La formation via CPF (Compte Personnel de Formation) est une aubaine pour pallier les besoins de formation en tant que professionnel, et ce, sans soucis de liquidité. Pour ce faire, il faut prendre le temps d’alimenter au préalable le compte de formation CPF afin de pouvoir s’en servir au besoin. Alors, on se demande qui approvisionne le compte professionnel de formation. Avant d’expliquer les mécanismes par lesquels le compte CPF s’alimente, nous prendrons le soin de présenter convenablement ledit compte.
Formation CPF : Que signifie CPF ?
Le sigle CPF désigne Compte Personnel de Formation. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est comme un compte bancaire que toute personne en activité pourra créer pour s’assurer une formation continue et adaptée aux besoins du marché professionnel. Par ailleurs, ce compte est valable jusqu’à la retraite. Une fois admis à la retraite, vous n’aurez plus de compte de formation CPF.
Le CPF vise à garantir aux salariés (du privé comme du public) leur droit à la formation au cours de leur cycle de travail. Cela voudrait dire que le CPF vous aide à rester compétitif tout en vous assurant une sécurité de l’emploi.
Quelles sont les personnes qui peuvent détenir le compte CPF ?
Tout le monde peut avoir un compte de formation CPF. Le plus important est que vous soyez en âge de travailler. En effet, ce compte concerne les personnes ayant au minimum 16 ans. Cependant, les personnes âgées de 15 ans et inscrite en apprentissage bénéficient d’une dérogation spéciale. Cette dérogation leur permet d’avoir un compte de formation CPF.
L’autre borne ne dispose pas de limite officiellement. Le plus important est que vous soyez apte à travailler et en situation de travail, car une fois admis à la retraite, vous ne pourrez plus détenir un compte CPF. Votre compte est officiellement fermé à partir de votre admission à la retraite. En revanche, il y a une exception faite pour les activités de bénévolat ou de volontariat que vous exercez.
Aussi, il faut noter que votre compte de formation CPF se ferme de manière automatique à partir de l’âge de 65 ans lorsque vous faites valoir votre droit à la retraite sans avoir repris d’autres activités. Après la retraite, si vous décidez de vous lancer dans d’autres activités, vous pouvez demander aux autorités en charge de rouvrir votre compte.
Mon compte de formation CPF : Comment y accéder ?
Une fois que votre compte de formation CPF a été ouvert, vous pouvez y accéder en tout temps. En effet, sur la plateforme moncompteformation, chaque abonné a une page sécurisée et personnalisée en termes d’informations le concernant. Ainsi, avec vos identifiants personnels, vous pouvez accéder à votre compte pour avoir plusieurs informations. Vous pourrez avoir des informations telles que le crédit euro disponible et les informations de base sur le 1er financement de votre formation. De même, vous pourrez avoir toutes les informations relatives aux modules de formations éligibles. Enfin, vous pouvez accéder au service d’orientation sur les formations disponibles.
Comment s’approvisionne le compte de formation professionnel CPF ?
Le système d’alimentation du compte de formation CPF a changé depuis le 1er janvier de l’année 2019. En effet, depuis cette date, les comptes professionnels de formation ne sont plus crédités en heures. Ils sont désormais crédités en euros.
Compte CPF : Le système de conversion des heures en euro
Avant le 1er janvier 2019, le compte de formation CPF se comptabilisait en heures. Mais, depuis cette date, toutes les heures de l’année précédente comptabilisées sont converties en euro. Cette mesure s’est appliquée à raison de quinze (15) euros par heure. Vous êtes les seuls bénéficiaires des droits liés à votre compte de formation CPF. Et cela pour le temps de votre période professionnelle. Ceci étant, on ne peut ni les transmettre ni les céder à un tiers. Cela voudrait dire que même vos enfants ne pourront pas l’utiliser. De fait, vos droits ne leur permettront pas de passer leur permis de conduire. Il en est de même pour toutes les autres formations éligibles au compte professionnel de formation.
Si en tant que titulaire de compte, vous aviez une déclaration erronée, vous aurez l’obligation de rembourser la totalité des fonds engendrés par le préjudice causé. Il en est de même lorsque vous n’arrivez pas à justifier certaines informations vous concernant avec des pièces conformes.
Les salariés à plein temps
Le principe pour alimenter la caisse de formation CPF est assez simple depuis le début de l’année 2020. La règle de calcul est facile à comprendre. Il faudrait faire au moins la moitié du temps réglementaire de travail en vigueur au cours de l’année précédente pour bénéficier d’un crédit de 500 euros par an. Ainsi, les travailleurs ayant fait au moins la moitié de la durée de travail réglementaire en 2019 bénéficient du crédit de 500 euros sur leur compte en 2020. Il faut noter par ailleurs que le plafond de la caisse est de 5.000 euros par an.
Par contre, ce montant maximal pour les fonctionnaires de classe inférieure (le niveau 3 par exemple) est de 800 euros et le plafond est de 8.000 euros.
Les salariés à temps partiel
Pour les salariées qui travaillent à temps partiel, le temps de travail à considérer pour calculer le crédit à verser dans le compte de formation CPF est d’au moins 50 % du temps effectué l’année précédente. Ce montant peut aller jusqu’à l’équivalent de 100 % du temps de travail effectué. En revanche, on calcule au prorata le crédit pour les personnes ayant un temps partiel qui n’atteint pas 50 % du temps réglementaire. Par ailleurs, elles bénéficient des droits liés à la formation au même titre que les personnes travaillant à temps plein. Le but est de mieux les outiller afin de faciliter une meilleure insertion.
Les travailleurs indépendants
Un travailleur indépendant voit son compte crédité de la somme de 500 euros à la fin de chaque année de travail. Le plafond retenu en 2019 pour le compte d’un travailleur indépendant est de 5.000 euros en tenant compte des différentes activités de l’année. Par contre, en 2018, chaque travailleur indépendant en fonction de ces activités a vu son compte personnel de formation CPF crédité de 360 euros. Cela équivaut à environ 24h de formation pour toute l’année si l’heure s’évalue à 15 euros.
Par ailleurs, si l’agent ne travaille pas au cours de l’année, le montant de crédit à verser dans son compte personnel de formation diffère. Son CPF se calcule au prorata des heures de travail.
Enfin, avant de voir son compte de formation CPF crédité, le travailleur indépendant devra s’assurer de payer régulièrement ses cotisations.
Les fonctionnaires d’Etats
Les fonctionnaires de l’Etat bénéficient au minimum d’un crédit équivalent à 25h de travail. Le plafond retenu pour cette catégorie d’agent est de 150h. Dans cette catégorie de travailleurs, il n’y a aucune distinction concernant les heures de travail (temps plein, temps partiel). Tous les travailleurs sont sujets aux mêmes exigences juridiques. La seule différence notée est relative aux crédits des comptes personnels de formation. En effet, les travailleurs ayant très peu travaillé ont un crédit calculé au prorata du temps de travail effectué.
Par ailleurs, une disposition d’août 2019 stipule qu’un fonctionnaire d’Etat bénéficierait de l’équivalent d’un minimum de 24h de crédit sur un total de 120h. Aussi, dans certaines conditions spécifiques, il pourrait bénéficier de 12h. L’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des fonctionnaires de l’Etat se fait automatiquement via la Caisse des Dépôts.
Enfin, il est important de noter que les droits de formation professionnelle concernent aussi bien les fonctionnaires titulaires que les contractuels. Et cela quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI). Aussi, il faut noter qu’il n’y a pas d’exigence d’ancienneté.
Les travaux saisonniers
Sont considérés comme travaux à caractère saisonnier, les emplois qui respectent le 3ème point du code de travail en son article L.1242-2. Ces travailleurs peuvent avoir du crédit sur leurs comptes CPF sur décision unilatérale de l’employeur. Aussi, ils peuvent créditer leur compte sur un accord entre les deux parties. Ils peuvent donc décider de majorer ce droit.
Les personnes en quête d’emploi
Les droits liés au compte personnel de formation CPF concernent les personnes qui sont actives. De ce fait, ils impliquent aussi la personne en situation de travail. Il en est de même pour celle qui est en fin de contrat et qui s’active pour trouver un nouvel emploi. Par conséquent, vous pouvez toujours bénéficier des droits de formation professionnelle conformément à votre récent statut de travail si vous êtes en quête de nouvel emploi.
Les personnes handicapées et exerçant dans un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail)
Cette catégorie intègre les personnes en situation de handicap âgé au minimum de 16 ans et régulièrement inscrit dans un ESAT. La somme maximale affectée à ce compte est de 8.00 euros pour chaque inscription. Quant au plafond de la caisse, il est fixé à 8.000 euros. Ces montants sont valables, qu’il s’agisse du temps plein ou du temps partiel. Ces dispositions sont contenues dans la loi de 2019.
Comment et pourquoi mobiliser le compte personnel de formation (CPF) ?
Le Compte Personnel de Formation est créé dans le strict but de vous aider à renforcer vos capacités et améliorer votre compétence. C’est donc seulement dans ce cadre que vous pouvez solliciter le crédit CPF.
Aussi, vous n’aurez pas la possibilité de gérer personnellement les fonds pour votre formation. Selon les lois en vigueur, seules les structures spécialisées peuvent accéder au fond pour vous. On peut par exemple citer l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Dès que vous déposez votre demande de formation, l’OCPA est sollicité pour mobiliser le financement nécessaire pour vous. Les structures comme l’OPCA sont en contact avec votre employeur. Ainsi, elles négocient les modalités de mise à disposition des fonds nécessaires.
Les textes législatifs en vigueur en France exigent une contribution des entreprises à votre formation. Cette contribution s’évalue à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Et cela à condition que le personnel de l’entreprise dépasse 10 employés. En deçà, cette exigence n’est pas valable.
Cependant, il arrive que les entreprises négocient avec les structures compétentes, un montant maximal qu’elles pourront investir dans votre formation. Le plus souvent, cette décision émane du Conseil d’Administration de l’entreprise.
La conversion des droits
Le crédit qui sera déposé sur votre compte CPF est la résultante de la monétisation des heures de travail de l’année précédente. Une fois que votre compte CPF est créé, vous allez envoyer un message au centre de traitement CPF. Ce dernier se chargera ensuite de comptabiliser les heures et de les convertir avant de les transférer sur votre compte. Dans ce système de conversion, 1h vaut 15 euros.
L’autorisation de l’employeur avant de suivre votre formation
Pour ce qui est d’avoir l’accord préalable de votre employeur, il y a deux cas de figure qui peuvent se présenter à vous. Vous pouvez vous retrouver dans les cas suivants :
- La formation CPF n’est pas assujettie à l’accord de votre employeur tant que vous pouvez vous ménager et les suivre à vos heures libres dans son intégralité. Toutefois, prenez le soin de le lui notifier.
- Par contre, vous avez besoin de l’accord de votre employeur lorsqu’une partie de la formation ou son intégralité va amputer votre disponibilité au travail. Dans ce cas de figure, vous devez adresser une demande d’autorisation à votre employeur. Cette demande doit lui parvenir au moins soixante jours avant le début de votre formation. Et cela, si la période de cette formation couvre moins de 6 mois. Pour une formation de plus de 6 mois, vous aurez à laisser votre demande 120 jours au préalable. L’employeur quant à lui dispose de 30 jours, à partir de la date de réception de votre demande pour vous donner une réponse. En cas d’absence de réponse, vous pouvez considérer cela comme une acceptation.
De tout ce qui précède, il convient de retenir que le Compte Personnel de Formation CPF est une initiative du gouvernement pour aider les personnes actives à améliorer leur domaine de compétence. Ainsi, elles pourront rester le plus longtemps possible compétitives sur le marché de l’emploi. Pour y bénéficier, vous devez devez créer votre compte CPF qui sera crédité en euros en fonction des horaires de travail effectués l’année précédente.