A l’aide de votre compte personnel de formation, il vous ait désormais possible de financer votre permis de conduire. Il vous suffit seulement de choisir la formation appropriée en un clics sur Internet. Dans cet article, nous allons passer en revue le CPF pour le permis de conduire.
Le CPF pour le permis de conduire
Avec la mise sur place d’une application mobile en novembre 2019, les actifs du monde professionnel ou les salariés ont directement accès à leur compte CPF en un clic. Par conséquent, ils ont la possibilité de s’apercevoir à tout moment des droits qu’ils obtiennent et le montant de leurs comptes en temps réel. De plus, ils peuvent aussi utiliser leurs fonds disponibles pour financer une formation de permis de conduire dans une école spécialisée en auto-école. En effet, depuis mars 2017 le CPF est un outil qui permet aux personnes actives du monde professionnelle ayant un besoin d’un permis de conduire de l’obtenir sans inquiétude.
CPF pour le permis : Un dispositif pour acquérir son permis de conduire
Avant qu’il soit aujourd’hui connu sous le nom de CPF, le dispositif CPF était connu en 2015 sous le sigle de DIF. Le DIF ou droit individuel à la formation était bien connu des français, car il assurait les droits à la formation aux acteurs de la vie active. En effet, ce droit à la formation leur permettait de progresser dans leurs milieux professionnels tout en ayant une bonne employabilité sur le monde du travail.
Cependant, en novembre 2019, les cotisations des salariés ne se comptabilisaient plus en heures mais en euros. En revanche, en dépit du changement effectué, le principe du système reste alors inchangé ; plus vous avez d’heures de travail, mieux vous avez des droits à la formation. En plus, à travers une convention, le gouvernement a établi désormais les heures de formations à 15 euros TTC.
Depuis novembre 2019, les cotisations des salariés ne se comptent plus en heures mais en euros. Le système reste identique : plus le temps de travail augmente, plus le salarié cumule de droits à la formation. Le gouvernement a fixé la conversion de chaque heure de formation à 15 € TTC. Cela est ainsi beaucoup plus clair pour le salarié. En effet, c’est en 2020 que les comptes des actifs ayant travaillé à mi-temps au cours de l’année ont été crédités d’un montant 500 euros par an. Cela signifie qu’à partir de la première année déjà, vous avez la possibilité de payer votre permis de conduire. Autrement, en fonction de la formation que vous choisirez, vous aurez un financement complet sur peut-être deux ans.
Qui gère mon compte CPF ?
Maintenant, c’est le particulier lui-même qui assure la gestion de son compte CPF, sans l’ingérence des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA). De ce fait, il peut à tout moment avoir un aperçu sur ses droits ainsi qu’aux formations éligibles auxquelles il pourra avoir un financement.
Par ailleurs, les heures de travail que le particulier a obtenu au DIF peuvent aussi servir à financer une formation sous critère que le salarié indique son solde avant la fameuse date du 01 janvier 2021. D’ailleurs, cette date est arrivée à échéance. Il n’est cependant plus possible de transformer ses heures de DIF en euros sur le CPF. Le 31 décembre et le 01 janvier étaient les dernières lignes rouges à ne pas franchir afin de réaliser cette opération.
En outre, vous devez savoir que le compte CPF vous procure un droit authentique à la formation. Cela signifie que votre employeur ne peut aller à l’encontre de votre volonté de vous former. En revanche, si la formation se déroule pendant le temps de travail, alors son accord est nécessaire afin que vous la suiviez.
CPF pour le permis : Créer votre compte CPF en priorité
Avant de vous lancer dans les processus de demande de financement, pensez d’abord à vous créer votre compte CPF. De même, vous pouvez le faire en un clic sur le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/
Une fois la création terminée, il vous suffit de vous connecter à votre compte. Vous verrez des informations relatives à vos besoins dans la partie « je consulte-et je consulte mes droits pour la formation ».
Dans cette rubrique, vous aurez accès aux détails de votre compte CPF. Ainsi, vous avez la possibilité d’effectuer une recherche sur la formation CPF pour le permis afin d’obtenir le permis que vous désiriez. Par ailleurs sur la plateforme, les résultats de recherche se présentent en fonction du prix, de la date de session ou de la zone géographique. Donc, faites attention par rapport aux recherches de formations que vous effectuez sur votre compte. Vous pouvez via votre compte CPF, lancer une demande de formation. Mais une fois votre demande acceptée vous disposez de quatre jours ouvrables pour la finalisation de votre inscription. Par exemple, vous pouvez peut-être opter pour une formation au code de la route et de la conduite afin d’obtenir le fameux sésame !
CPF pour le permis : restriction sur le financement du CPF pour permis
Bien que le CPF soit un organisme permettant aux actifs du monde professionnel, qu’ils soient demandeurs d’emploi, indépendants ou salariés, d’avoir accès à une formation. Cela doit respecter des conditions. Ces conditions représentent plus ou moins quelques critères à respecter afin d’avoir accès à un financement quelconque. En effet, pour que le CPF vous accompagne dans le suivi d’une formation, vous devriez auparavant avoir cumulé des droits CPF. De plus, vous devez disposer d’un montant important d’argent sur votre CPF. Il vous suffira alors de confirmer votre paiement. Cependant, dans le cas où il vous reste une part à payer, vous aurez alors une indication du montant restant à régler. Par ailleurs, le paiement véritable aura lieu si et seulement si l’organisme valide votre dossier de demande de formation.
Après tout, une chose peut vous empêcher à acquérir le permis de conduire avec le CPF. Ce cas isolé concerne en général le salarié dont le salaire fait objet de suspension ou encore un particulier dont le dossier judiciaire fait objet d’une interdiction de permis de conduire.
Cependant, pour les agents de la fonction publique, le mécanisme reste tout différent. En dépit du fait que l’organisme du OPCA ne se charge plus des droits CPF des salariés du privé, leur système de gestion de demande demeure différent. En revanche, pour bénéficier des droits au CPF, ils devront alors faire appel à leurs supérieurs hiérarchiques. Néanmoins, avec le CPA, un compte englobant le CPF, il possible d’avoir accès à une formation CPF pour le permis de conduire.
CPF pour le permis : Compte d’activité personnel (CPA) et permis de conduire
Un texte de loi applicable sur « Égalité et citoyenneté » du 3 mars dernier, édicté au Journal officiel, indique que le CPA permet d’aider « tout acteur du monde actif, travailleur en activité ou à la recherche d’un travail » à payer son permis B. Mais, ce dispositif doit s’utiliser sous une contrainte. Cette condition est de : » permettre l’aboutissement d’un projet ; la formation professionnelle ou de contribuer à la pérennité d’une carrière »
Pour cela, le demandeur devra recourir à son compte personnel de formation (CPF) qui est intégré dans le CPA. Cependant, la formation devra être suivie dans une école de conduite approuvée par le Ministère du Travail. Depuis maintenant 3 ans, les centres d’auto-école agréés devront avoir le statut de structure de formation. Vous pouvez associer ce dispositif à des démarches supplémentaires comme par exemple le permis de conduire à 1 € la journée.
Quel acteur de la vie professionnelle peut mobiliser son CPA pour financer son permis de conduire ?
Les employés ou les chercheurs d’emploi peuvent via leur CPA bénéficier d’un financement. Il s’agit de ceux qui ont obtenu des heures de travail au titre du compte personnel de formation (CPF) et pour qui la délivrance d’un permis de conduire B est nécessaire à la construction d’un projet professionnel ou à la pérennisation de leur vie professionnelle. Cependant, ils devront respecter certaines conditions qui stipulent que :
– La formation de conduite devra être assurée par une auto-école accréditée en tant que structure de formation ;
– Le détenteur du CPA ne doit pas être soumis à une éventuelle suspension de délivrance de permis
Conditions à vérifier pour avoir accès à l’aide du CPA en ce qui concerne un permis CPF
En général, les personnes souhaitant financer la formation de leur permis de conduire via le CPA devront respecter cinq étapes :
Etape 1 : Est-ce que vous remplissez les conditions ?
Pour cela, vous devez vérifier si :
• l’acquisition éventuelle du permis de conduire B pourra contribuer à la fois à la réalisation et à la pérennité d’une carrière professionnelle,
• le détenteur ne devra aucunement faire objet d’une interdiction de permis de conduire. Cependant, une attestation sur l’honneur sera sollicitée pendant la réalisation de vos droits.
Etape 2 : Vérification de ses droits de formation
Il est important de porter à la vérification ses droits de formation. Pour cela, il vous suffit de surfer sur votre compte d’activité en allant sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr . Cependant, si vous ne disposez pas encore de compte, vous pouvez alors l’ouvrir sur le même site. Il vous suffit d’utiliser vos coordonnées sociales, c’est-à-dire les numéros SIRET ou de sécurité social pour le faire.
Etape 3 : Dénichez vous une auto-école
Ici, vous devez obligatoirement vous trouver une auto-école agréée répondant aux conditions CPA et dont le devis devra donc avoir un certain nombre d’heures et un coût bien établi.
Etape 4 : Mettez sur pied un dossier relatif à la formation de permis de conduire.
Dans l’étape 4, vous devez créer un dossier complet sur la formation que vous désirez faire. Il est possible de vous rendre sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr pour le mettre en place.
Etape 5 : La finalisation de votre dossier
C’est d’ailleurs l’étape ultime, celle qui consiste à finaliser votre dossier relatif à la formation de conduite que vous désirez faire. Pour cela, vous devez émettre un courrier « de demande de gestion et de financement » à votre organisme OPCA. En revanche, si vous êtes demandeur d’emploi, il faudra alors remettre votre demande à votre référent habituel. Cependant, s’il advient que vous n’arriviez pas à monter tout seul votre dossier, alors adressez-vous à un opérateur de conseil en évolution.
CPF pour le permis : Peut-on mobiliser son CPF auprès de toutes les auto-écoles ?
Bien vrai que le CPA autant que le CPF vous permet d’acquérir des financements afin de suivre une formation de conduite, il n’est cependant pas éligible auprès de certaines auto-écoles. Il existe des auto-écoles, des centres de formation qui ne respectent pas certains critères d’éligibilité au CPA. Par conséquent, vous devez vérifier ou vous informer auprès des écoles afin de savoir si elles sont éligibles au CPA.
CPF pour le permis : Peut-on utiliser le CPA pour le financement du permis de conduire ?
Est-il possible en tant que salarié de mobiliser mon CPA pour financer mon permis B si celui-ci est indispensable à la vie professionnelle ? Contrairement à ce dont on pourrait penser, sachez que le CPA ne permet pas à ce type de vocation. Il ne remplace pas le titre de l’obligation de formation. Si le permis de conduire B est indispensable à sa carrière professionnelle, étant salarié, l’individu devra solliciter le plan de formation. Cet organisme, lui permettra de financer son projet. Cependant, si la préparation au permis se fait dans un but de changer de poste, alors le financement de la formation pourra peut-être se faire par le biais du CPA. En revanche, quel que soit le cas, votre accord est primordial pour l’utilisation du CPA.
Est-il possible d’utiliser des points pénibilité pour financer mon permis ?
Une fois que l’acquisition de votre permis de conduire permet une sortie de pénibilité ; vous pouvez alors utiliser vos points pour le financement de votre permis. En revanche, avant que vous mobilisiez vos points pour le financement de projet, sachez qu’il aura une vérification au préalable de la part de votre financeur OPCA. Cependant, une fois la vérification terminée, il est possible d’utiliser les heures de formation accumulées sur votre compte d’engagement.
CPF pour le permis : Est-il possible de préparer son permis de conduire B sur son temps de travail ?
De manière effective, si votre formation se déroule pendant votre temps de travail, vous devez obligatoirement avoir l’accord de votre entreprise avant d’y assister. Vous avez le devoir de faire connaître le calendrier et le contenu de votre formation à votre employeur. Cependant, en cas d’absence de réponse de sa part, cela signifie automatiquement une acceptation.
Résumé
Vous pouvez utiliser votre compte CPF pour le financement d’une formation de permis de conduire. Cependant, vérifiez si les centres d’auto-école sont accrédités et éligibles au CPF pour le permis avant toute sélection de votre part.