Le Compte Personnel de Formation est un précieux outil pour les salariés, les indépendants, les fonctionnaires, et les chercheurs d’emploi. Il leur permet de bénéficier de droits de formation acquis durant leurs années de service. Il présente des généralités pour tous les secteurs d’activité, ainsi que des particularités. Le Compte Personnel de Formation est également valable pour le corps armé dans des conditions précises. Le corps armé est une grande unité de militaires composée de plusieurs divisions. Le militaire fait partie des forces armées régulières. Autrement dit , il constitue une institution de défense d’un Etat. En tant que telle, cette fonction relève des compétences du domaine public. Comment fonctionne le CPF avec les militaires ?
Le CPF avec les militaires : La fonction publique de l’Etat
Les militaires sont également des agents de la fonction publique. Le CPF employeur public est soumis à certaines conditions générales et spécifiques. Le CPF subit des modifications et est dorénavant crédité en euros. Le compte CPF permet à l’agent de l’Etat d’accéder à une formation relative à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel. En outre, il permet l’accès au développement des compétences requises pour la mise en œuvre de son projet d’évolution. Ce projet permet la préparation d’une évolution, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. A cet effet, un conseiller spécialiste en la matière l’accompagne dans la mise en œuvre de son projet d’ascension professionnelle.
Les personnes concernées
Le CPF employeur public est accessible à toutes les catégories d’agents publics : fonctionnaires, stagiaires, contractuels et employés de l’Etat. Pour un exercice à temps plein ou partiel de ses fonctions, le crédit du solde du compte CPF est de 25 heures par année. La limite de plafonnement est de 150 heures. Dans le cas où le solde du compte ne permet pas à son détenteur de suivre une formation précise, celui-ci peut bénéficier des crédits des 2 prochaines années par anticipation.
En effet, l’alimentation majorée du compte est possible dans certains cas. C’est d’ailleurs l’exemple d’un agent occupant une fonction de catégorie C et qui ne possède pas de titre ou de diplôme professionnel de niveau 3 inscrit dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Spécifiquement, ce salarié peut bénéficier d’une alimentation majorée de son compte. Ainsi, le solde de son compte serait de 50 heures par an avec une limite de 400 heures.
Dans le cas d’un projet professionnel de prévention d’une situation d’inaptitude pour son état de santé, un agent peut bénéficier d’une alimentation majorée de 150 heures maximum. Cette mesure est à la discrétion exclusive de l’employeur et ne sera pas affichée sur la vitrine officielle du CPF. Pour bénéficier de ce crédit d’heures en surplus, il faut présenter un justificatif médical qui provient d’un médecin du travail ou d’un médecin de prévention. Cette augmentation n’est pas enregistrée dans le CPF pour les militaires, même si elle est attribuée par l’employeur.
Pour les agents à temps incomplet, le crédit du compte est fonction du nombre d’heures de travail exercé.
Les formations éligibles
Les formations éligibles au Compte Personnel de Formation sont celles dont le diplôme est inscrit au RNPC. Il y a également des formations ministérielles ou interministérielles ; celles inscrites au plan de formation de l’employeur ou d’un autre employeur public ; le suivi d’une activité d’enseignement à l’initiative d’un organisme de formation ; la préparation aux concours et examens de la fonction publique.
Lors de la préparation à un concours, tout agent bénéficie d’un congé de préparation personnel de 5 jours. Toutefois, il peut le prolonger en utilisant les heures sur son solde CPF avec l’accord de l’employeur. Le détenteur du compte peut faire valoir ses droits acquis auprès de tout nouvel employeur. En effet, les droits sont portables aussi bien auprès d’un employeur public que d’un employeur privé. La dématérialisation de la procédure est encore récente. Le portail du site officiel du gouvernement en la matière sert d’interface.
Demande de formation
En premier lieu, la demande se fait par écrit puis introduite au département des ressources humaines de l’administration. Le projet d’évolution personnelle du concerné est le justificatif de la demande. Le temps de réponse de l’administration après le dépôt est de 2 mois maximum. Ensuite, une lettre de motivation accompagne les cas de refus. Enfin, le refus peut être contesté devant l’institution paritaire compétente CPA. Toutefois, si un agent placé en disponibilité exerce une activité professionnelle, sa soumission au régime de cette activité est immédiate. En cas d’inactivité, il ne peut solliciter la prise en charge d’une formation au compte du CPF auprès de son employeur initial, à moins qu’on ne le réintègre.
Selon la demande, l’employeur doit valider la nature, la durée et le payement de la formation. Chaque employeur définit la présentation pratique des demandes pour leur instruction. En cas d’un troisième refus concernant un agent pour une formation de même nature, l’administration doit demander l’avis de la commission administrative paritaire.
Déroulement de la formation
Les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement sont aux frais de l’employeur public. Les arrêts ministériels déterminent les modalités de financement de ces frais.
En ce qui concerne le CPF avec les militaires, les agents pour une formation ordinaire, perçoivent chacun au maximum 1500 euros par année. Pour les formations destinées à prévenir une inaptitude médicale, il reçoivent 3000 euros/an, et 4000 euros/ an pour ceux de catégorie C qui ne possède pas de diplôme de niveau 5.
Les formations liées au Compte Personnel de Formation ont prioritairement lieu pendant le temps de travail. Cependant, elles peuvent également avoir lieu hors du temps de travail. Les heures de formations durant le temps de service sont comme des heures de travail effectives. Par conséquent, l’administration se charge de leur payement. Tout agent qui suit une formation, même au titre de son CPF est couvert par le régime Accident du Travail /Maladie Professionnelle. D’ailleurs, cela est valable, même quand la formation intervient hors du temps de travail. Le CPF hors du temps de travail de la fonction publique ne permet donc pas la prise en compte des heures de formation dans le calcul du droit à la pension, conformément aux textes en vigueur.
Une journée équivaut à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits CPF et une demi-journée correspond à 3 heures d’utilisation.
Les stagiaires peuvent bénéficier de leurs droits acquis au cours de leur stage pour parfaire leur base professionnelle. Ils ne peuvent utiliser leurs droits qu’en dehors des heures de cours, car la présence y est obligatoire. En cas d’absence partielle ou totale aux formations, le détenteur du compte doit rembourser la totalité des frais engagés par son employeur.
Pour connaître les formations éligibles au titre du CPF gendarmerie, il faut consulter la liste complète des prépas gendarme en CPF.
Le CPF avec les militaires : La formation des soldats en reconversion
L’Agence de Reconversion du Ministère des Armées participe à la gestion du CPF avec les militaires. Le militaire qui souhaite une reconversion parce que son engagement prendra fin dans des délais brefs peut prendre un congé de reconversion. Outre cela, ce congé ne sera effectif que s’il obtient la permission de l’armée. Certains emplois sont réservés aux militaires en reconversion. Il s’agit des emplois de catégories B et C. Les candidats destinés à ce poste ont leurs noms inscrits sur une liste d’aptitude.
Pour en bénéficier, il faut tout d’abord être un militaire en activité qui a à son actif 4 ans d’exercice, puis avoir cessé tout exercice de fonction depuis 3 ans minimum et être en détention de pièces justificatives. Ces pièces peuvent être une pension militaire d’invalidité, de guerres, d’accidents… Les militaires qui ont à leur actif plus de 10 ans de service peuvent intégrer un corps de catégorie A, B ou C s’ils exercent encore leur fonction. A cet effet, ils respectent une période de mise à disposition et un an de détachement.
Défense Mobilité
Défense Mobilité est l’agence de reconversion de la défense (ARD). En effet, c’est un service ministériel subordonné au département des ressources humaines du Ministère des armées. Par ailleurs, l’institution assure la reconversion professionnelle des chargés de la défense que sont : les militaires de l’armée de l’air, de terre, les marines, et la gendarmerie. L’agence a vu le jour en 2009 après la fusion des différents services de reconversion militaire. Son but est le renforcement de la qualité d’accompagnement des potentiels candidats s’ils souhaitent évoluer dans leur projet de réinsertion professionnelle dans le secteur privé ou public. Défense Mobilité se charge aussi des cycles d’enseignement, de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), des actions d’enseignement professionnel.
Conseiller en insertion professionnelle
Au titre du CPF avec les militaires, ceux ayant effectué plus de 4 ans de services bénéficient d’un statut spécifique et peuvent s’adresser aux Conseillers en Insertion Professionnelle des armées (CIP). Le CIP assure la relation et l’accompagnement professionnel des fonctionnaires en insertion, ainsi que le développement de leur projet d’évolution.
Pour ce faire, le CIP analyse d’abord les besoins des publics et pose les bases d’un diagnostic; puis il accompagne les personnes pour leur insertion, met en œuvre des offres de services auprès des employeurs pour favoriser la reconversion.
Le CPF avec les militaires : Les cycles d’enseignement et le remboursement de la démarche VAE
Le cycle d’enseignement est une formation ou une scolarisation intervenue dans le cadre des cours à distance (e-learning). En effet, il s’inscrit dans une démarche de remboursement des frais de formations déboursés par le militaire.
Le remboursement des démarches de Validations des Acquis de l’Expérience est effectif si le militaire remplit des conditions prévues par les textes en vigueur. Ainsi, il doit avoir à son actif, 4 ans effectifs de service militaire. En plus de cela, la déclaration de recevabilité de sa démarche doit intervenir 5 années avant son départ définitif de l’armée. Enfin, il doit avoir eu un emploi rémunéré de 3 mois au moins durant les 2 années succédant sa radiation.
A propos du CPF avec les militaires, les frais qui peuvent faire l’objet de remboursement sont : les droits d’inscription et de certification, les frais de dossier et d’accompagnement VAE, les coûts supplémentaires en cas de VAE partielle. Les frais de remboursement ne sont pas cumulables.
Le CPF avec les militaires : Actions de formations et d’accompagnement professionnels
Les militaires engagés dans un projet de réinsertion peuvent bénéficier après suggestion du secteur des ressources humaines dont ils sont sujets d’une formation personnelle en lien avec leur projet particulier. D’ailleurs, cette formation doit avoir lieu avant qu’ils ne soient hors d’exercice leur fonction.
Par ailleurs, l’Agence Régionale de Développement (ARD) est chargée de l’élaboration, de l’exécution et du suivi des contrats de mise à dispositions des services externes de l’Etat et de ceux des contrats plans. En fait, c’est cette agence qui signe les prestations de formation professionnelle avec des organismes spécialisés des marchés et conventions. Ces actes de formations se déroulent dans le respect des procédures du code de marchés publics. En outre, une contribution financière peut être demandée au militaire. Si la formation ne dépasse pas un an, alors son payement est aux frais du candidat.
Défense Mobilité organise également des formations avec la collaboration d’institutions ayant des accords publics avec l’Etat. LARD quant à elle, subventionne le coût de ces formations. Ce sont des prestations au profit des militaires qui souhaitent la réinsertion dans le secteur public ou privé.
S’agissant des collectivités territoriales, elles recrutent sur accompagnement les anciens militaires. La formation consistera alors à leur apprendre les données dont ils ont besoin pour assurer pleinement leurs nouvelles fonctions. Par ailleurs, les crédits des comptes sont portables du secteur public et au secteur privé. Leur conservation s’effectue tout le long du parcours du titulaire du compte. En outre, pour garantir cette transition d’un secteur à un autre, les textes prévoient la conversion des heures en euros. En cas de réinsertion dans le secteur privé, la monétisation du CPF se fait sur la base 1 heure correspond à 15 euros.