Comment contacter et écrire au CPF (téléphone ou mail)

Vous voulez construire un projet de formation en vue d’acquérir une nouvelle qualification ou de vous reconvertir. Le compte personnel de formation (CFP) est une solution qui peut être mise en oeuvre à votre propre initiative. Il permet le financement des dépenses de formation grâce à des fonds réservés ou même à d’autres contributions de cofinanciers. Comment contacter et écrire au CPF ? nous allons tout vous détailler dans cet article.

Écrire au CPF : à qui s’adresser ?

Un accompagnement a été mis en place dans le cadre du CPF. Ce soutien est le Conseil en évolution professionnelle (CEP). Il vous donne la possibilité de construire un projet personnalisé en tenant compte de votre expérience, de vos capacités, de votre carrière et de vos ambitions. Il s’agit d’un appui offert gratuitement et en toute discrétion par le Programme Pôle emploi, l’Apec, Cap emploi, et autres.

Attention aux escroqueries

Soyez constamment prudent, ne communiquez en aucun cas vos codes CPF à un spécialiste. Quelle que soit la situation, prospection téléphonique, contact par e-mail, aucun professionnel ne peut vous les demander. Les propositions d’utilisation de votre CPF ou toute autre forme de sollicitation sont des manœuvres frauduleuses et sont formellement interdites.

Comment écrire au CPF ?

Pour obtenir des informations sur le CPF, vous pouvez contacter le centre d’appel consacré au compte de formation personnelle au 0970 823 551. Vous avez aussi la possibilité d’envoyer un e-mail par le biais du catalogue du site du CPF : www.moncompteactivite.gouv.fr.

Le site du CPF souligne toutefois que 98% des problèmes soulevés sont fréquents. Il indique que les éléments de réponses aux ressentes interrogations sont disponibles sur un forum dédié. Il vous recommande donc fortement de vous rendre sur ce forum et de le consulter. Cliquez ici pour vous y rendre : https://www.cpformation.com/forum/.

Veuillez bien noter qu’il est souhaitable que vous activiez votre compte CPF au préalable avant d’écrire au CPF. Pour ce faire, rendez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr et munissez-vous de votre matricule de sécurité sociale.

Écrire au CPF : De quelle manière l’on évalue les droits CPF ?

Le calcul des droits CPF se fait à partir du moment où vous commencez votre vie professionnelle. Ce calcul se fait en euro ou en heure et cela jusqu’à ce que vous partiez à la retraite. Le nombre d’heures figurant sur votre compte CPF se retranscrit en euros à raison de 15 euros par heure. En général, vous totalisez 1 heure par mois, donc 12 heures par an soit un cumul de 150 heures. Par conséquent, les salariés à temps complet bénéficient tous les ans du versement de 500 € sur leur compte personnel de formation, avec un plafond de 5 000 €.

Écrire au CPF : Vérifiez vos droits CPF et votre crédit en Euro.

A compter du 1er janvier 2015, le volume d’heures indiqué sur votre compte CPF est comptabilisé en euros, à un taux de 15 € par heure. En théorie, vous totalisez 1 heure par mois, ce qui correspond à 12 heures par an, soit 150 heures au final. Chaque année, les salariés à temps plein sont donc crédités de 500 € sur leur compte personnel de formation, avec une limite maximale de 5 000 €.

Par contre, pour les travailleurs peu ou non qualifiés, le solde annuel du crédit CPF est augmenté à 800 € et limité à 8 000 €. Pour consulter vos droits CPF et votre solde en euro :

• rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr ;
• connectez-vous à votre espace personnel ;
• consultez le contenu et les antécédents de vos droits dans la rubrique Je consulte et j’utilise mes droits pour la formation.

Nous donnons plus de détails sur ce sujet plus loin dans cet article. Les heures obtenues au titre du DIF restent valables, sous réserve qu’elles soient converties en euros jusqu’au 30 juin 2021.

Écrire au CPF : Pendant quelle saison de l’année vos droits de formation au CPF sont-ils accessibles ?

Tout au long de l’année, vous disposez de droits CPF (Compte Professionnel de Formation). Ceux-ci vous apparaîtront avant le 30 avril de l’année qui suit. Un exemple : en travaillant en 2019, vos crédits CPF apparaîtront donc sur votre compte avant le 30 avril 2020 maximum.

Sachez que votre compte peut indiquer 0 € dans le cas où vous n’avez pas eu d’activité professionnelle ressente.

 Écrire au CPF : Quels sont les  » droits réservés  » ?

Vous constaterez peut-être que vos droits CPF apparaissent comme « réservés » sur la plate-forme moncompteformation.gouv.fr. La justification de cette mention est la suivante : vous avez confirmé une inscription à une formation au sein d’un institut de formation. Par conséquent, vos crédits sont « bloqués » ou « réservés » et ne pourront pas servir à subventionner une autre mission de formation. En revanche, ces droits peuvent se débloquer lorsque la session de formation réservée est annulée.

Formations autorisées dans le cadre du CPF

Les formations qui peuvent bénéficier du CPF sont des formations diplômantes et qualifiantes. Elles sont inscrites dans le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Ces formations englobent :

• les stages de VAE (validation des acquis de l’expérience),
•  les évaluations des compétences,
• la mise en place des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire B et PL,
•  les stages de formation pour les chefs d’entreprise et les créateurs d’entreprises,
•  les stages de formation pour les pompiers volontaires et les formations linguistiques.

NB : Il est impossible de recevoir une telle attestation, par contre vous pouvez imprimer la liste de vos droits de formation.

Comment exploiter le compte personnel de formation (CFP) ?

Le titulaire ou son représentant légal mobilise le compte personnel de formation (CFP) afin de suivre une formation de sa propre initiative. On ne peut utiliser le compte qu’avec l’accord exprès du titulaire ou de son représentant légal. Les crédits obtenus ne sont utilisables qu’avec le consentement exprès de la titulaire du compte.

Conversion des droits

Les personnes qui ont accumulé des crédits en heures lors d’une activité publique peuvent, depuis le 1er janvier 2020. Ils peuvent les utiliser pour se former directement dans MonDossierFormation dès lors qu’elles se sont authentifiées. Cette conversion dépend aussi du statut de l’employé quand il fait la demande.

Situation des employés

Pour un employé, le rejet de son crédit en euros comptabilisé sur le compte CPF ne représente pas une erreur. Quant à la nécessité de solliciter l’accord de l’employeur, il est important de distinguer deux situations. Sachant que, en tout état de cause, la formation est à choisir parmi les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (voir ci-dessus) :

• les actions de formation relevant du Compte personnel de formation (CFP) ne requièrent pas l’accord de l’employeur si elles sont en dehors des heures de travail ;
•  quand on suit une formation, en entier ou en partie, pendant le temps de travail. Le salarié devra demander une autorisation d’absence à son employeur.

Il faudra faire cette demande au moins 60 jours avant le commencement d’une formation de moins de 6 mois. Ce délai est d’au moins 120 jours pour les formations de 6 mois ou plus. L’employeur a un délai de 30 jours civils à dater de la demande pour informer le travailleur de sa réponse. À défaut de réponse de l’employeur dans le délai imparti, la demande est présumée acceptée.

Pour développer le compte CPF, la loi introduit aussi une logique de co-construction entre l’employeur et le travailleur. La société devra veiller avec les salariés à ce qu’ils donnent leur accord à la mobilisation de leur CPF. Nous rappelons, que le refus du bénéficiaire de la mobilisation de son compte ne constitue pas une faute. Par conséquent, l’entreprise ne peut imposer un usage par son salarié du montant inscrit sur le compte formation. Dans le cas d’un refus, elle devra financer en totalité la formation des travailleurs concernés via une contribution.

Situation des demandeurs d’emploi

Tout demandeur d’emploi, s’il a déjà exercé une activité professionnelle, dispose d’un compte personnel de formation (CPF). Il conservera en euros le montant précédemment comptabilisé en capital. Cependant, durant la période sans activité, le compte du demandeur d’emploi ne sera pas crédité. Les chercheurs d’emploi pourront demander à Pôle emploi, un apport de compensation directement dans Mon compte formation. Ce montant est un complément de financement que Pôle emploi pourra accorder afin de couvrir le reste du coût d’un projet de formation.

En cas d’acceptation du soutien financier par Pôle emploi, la validation de l’inscription à la formation est automatique. Le candidat à l’emploi pourra suivre un stage de formation. Tous les renseignements et les modalités sont détaillés sur MonCompteFormation.gouv.fr et sur le site de Pôle-emploi.

Remarque : quand le demandeur d’emploi accepte une formation subventionnée par Pôle emploi, il est débité du montant de la formation effectuée. A la limite il est débité des droits inscrits sur son compte et après en avoir été informé.

Situation des fonctionnaires

Le fonctionnaire initie l’utilisation de son compte personnel de formation (PTA). Il lui incombe d’en faire la demande à son employeur ou à son département local des ressources humaines. Toutes les demandes sont recevables dès lors qu’elles respectent les critères définis. L’employeur devra disposer des moyens financiers adéquats au regard du nombre de demandes et des priorités définies.

Le mandataire peut bénéficier de soutien personnalisé afin de l’aider à déterminer et à bâtir son plan de développement professionnel. Cette aide provient du conseiller en orientation professionnelle au sein de l’entreprise, mais également du département chargé des ressources humaines.

Que se passe-t-il si le volume d’heures disponibles ne suffit pas à financer la formation ?

Dans le cas où les frais de formation sont supérieurs au total des frais enregistrés sur le compte, des apports sont possibles pour compléter les frais existants. Cela permet de réaliser le projet de formation. Ces compléments sont exclus du montant maximum autorisé. Depuis le mois de novembre 2019, à la création de Mon compte formation, le détenteur du compte a la possibilité de compléter son propre apport en cas d’insuffisance du montant du CPF. Les apports de cofinancement sont possibles :

Pour les employés

• soit par une initiative de l’employeur, soit par une convention collective ;
• ou au titre des cotisations complémentaires pour les salariés  ;
• soit par un exploitant de compétences (OPCO) en 2019.

Quant à certaines classes de salariés concernés

• par le gestionnaire du compte de prévention professionnelle (CNAV) à la sollicitation de la personne ;
•  de la part de l’organisme chargé de la gestion de la direction des accidents du travail, à la demande de la personne (CNAM) ;
•  de la part du gouvernement ;
•  par les autorités régionales ;
•  par Pôle emploi ;

Quelques contributions destinées à des groupes spécifiques

• Les employés qui sont licenciés suite à la remise en cause d’un accord d’entreprise touchant leur convention de travail sur la rémunération.
• Les employés qui sont victimes d’un accident de travail entraînant un taux de déficience permanente égal ou supérieur à 10 % à partir de janvier 2019.

Ces employés recevront une contribution de 7 500 euros sur leur compte personnel de formation.

Projet de reconversion professionnelle

Le « projet de reconversion professionnelle » est exclusivement ouvert aux travailleurs sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de droit privé. Les fonctionnaires, employés doivent contacter leur DRH pour bénéficier d’un appui dans le processus d’un « projet de reconversion professionnelle ». Les démarches sont détaillées dans le guide actualisé récemment, accessible sur le site fonction-publique.gouv.fr.

Il convient de noter que cette dernière notion est bien différente de celle du « projet d’évolution de carrière » des fonctionnaires.

Que faire si la situation change ?

Le compte personnel de formation (CFP) dépend de la personne et non du traité de travail ou du statut. Elle peut accumuler des crédits, illimités dans le temps, pour un montant maximum de 5 000 euros. La somme en euros créditée sur le compte demeure entièrement acquise à la personne lors d’un changement de statut. La situation professionnelle et la perte d’emploi restent inchangées, quelle que soit la raison de la résiliation du contrat de travail.