Comment fonctionne le CPF avec les fonctionnaires ?

Le Compte Personnel de Formation encore désigné CPF est un système qui permet à toute personne âgée de 16 ans minimum, disponible sur le marché de l’emploi, de suivre de nouvelles formations. D’abord, le but de ces formations est de se perfectionner ou de se reconvertir dans un nouveau type de profession. De plus, ce dispositif qui remplace l’ex Droit Individuel à la Formation (DIF) est aussi bien valable pour les salariés, les fonctionnaires que pour les demandeurs d’emploi. Après certaines réformes, il présente aussi bien des généralités communes à toutes les catégories de travailleurs concernés, ainsi que des spécificités à chacune d’elle. Comment fonctionne le CPF avec les fonctionnaires ? Comment utiliser son CPF quand on est fonctionnaire ?

Le CPF avec les fonctionnaires : En quoi consiste le CPF ?

Le CPF avec les fonctionnaires - Comprendre le fonctionnement pour mieux en jouir
Le CPF avec les fonctionnaires – Comprendre le fonctionnement pour mieux en jouir

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) regroupe différents comptes. IL s’agit du Compte Personnel de Formation (CPF), du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et du Compte d’Engagement Citoyen (CEC). D’après la loi en vigueur, tout salarié ayant seize ans au moins a le droit à un CPA. Ce dernier est un compte d’interface qui lui permet de consulter et d’user des droits qui lui sont reconnus.

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Le Compte d’Engagement Citoyen permet l’obtention du droit de se former. Ce droit est plus précisément l’expression de la gratitude suite aux activités désintéressées et volontaires accomplies par le détenteur du compte. Ces activités répondent au patriotisme. Par exemple : la réserve sanitaire, le service civique, les actes bénévoles associatifs, la réserve militaire, ainsi que d’autres actes.

Par ailleurs, le Compte Personnel de Formation est un mécanisme mis en place pour permettre à différentes catégories de personnes de souscrire à une formation. Il s’agit de personnes exerçant une activité salariale ou publique et celles en situation de recherche d’emploi. Ce compte, strictement individuel naît dès l’entrée du sujet dans le monde du travail. L’activité du compte le suit jusqu’à sa retraite. Son existence résout les problèmes financiers qui limitent les personnes désireuses de se perfectionner ou de se reconvertir dans un milieu de travail. En effet, son mode particulier de quota se basait sur un calcul d’heures désormais converties en euros. De plus, selon le cas, on peut s’en servir pour acquérir un diplôme, un certificat ou développer des compétences indispensables à la réalisation d’un objectif.

Le CPF avec les fonctionnaires : Comment s’alimente le Compte Personnel de Formation ?

Le CPF pour les fonctionnaires concerne toutes les catégories d’agents publics. Qu’importe que ceux-ci soient des agents titulaires ou des agents contractuels (que le temps de leur contrat soit défini ou non). Il n’y a pas d’exigence de temps d’exercice minimal de fonction en la matière. Les agents que la personne publique engage pour un contrat de droit de type privé ont également droit au CPF, mais suivant les mêmes particularités qu’un salarié de secteur privé.

Avec une limite d’un plafond de 150 heures pour un an d’exercice de fonction, un agent a droit à vingt cinq heures. Il en est de même pour un agent à mi-temps. Tandis que pour un agent à temps incomplet, le calcul de l’alimentation du compte est fonction de l’étendue de travail accompli. L’alimentation du compte s’effectue machinalement chaque année avec une conversion d’heures CPF en euros fonction publique. Cette action est le rôle de la Caisse de Dépôts.

Le CPF pour les fonctionnaires et les employés du secteur privé remplaça le DIF, l’ancien mécanisme de formation continue. Toutefois, contrairement au DIF, le CPF prend en considération les intérêts des indépendants et des demandeurs d’emplois. De plus, on peut désormais cumuler les heures additionnelles et dépasser la barre des 150 heures sur huit années. Les personnes qui bénéficiaient d’heures DIF peuvent les transférer sur leur compte CPF. Et ceci tout le long de la période de transition entre les 2 systèmes.

Depuis 2019, l’alimentation du CPF est en euros . La conversion CPF en euros se fait sur la base de 1 heure équivalant à 15 euros. Durant cette période, le compte CPF s’affichait en euros et en heures pour faciliter les transactions. Après la monétisation du CPF, les bénéficiaires de droits acquis avec le DIF devraient les utiliser avant le 31 décembre 2020.

Le CPF fonction publique 2020 établit également des droits supplémentaires. Ces droits concernent tout agent de catégorie C qui ne détient pas de diplôme ou un titre spécialisé reconnu niveau 3 dans le RNCP. Ces agents bénéficient d’une alimentation majorée de leur compte de 50 heures annuellement avec une barre fixée à 400 heures/an.

Le CPF avec les fonctionnaires : Comment utiliser le CPF ?

Le CPF avec les fonctionnaires - Profiter des avantages offerts
Le CPF avec les fonctionnaires – Profiter des avantages offerts

Contrairement au secteur privé, les formations éligibles par le CPF avec les fonctionnaires ne sont pas uniquement les formations certifiantes ou diplômantes. Ainsi, tout enseignement proposé par la personne publique ou un organisme de formation agréé dont le but est l’évolution technique de l’agent est éligible. Les formations suivies avant la prise de fonction à la suite d’un recrutement sont hors du champ d’éligibilité du CPF. Il en est de même pour les formations statuaires. Vous pouvez acquérir un diplôme, une certification professionnelle, développer vos connaissances dans un domaine.

Dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles se trouve le registre des formations concernées. L’accès aux nouvelles fonctions et la reconversion pour faire une transmutation d’un corps de métier à un autre sont également possibles. La réinsertion peut être dans le secteur d’activité public ou privé. Le CPF fonction publique territoriale permet au fonctionnaire territorial un accompagnement par un agent spécialisé en la matière. Sa formation a lieu dans les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CGFPT). À la fin de ce suivi, il pourra élaborer sa ligne d’ascension professionnelle.

Les offres ministérielles en apprentissage peuvent ne pas répondre aux besoins d’évolution du fonctionnaire. Ce dernier peut demander une autre action inscrite au catalogue de formations d’un employeur tiers. Le CPF peut également permettre de suivre des formations interministérielles.

Le décret 2017-273 du 2 mars 2017 définit les conditions relatives au CPF fonction publique permis de conduire. Ce décret porte sur les conditions d’éligibilité au Compte Personnel de Formation des préparations aux épreuves théoriques du Code de la Route et à l’épreuve pratique du permis de conduire. L’apprentissage a lieu si pour l’évolution de l’agent, la possession du permis est indispensable à l’activité. C’est l’employeur qui analyse la circonstance opportune de la demande au regard des ressources disponibles et des urgences définies.

Pour utiliser ses droits CPF, l’obtention de l’approbation de l’employeur est nécessaire. Celui-ci devra se prononcer sur la substance, l’agenda et le payement de l’activité de formation choisie. Il a une marge de décision dans les formes selon lesquelles les demandes peuvent être présentées pour être relevées. Le service de ressources humaines ainsi que le service en charge du secteur de formation choisie peuvent appuyer votre démarche.

Les textes en la matière prévoient certaines formations importantes. Il s’agit de la prévention de cas d’incapacité à la jouissance des fonctions, de l’authentification des connaissances acquises de la pratique et du prélude aux différentes épreuves. Chaque employeur a le pouvoir de définir d’autres formations prioritaires.

Les demandes qui ne relèvent pas des priorités définies sont recevables si elles justifient un but de mutation professionnelle. La motivation du refus CPF fonction publique se fait par écrit. Le justificatif peut être l’incapacité financière de l’administration. L’avis de l’instance paritaire est nécessaire si la même demande avait déjà fait objet de 2 rejets consécutifs.

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Pour un fonctionnaire qui ne possède aucun diplôme, il peut utiliser son CPF en bénéficiant d’une formation inscrite au Socle de Connaissances et de Compétences Professionnelles défini par le décret de 2015. Ce socle permet de faire valider les connaissances et compétences basiques indispensables à l’exercice d’un métier : communication, calcul… L’administration est tenue de ne pas rejeter une demande liée au support de connaissances et compétences. À la rigueur, elle peut la reporter pour l’année suivante.

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En cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions liées à un travail, on peut bénéficier de crédits d’heures additionnels avec une limite fixée à 150 heures. Cela n’est possible que sur avis médical et permet une réinsertion professionnelle du bénéficiaire.

Il peut arriver que vous ne possédiez pas suffisamment d’heures au bilan de votre compte pour jouir d’une formation. Dans ce cas, vous pouvez utiliser les droits CPF par anticipation. Cette utilisation est fonction du nombre d’heures que vous pouvez acquérir pendant les 2 années successives après la demande. Si vous êtes un contractuel, vous obtiendrez les droits qui vous restent à acquérir aux vues du temps restant pour la fin de l’accord. Selon le diplôme, l’usage de CPF par anticipation ne doit pas excéder la barre de 150 heures ou 400 heures. Vous pouvez bénéficier également des congés de formation professionnelle. Vous en jouissez donc au début ou à la fin de l’usage des heures acquis grâce au CPF.

On peut utiliser le CPF avec d’autres mécanismes de formation. A titre illustratif, le Congé de Formation Professionnelle (CFP). L’agent peut également bénéficier d’un temps pour se préparer ou profiter d’un accompagnement supplémentaire. Il y a aussi le congé VAE et le congé pour le bilan des compétences. On peut aussi l’utiliser pour compléter les droits qui existaient déjà lors des actes préparatifs des concours administratifs ou des examens professionnels.

Tout employé de l’État a droit à 5 jours libres pour se préparer pour un examen ou concours. Le CPF complète ces droits et permet de profiter d’une activité préparatoire aux concours, tout comme aux examens. Ainsi le CPF peut compléter le temps de formation qui n’est pas pris en compte dans les 5 jours si vous devez participer à une activité. Son usage est également possible lorsque vous nécessitez d’un moment individuel de préparation.

C’est la personne publique qui joue le rôle d’employeur qui se charge des frais pédagogiques. Ces frais sont liés à l’usage du CPF. Et ceci proportionnellement aux droits acquis ou à la barre des plafonds qu’il aura fixés.

Après avoir réclamé ses droits de retraite, le compte des crédits cesse au niveau du CPF. Votre dernier employeur public n’est pas tenu de vous faire bénéficier des droits acquis. En cas de retraite pour invalidité, l’alimentation du CPF continue exceptionnellement et le capital reste utilisable. L’exercice d’une activité autre que celle sous laquelle vous êtes déclaré incapable est possible. Dans ce cas, après conversion en euros, la reprise d’une activité dans le domaine privé est possible.

Hormis les agents de collectivités territoriales, tout agent peut également demander un suivi adapté à sa vision. Le suivi permettra d’établir son projet évolutif. C’est le conseiller de carrière de la structure ou le personnel des ressources humaines qui se charge de cet acte d’accompagnement.

La dématérialisation de la procédure de création et de consultation des comptes est effective. La Caisse de Dépôts assure sa gestion. Or ,elle nécessite l’usage du numéro de sécurité sociale. D’où la nécessité d’inscription préalable à la caisse de Sécurité Sociale.

Les droits CPF sont-ils portables entre le secteur public et le secteur privé ?

Le CPF avec les fonctionnaires - Un droit pour tous les salariés
Le CPF avec les fonctionnaires – Un droit pour tous les salariés

La loi 2018 portait sur la liberté de choix de son futur professionnel. Cette loi consacre la conversion des droits CPF en euros pour les travailleurs du secteur privé. Dès lors, l’alimentation des comptes se fait en euros. Une loi de 2019 dont l’intitulé concernait les transformations dans la fonction publique confirme que la conversion des droits n’inclut pas les fonctionnaires. En effet, la mesure du compte de leurs droits est l’heure.

Les crédits du CPF sont des droits transférables dans le département public et du département public au privé. Les heures sont valables durant le parcours de l’agent, et sont utilisables chez tout employeur du domaine public ou privé.

La maintenance du solde du compte ne dépend pas du fait que vous perdiez temporairement ou définitivement la qualité de fonctionnaire au profit de l’espace privé. Le solde s’affiche en heures si vous êtes fonctionnaire. Par contre, l’affichage est en euros si vous êtes salariés, travailleurs indépendants ou demandeurs d’emploi. La conversion heures CPF en euros fonction publique se fait suivant un calcul d’une heure équivaut à 15 euros avec une limite de plafonnement de 5000 euros et de 8000 euros.

 Le transfert du solde est également possible pour un travailleur privé qui change de registre en faveur du public. Cela est possible grâce à la conversion du solde en heures. Le CPF pour les fonctionnaires prévoit qu’une somme de 15 euros correspond à une heure et le summum est entre 150 heures et 400 heures.

L’initiative de la mutation du CPF relève exclusivement de la décision du détenteur du CPF. Elle se fait selon ses priorités et sans consulter son employeur.

Les personnes qui ne possèdent plus d’emploi bénéficient toujours des biens disponibles sur leur compte avant une situation de chômage temporaire. Le CPF avec les fonctionnaires désigne l’employeur public comme le garant du payement des frais de formation si ce dernier assure l’allocation « d’assurance chômage ».

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De plus, le CPF avec les fonctionnaires permet le financement direct de la formation d’un ancien agent public ayant des droits en heures sur son compte. La subvention sera proportionnelle aux droits disponibles sur le compte, et peut être complétée par le pôle emploi si les acquis disponibles s’avèrent insuffisants.

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