Le CPF répertorie tous les droits acquis par les travailleurs au cours de leur carrière avant leur retraite. Ces droits sont utilisables à leur propre gré lorsqu’ils souhaitent effectuer de nouvelles formations qualifiantes. Voyons alors ensemble à qui s’adresse le CPF et à partir de quel âge on peut l’utiliser.
À qui est destiné le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation est un compte individuel associé à chaque personne. Il est accessible aux jeunes de plus de 16 ans. De plus, les jeunes de 15 ans qui signent un contrat d’apprentissage peuvent également bénéficier du compte personnel de formation. Notons qu’on peut utiliser ce compte unique jusqu’à l’âge de la retraite.
Les personnes ayant pour habitude de changer de boulot ou de varier entre périodes actives et périodes de chômage ont la garantie de ne pas perdre leurs droits de formation. D’ailleurs, sans le consentement formel du propriétaire du compte de formation, il ne peut en aucun cas être débité. De même, le montant du compte de formation ne pourra jamais se trouver minoré juste pour avoir changé de travail. Peu importe la raison, la fréquence des changements de travail.
En effet, il est tout à fait possible de décider de ne pas le mobiliser. Ceci ne constitue en rien une faute de la part du titulaire du compte. Par ailleurs, les heures CPF demeurent inscrites au crédit du compte même en cas de licenciement suite à une faute grave. L’objectif du compte personnel de formation est précisément de fournir aux personnes en activité ou à la recherche d’emploi la possibilité de bénéficier de crédit de formation pour toute la durée de leur vie active.
Les bénéficiaires du CPF pourront donc utiliser leur compte jusqu’à épuisement total des droits de formation à leur retraite. Par ailleurs, il existe une possibilité pour les retraités de se réintégrer dans la vie active en « cumul emploi-retraite ». Ils n’auront qu’à reprendre l’utilisation du crédit disponible sur leur CPF.
A quel moment peut-on profiter de son crédit CPF ?
Une activité salariale donne droit à un crédit CPF en euro sur son compte personnel de formation. Notons que le versement sur le compte se fait par année. De plus, il faut savoir que le montant en Euro est inscrit sur le compte l’année suivante de l’activité professionnelle.
Une fois le compte CPF crédité en Euro, le montant total est utilisable par son détenteur. Peu importe la situation de la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi. Il faut donc retenir que le crédit acquis par exemple en 2020 sera enregistré à partir de 2021. En ce sens, c’est à partir de 2021 que ce crédit pourra être utilisé.
Qui peut accéder à une formation grâce au CPF ?
Depuis janvier 2015, les détenteurs de compte CPF autorisés à l’utiliser sont les suivants :
- les jeunes âgés de 16 ans et plus
- les personnes salariées ayant un contrat de travail ; les ouvriers agricoles
- ceux ou celles en quête de travail ; peu importe qu’ils soient ou non-inscrits à Pôle emploi
- les personnes installées au sein d’un établissement et services d’aide par le travail (Esat).
- les fonctionnaires.
Tout porteur de projets d’insertion professionnelle est aussi en mesure de choisir une formation en ligne éligible au CPF à partir du site officiel ou de l’application CPF.
Quel est le principe général du CPF ?
Lancé en 2015, le CPF a pour but de faciliter la formation et la certification des compétences acquises. Que vous soyez salarié ou non, vous pouvez consulter votre compte CPF sur Internet à partir du site www.moncompteactivite.gouv.fr. Vous pouvez également vous connecter à partir de l’application mobile « Mon compte formation ». Rendez-vous sur l’Android Play Store ou sur l’Apple Store pour la télécharger. Ce compte personnel en ligne permet de :
- vérifier le montant total de droits de formation que l’on a à son actif.
- déterminer les différentes formations susceptibles d’être financées par le CPF.
- réserver et régler le montant de la formation souhaitée avec le crédit CPF.
- trouver des gens qui pourront par leur expérience vous guider dans vos recherches de formation.
Vous trouverez également de nombreuses personnes habilitées pour vous aider. Par exemple, votre entreprise peut vous aider à financer la formation.
En fait, chaque fin d’année, une somme de 500 à 800 euros est portée sur le compte. Le solde du compte est plafonné entre 5 000 et 8 000 euros.
Principes d’alimentation du compte CPF
Le CFP est alimenté systématiquement tous les ans sur la base du temps de travail accompli chaque année, dans la limite du plafond prédéfini. Le titulaire de compte conservera ses droits acquis même en cas de changement dans sa situation ; par exemple, en cas de changement ou de perte de son emploi.
Comment se fait la conversion en euros des heures acquises sous le régime DIF ?
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros. Il n’est donc plus calculé en termes d’heures de travail. La conversion en euros de toutes les heures accumulées antérieurement à cette date se fait au tarif de 15 €/heure.
Toute heure de formation acquise au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisée à la date du 31 décembre 2014 pourra éventuellement être transférée au CPF jusqu’au 30 juin 2021. Il n’y a aucun délai pour les utiliser dans le cadre du CPF. La conversion de ces heures en euros se fait automatiquement. Les travailleurs en emploi à temps plein et à mi-temps reçoivent un montant de 500 euros par année. Le plafond est fixé à 5 000 euros sur une période de 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui travaillent à 50 % ou plus de leur temps plein bénéficient des mêmes droits à la formation que les personnes actives à temps plein. En ce qui concerne les employés à temps partiel de moins de 50 % du temps plein, le calcul des droits de formation se fait au prorata du temps consacré à l’activité.
Alimentation du CPF pour les personnes sans diplôme ou avec peu de qualification
Quant aux personnes sans diplôme ou avec peu de qualification, elles ont droit à un montant de 800 euros l’an. Le montant maximum est fixé à 8 000 euros sur une période de 10 ans. Cela concerne principalement les personnes pour qui le niveau de qualification atteint n’a pas pu être validé au moyen d’un diplôme CAP/BEP, d’un titre professionnel enregistré et répertorié dans le troisième niveau du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Cas des personnes handicapées
Les personnes handicapées ont droit à une augmentation d’un montant de 300 € par année de travail. Ce montant vient compléter les 500 € par année. Cela fait donc 800 € par année de travail toujours avec une majoration de 8.000 € pour 10 ans.
Cas des salariés n’ayant pas travaillé toute l’année
Les salariés dont le temps travaillé n’atteint pas la limite légale ou contractuelle calculent leurs droits proportionnellement à leur durée de travail.
Cas des personnes n’ayant pas le statut de salarié au cours de toute l’année
En ce qui concerne les personnes sans statut de travailleur salarié sur l’ensemble de l’année, la Caisse des Dépôts, gestionnaire des CPF, leur accorde l’allocation annuelle la plus favorable. Cela concerne éventuellement les anciens fonctionnaires, les micro-entrepreneurs, etc.
Cas des personnes en quête d’emploi ou licenciées
Les personnes sans emploi ne bénéficient pas de crédit CPF au cours de leur période de chômage. Par contre, si vous avez été licencié, vous conserverez toujours les sommes en euros préalablement accumulées sur le CPF. Ce crédit peut être utilisé à des fins de formation. Notons également que dans certains cas, l’entreprise peut contribuer à financer la formation de ses employés dans le cadre du CPF.
Comment procéder pour créer son CPF
Cela incombe à la personne désireuse de procéder à l’ouverture du compte personnel de formation. Elle peut alors le faire en ligne via le site internet www.moncompteformation.gouv.fr. La conception et la gestion du site sont assurées par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La rubrique « Titulaires » concerne les employés ainsi que les personnes en quête d’emploi. Ils ont accès à des informations diversifiées. Ils peuvent ainsi gérer leur compte personnel, voir les différentes formations disponibles, consulter leurs dossiers de formation achevés ou en cours etc.
Pour créer un CPF, suivez les quatre étapes suivantes. Commencez par aller sur le site moncompteformation.gouv.fr puis appuyez sur le bouton situé dans le coin supérieur droit de l’écran d’accueil. Il s’agit de la rubrique « Je crée mon compte ».
- Etape 1 : validez le contenu des conditions générales d’utilisation.
- Etape 2 : entrez votre numéro de sécurité sociale dans le champ prévu à cet effet ; saisissez ensuite vos informations personnelles (nom, prénom et adresse électronique).
- Etape 3 : créer un mot de passe authentique et sécurisé.
- Etape 4 : confirmer votre inscription au site dès réception du courriel de confirmation.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Parmi les formations éligibles au CPF, on peut citer les suivantes :
- les formations débouchant sur une qualification ; il peut s’agir de diplômes, de titres professionnels, etc. ;
- les formations destinées au développement des connaissances et compétences générales ;
- des formations en support pour la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- les formations pour effectuer des bilans de compétences ;
- les formations pour créer ou racheter des entreprises ;
- des formations qui préparent au test du code de la route;
- les formations pour le permis de conduire (permis B concernant les poids lourds).
En ce qui concerne les fonctionnaires, ils trouveront les informations relatives à leurs formations éligibles au CPF, au niveau des catalogues de formation des entreprises publiques ou au niveau des organismes privés.
Comment postuler pour une formation ?
Les employés, les fonctionnaires et toutes personnes disposant d’un compte personnel de formation ont la possibilité exclusive du financement d’une formation par le biais de leur CPF. Une fois connecté à son espace sur l’application mobile ou le site internet, le postulant doit consulter le montant de son crédit CPF disponible et rechercher la formation choisie dans la liste des formations éligibles au CPF.
Au cas où la formation se passe aux heures de travail, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de la part de son employeur, surtout que son salaire reste le même. Cette autorisation doit parvenir au plus grand tard 60 jours avant la date de début de la formation. Ce délai passe à 120 jours lorsque la durée de la formation dépasse les 6 mois.
La société devra communiquer son point de vue dans les trente jours civils qui suivent. S’il n’y a pas de suite à votre requête passé ce délai, on considère alors que vous avez l’accord de l’entreprise.
Par contre, dans le cas d’une formation à faire après le temps de travail, il n’est pas obligatoire de demander l’avis de son employeur. La personne salariée est libre de jouir de ses droits à la formation.
Qui assure le paiement de la formation ?
Les frais de formation se payent en ligne depuis le compte personnel de formation (CPF). Au moment de valider la formation, on effectue le paiement. On n’a pas besoin de passer par un quelconque intermédiaire.
La Caisse des Dépôts (CDC) peut décider de couvrir les dépenses relatives à la formation et à ses frais annexes tels que les frais de transport, de repas et de logement. En outre, la Caisse des Dépôts peut également assurer les frais de garde d’enfants s’il y en a.
Le financement de la formation peut aussi se faire par le postulant lui-même si les ressources disponibles sur le CPF sont insuffisantes pour couvrir toutes les charges de la formation. Dans ce cas, il va juste compléter la différence. Il existe également d’autres moyens pour financer sa formation tels que le Pôle emploi ou le financement par la région.
Merci d’avoir lu cet article.