessaires afin d’entreprendre. C’est une action qui est éligible au compte personnel de formation.
Il est également facile de participer à la formation de votre choix en dehors de votre temps de travail. Il ne sera donc pas nécessaire de demander ou d’avoir l’accord de votre employeur dans ce cas. Tout ce que vous aurez à faire est de monter votre dossier de formation à partir de votre compte CPF sur le site moncompteformation.
Le code 203 est lié directement à l’ensemble des accompagnements et formations dans le cadre d’une reprise ou création d’entreprises éligibles au CPF. C’est un code CPF qui est valable dans toutes les régions, branches professionnelles et aussi pour tous les statuts.
Que pouvons-nous retenir ?
Le CPF en entreprise est un atout pour l’employeur. Le fonctionnement de ce dispositif en entreprise arrange les deux parties : l’employé et l’employeur. Les employés d’un micro entreprise comme ceux d’une grande enseigne peuvent utiliser leur compte CPF pour acquérir de nouvelles compétences professionnelles. Il revient même à l’employeur d’encourager ses collaborateurs à participer aux formations, car cela permet de rehausser la qualité du travail au sein de son entreprise.