Le CPF a été institué par la loi sur la formation professionnelle, le travail et la démocratisation de la société du 5 mars 2014. Cela a été effectué dans le cadre du prolongement de la convention nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. Il a succédé au Droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015 puis a été revu par la loi sur le devenir du travail. Le tout nouveau CPF est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce compte est ouvert à toute personne à son insertion dans le monde du travail, dès l’âge de 16 ans (15 ans pour un adolescent qui a signé un certificat de formation) et cela jusqu’à la retraite. La question que l’on se pose souvent est de savoir si l’on peut bénéficier du CPF au chomage.
Le CPF : Un compte universel
Une caractéristique du CPF est son aspect personnel. Tout le monde, que vous soyez jeunes sortant de l’école, salariés ou chercheurs d’emploi, vous avez droit à un compte personnel de formation. En effet, le rôle du CPF est de permettre à toute personne en activité ou à la recherche d’un travail de profiter des heures de formation durant toute sa carrière professionnelle. Cela dit, indépendamment de votre enregistrement auprès de Pôle emploi, vous pouvez créer un CPF.
Par contre, durant votre période de chômage, vous ne bénéficiez pas de droits à la formation sur le CPF. Les personnes actives disposent déjà d’un CPF. Mais en cas de chômage, elles n’auront plus droit à une rémunération en crédit CPF. En revanche, vous avez la possibilité d’utiliser vos droits acquis pendant vos heures de travail. Vous pouvez même vous abonner auprès de pôle emploi pour financer vos projets de formation.
Bon à savoir : en cumulant votre allocation de chômage avec un salaire d’activité à temps partiel, vous bénéficiez de droits à votre CPF en fonction de votre volume horaire de travail sur l’année.
L’abonnement au CPF par pôle emploi pour des personnes au chômage
Vous êtes au chômage et vous aimeriez vous former ? Depuis le 8 juillet 2020, vous pouvez obtenir un financement additionnel pour vous former par le biais d’un complément de votre Crédit Formation de Pôle Emploi.
Le complément de Crédit Formation de Pôle Emploi se traduit par un soutien financier que Pôle Emploi peut vous accorder (sous quelques conditions) pour financer le reste de votre parcours de formation si vos crédits de CPF sont insuffisants.
Comment faire votre demande d’abonnement pôle emploi ?
Enregistrez-vous sur Mon compte de formation ou rendez-vous sur votre espace privé déjà créé et validez ensuite les conditions générales d’utilisation. Recherchez la formation qui vous intéresse, parmi le choix des formations qui sont éligibles au CPF.
Conseil : vous serez alerté en temps réel si le délai de dépôt de la candidature au CPF de Pôle emploi paraît trop court. Sélectionnez le cours, puis la session de formation de votre choix proposée sur Mon compte de formation.
En un clic, envoyez votre formulaire de demande d’inscription à l’organisme de formation. Celui-ci vous répondra dans un délai de deux jours ouvrables. Il se peut que l’Organisme de formation ait modifié certains éléments de la formation (par exemple, les dates de la session). Si vous avez des difficultés, vous pouvez le contacter personnellement.
Si le crédit de votre CPF est suffisant, confirmez votre inscription et commencez votre formation ! En revanche, s’il ne l’est pas, deux options sont envisageables :
La première consiste à verser le solde par carte de paiement sans avoir à attendre la finalisation de la demande. Sinon, vous demandez à Pôle emploi un soutien financier additionnel pour le solde restant, à condition que votre formation commence dans un délai de plus de quinze jours ouvrables à dater de votre inscription.
Dans le cas d’un manque de financement, vous pouvez compléter votre dossier de candidature chez Pôle emploi. Il vous faudra alors expliquer brièvement à votre référent Pôle emploi, les raisons pour lesquelles une telle formation vous permettra de mener à bien votre projet de réinsertion professionnelle.
Remarque
Votre référent Pôle emploi vous écoute pour vous guider dans votre démarche de formation.
Il se charge de vous répondre dans les dix jours ouvrables au maximum à partir de la date à laquelle vous avez effectué la demande. Entre-temps, la structure de formation réserve votre place de formation dans les 12 jours ouvrables à compter de votre inscription.
Deux réponses possibles pour l’abonnement par pôle emploi
Vous obtiendrez la confirmation de Pôle emploi en consultant la rubrique Mon compte de formation.
En cas de réponse favorable de Pôle emploi, la validation de votre dossier est immédiate. A vous de démarrer une formation ! Nous vous rappelons que vous devez toujours respecter les exigences de Pôle emploi à savoir la déclaration mensuelle, la participation à une formation, etc.
Après une réponse défavorable de Pôle emploi, si vous désirez toujours clôturer votre demande de formation, vous avez toujours le choix de financer vous-même le solde par carte de crédit ou bien d’annuler votre demande.
Peut-on avoir une aide et une rémunération de la part de Pôle emploi en finançant sa formation avec son crédit CPF ?
Dans l’un des cas suivants, vous pouvez bénéficier de rémunération de la part de pôle emploi :
Pôle emploi accepte votre dossier
Le crédit disponible sur votre compte CPF servira au financement de la formation choisie au moment de sa confirmation. Ceci se fera sans passer par un quelconque intermédiaire (employeur, organisme paritaire, etc.). Après la validation de votre dossier par Pôle emploi pour le financement de la formation, Pôle emploi vous octroie une aide. Vous bénéficierez d’une rémunération en fonction de votre statut.
De plus, vous aurez une allocation de retour d’emploi (ARE) si elle s’étalle sur la période de la formation. Enfin, vous percevrez le (RFF) si le (ARE) ne prend pas en compte tout le temps de la formation et que celle-ci se trouve sur la liste émanant du préfet qui vous donne droit à la Rémunération de fin de formation (RFF). Par contre si vous êtes éligible et si vous ne recevez pas le (ARE), vous bénéficiez de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE).
Vous réglez votre formation uniquement au moyen de votre CPF
Vous ne recevez pas l’ARE durant la totalité ou une partie de votre période de formation : dans ce cas, consultez votre conseiller. Si celui-ci confirme votre demande liée à votre projet de réinsertion professionnelle, vous pouvez toucher une indemnité au cours de la formation sauf celles éligible au RFPE. Estimons que vous réglez votre formation uniquement au moyen de votre CPF. Vous ne recevez pas dans ce cas, l’ARE durant la totalité ou une partie de votre période de formation. Consultez votre conseiller à cet effet. Si celui-ci confirme votre demande par rapport à votre projet de réinsertion professionnelle, vous pouvez toucher une indemnité au cours de toute votre formation à l’exception de celles qui ne sont pas éligibles à la RFPE.
Vous devrez obligatoirement compléter le formulaire joint afin d’envoyer votre demande chez votre conseiller. Le Conseil d’administration de Pôle emploi accepte cette éventualité pour les formations commençant après la date du 10 juillet 2020. Il accepte également votre demande effectuée avant le 31 juillet 2021 par rapport à la RFPE et avant la date du 31 décembre 2020 pour la RFF. Cette dernière prend le relais quand votre ARE prend fin en pleine formation et que celle-ci y est éligible.
Remarque
La décision du conseil d’administration de Pôle emploi prise le 7 juillet 2020 vous permet également de solliciter une assistance pour la mobilité.
Pôle emploi peut vous faciliter l’accès au centre de formation quand celui-ci est trop loin de votre habitation, bien que vous financez votre formation seul avec votre CPF.
Comment utiliser son CPF en étant au chômage ?
Afin de valider votre compte, il vous suffit de vous connecter sur le site Mon compte formation avec votre numéro de sécurité sociale (ou via France Connect) ou par le biais de l’application Mon compte formation. Confirmez les conditions générales d’utilisation et vérifiez le montant disponible de votre CPF. Votre compte contient des informations personnalisées, plus particulièrement sur :
- les titres acquis ainsi que ceux qui sont exploités ;
- et les programmes de formation, en plus de leur mode de financement, dont vous pourrez disposer.
Utilisation des droits acquis
Lorsque vous détenez suffisamment de droits sur votre CPF pour mener à bien la formation de votre choix, il peut alors servir dans le cadre du projet personnalisé pour l’accès à l’emploi (PPAE). Il ne nécessite donc pas d’autorisation de Pôle emploi.
En contrepartie, en cas d’insuffisance de droits, Pôle emploi devra valider le projet de formation en vue de la mise en œuvre du financement. En tout état de cause, vous devrez informer votre conseiller Pôle emploi sur votre démarche lors de vos entrevues.
Note : vous pouvez vous reposer sur l’orientation professionnelle dans le but de préparer votre projet de formation professionnelle.
Les formations CPF disponibles pour les personnes au chômage
Les temps de formation du CPF ne sont utilisables que pour les cours de formation admissibles au CPF. Il en existe de 3 types :
- La liste de COPANEF autrement dit Comité paritaire national de la formation professionnelle : celle-ci est ouverte à toutes les personnes bénéficiant des heures CPF, sans distinction de statut ;
- Les différentes listes de COPAREF qui est un Comité paritaire régional qui s’active pour la formation professionnelle : chacune des régions détient sa propre liste concernant les formations CPF pouvant bénéficier d’heures CPF. Cette liste concerne les personnes au chômage et les personnes salariées qui résident dans la région ;
- Les différentes listes du CPNE appelées aussi Comité national paritaire de l’emploi : différentes listes de formations sont disponibles pour chacune des branches des activités professionnelles. Pour cela, la liste des formations CPF éligibles est établie. Ces formations ne sont accessibles qu’aux salariés appartenant à la branche.
A ces différentes listes, on peut ajouter la Validation des acquis (VAE) et le CléA depuis le 1er janvier 2017. Les personnes au chômage ont donc un accès, par le biais de leur CPF à des formations. Il s’agit du COPANEF et COPAREF de leur région ainsi qu’aux actions précitées.
Les buts des formations autorisées
Il convient de noter qu’un cours de formation autorisé doit offrir au stagiaire :
- une certaine qualification, sanctionnée par un diplôme, un certificat, un statut professionnel ou une aptitude ;
- une solide base de savoir et de savoir-faire dans le domaine concerné ;
- une assistance pour la validation de l’expérience antérieure (VAE) ;
- la possibilité d’effectuer une évaluation des qualifications en se basant sur les horaires consignés sur le CPF obtenu dans la fonction. Rappelons que le conseil en développement professionnel peut notamment réaliser le bilan de connaissances ;
- la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de la pratique du permis de conduire pour les poids lourds et les petits véhicules ;
- la possibilité de suivre une session de formation offerte aux jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Il faut noter que le CPF n’accepte pas de soutenir et de guider les projets de lancement ou de reprise d’entreprises quand leur financement provient de Pôle emploi et de l’Apec en particulier.
Vous avez aussi la possibilité de participer à une formation au sein d’un Etat membre de l’Union européenne si vous n’apparaissez pas sur la liste de Pôle emploi. De même, il n’y aura pas une convention entre Pôle emploi et l’organisme gouvernemental du pays concerné.
La recherche de formations accessibles se fait soit directement sur le site du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale), soit en vous connectant à « Mon compte formation ».
Prise en charge des frais de formation
Le CPF assure le paiement des frais de la formation au moment de sa confirmation et ce, sans passer par un quelconque intermédiaire (employeur, organisme paritaire, etc.).
Les frais de déplacement, transport, repas, logement, peuvent éventuellement être couverts par Pôle Emploi à condition qu’au préalable la formation soit subventionnée ou cofinancée par Pôle Emploi et bien évidemment sous certaines conditions.
Voilà nous sommes à la fin de notre article, merci pour votre lecture.