L’évolution dans le milieu professionnel nécessite des formations supplémentaires ou complémentaires. D’ailleurs, ce besoin est valable pour toute personne déjà disponible sur le marché de l’emploi. En effet, le but est de se professionnaliser ou de se reconvertir. Mais la cause de la difficulté d’accès à ces connaissances est leurs coûts exorbitants. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est donc une alternative efficace à cette contrainte financière. C’est un système qui permet d’ouvrir la porte des formations certifiantes au plus grand nombre. Le montant acquis par an et la limite du CPF varient en fonction de la profession du titulaire du compte. D’autres caractéristiques aussi entrent en jeu et nécessitent même un recours au bulletin de salaire. Qu’est-ce que le CPF ? Quels sont les éléments du bulletin de salaire pris en considération dans le cadre de la détermination du solde du CPF d’une personne ?
Le Compte Personnel de Formation
Le CPF est un droit à l’éducation professionnelle qui s’adresse aux personnes disponibles sur le marché de l’emploi. Grâce à cet attribut, elles peuvent souscrire à une formation si elles le désirent. Le CPF s’adresse à tous ceux qui ont au moins 16 ans : les salariés ou les personnes en position de demandeurs d’emploi. Ce compte est strictement personnel, intimement lié à son titulaire. En effet, il le suit dès son entrée dans le monde du travail, et ce, jusqu’à sa retraite. De plus, le dépositaire du compte est l’acteur de son parcours professionnel et le gestionnaire du compte. Or, cela n’était pas possible dans l’ancien système d’apprentissage continu, le DIF.
Les actions éligibles au CPF
Le CPF sert à financer exclusivement des formations telles que :
- un diplôme à finalité professionnelle ;
- un satisfecit inclus dans le Répertoire National de Certification Professionnelle ;
- un acte inclus dans le Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations ;
- l’établissement d’un bilan de compétences ;
- l’approfondissement des connaissances dans un domaine ;
- la création ou la reprise d’une firme ;
- le financement de l’examen théorique du permis de conduite dans des conditions spécifiques ;
- la validation d’acquis de l’expérience professionnelle.
La demande de formation
Les travailleurs indépendants bénéficient du CPF suivant les mêmes modalités que les salariés. Pour les demandeurs d’emploi, il peut aider à couvrir des frais annexes. Cependant, dans le secteur public, c’est l’employeur qui définit les modalités pratiques de présentation des demandes. Ainsi, il se prononce sur des modalités telles que la nature de la formation, sa durée, le financement. Pour déclarer une formation, différentes étapes sont nécessaires. Vous devez commencer par la création d’un Compte Personnel d’Activité (CPA) qui contient trois bordereaux, dont le CPF. Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure est effective. La conception se fait en se servant d’un numéro de sécurité sociale et d’une fiche de paie. En vous basant sur votre bulletin de salaire, vous devez aussi indiquer le nombre d’heures que vous disposez.
Ajoutez ensuite le code APE de votre entreprise sur le bulletin de salaire. Vous pourrez ainsi connaître l’OCPA auquel vous êtes rattaché. Ensuite, sélectionnez un enseignement certifiant avant de contacter la structure de formation pour la validation. Sur votre compte, vous recevrez un devis qui vous indiquera si cette dernière dépend du CPF ou du plan de la formation.
L’alimentation du CPF
Par le passé, l’heure était la mesure du CPF. Pour 12 mois de travail effectué à temps plein, le titulaire bénéficiait de 24 heures par an pour un maximum de 150 heures sur huit années.
Depuis 2019, l’alimentation du CPF est en euros. Néanmoins, depuis la prise de cette décision, un temps de transition a été observé. Durant ce temps, les personnes qui disposaient d’un temps DIF pouvaient en bénéficier dans le système CPF. Le montant acquis par chaque détenteur par année varie en fonction de la profession exercée et d’autres caractéristiques. Il en est de même pour le plafond du compte.
La durée réglementaire du temps de travail est de 1607 heures par année. La moitié de cette durée est approximativement de 803 heures. Ainsi :
- certains salariés travaillent durant un temps supérieur ou égal à 803 heures par an. De fait, ils bénéficient de 500 € par année pour un maximum de 5000 € ;
- d’autres salariés effectuent une activité d’une durée inférieure ou égale à 803 heures par année. Par conséquent, ils disposent d’au plus 500 € par an sur leur compte en fonction du nombre d’heures de travail exécuté ;
- certains employés n’ont pas un diplôme professionnel de niveau 5. Par conséquent, ils ne possèdent pas non plus de certificats approuvés par une convention commune nationale. Ils bénéficient dans ces conditions d’une alimentation majorée. Pour un travail de 803 heures minimum par an, ils bénéficient de 800 € par année avec un plafonnement de 8000 € ;
- un salarié peut déterminer en jours son temps de travail en fonction du contrat annuel d’activité. En conséquence, il verra le calcul de l’alimentation de son CPF fait en fonction du nombre de jours de travail ;
- si la rémunération n’est pas fonction de son horaire de travail, alors le compte du salarié s’alimente sur la base d’un calcul avec un montant de référence 2080 fois supérieur au SMIC horaire ;
- un fonctionnaire occupant un poste de catégorie C dans une administration, mais qui n’a pas un diplôme technique reconnu par le RNCP bénéficie de 50 heures par an pour un plafond de 400 heures.
- un employé atteint d’un handicap, accueilli dans un établissement ou un centre d’aide de travail perçoit 800 € par an pour un plafond de 8000 € ;
- pour calculer le solde du CPF, on prend en compte les congés de maternité, de paternité, de proche, de maladies liées au travail et les accidents de travail.
Par ailleurs, pour déterminer les horaires de travail dans le cadre du CPF, il est important de consulter le bulletin de salaire du salarié.
Le bulletin de salaire
Encore appelé fiche de paie ou bulletin de paie, le bulletin de salaire représente une preuve du paiement que l’employeur a l’obligation de fournir à son agent. En plus de cela, la loi fixe les composantes du document. Le législateur a apporté des modifications à la présentation du bulletin de salaire afin qu’il soit facile à lire et à comprendre. On parle ainsi du bulletin de salaire 2019 et du bulletin de salaire 2020.
Définition du bulletin de salaire
Le bulletin de salaire désigne un document dans lequel se trouvent des éléments inhérents au contrat de travail. Ces derniers concernent les conditions du salarié et la personne morale qui le fournit. En plus, il constitue l’enchaînement logique de la conclusion de l’accord de travail. On y trouve des clauses intrinsèques aux honoraires de l’employé. Le bulletin de salaire est une base d’informations utiles pour son détenteur. Il sert à avoir des renseignements à jour sur son solde de vacances payées, et ses repos compensatoires. Il permet également de connaître le montant brut de son salaire dans le cadre de sa proclamation de paies annuelles. L’importance du bulletin de salaire est telle que la moindre erreur sur ses éléments constitutifs a des répercussions sur l’employeur et l’employé.
On parle de bulletins de salaire Cesu, car à partir des informations fournies par l’employeur, le Cesu réalise le bulletin de salaire du salarié. Ce bulletin est disponible dans le CPF de l’employé dès le lendemain de la déclaration.
On parle debulletins de salaire Pajemploi dans le cadre du bulletin de salaire éducation nationale. En effet, l’employeur a obligation de rémunérer le salarié. Si ce dernier est un enseignant agréé, l’employeur établit une déclaration officielle au centre national Pajemploi. Sur la base de cette déclaration, Pajemploi établit alors le bulletin de salaire enseignant.
Le bulletin de salaire fonctionnaire est un bulletin de salaire dématérialisé qui est disponible sur le site officiel du service public. Quant au bulletin de salaire vierge PDF, il s’agit d’un document type suivant un schéma précis dans lequel on inscrit des données essentielles permettant aux employeurs de calculer rapidement la rémunération de leurs employés.
Les constituants du bulletin de salaire
Des modifications intervinrent surle bulletin de salaire 2019 pour le rendre plus simple. En premier lieu, les employeurs délivrent un bulletin de salaire en ligne ou en présentiel. Ce document est simple et facile à cerner. Les changements sont : la réduction du nombre complet de lignes, la clarification des intitulés et la présentation du document. Le bulletin de salaire simplifié comporte néanmoins tous les éléments d’un bulletin de paie. L’article 324″ alinéa 1 du Code du Travail définit ces éléments. Vous y verrez notamment l’identité de l’agent et de l’employeur (patronymes, adresses, numéros Siret et identifiants APE ou encore NAF).
De même, la mention de la dénomination du contrat collectif applicable s’y trouve. Il faut souligner la mention dans l’article du Code du travail et les informations ayant rapport aux congés payés. Il y a aussi la précision sur des délais de préavis lorsqu’il y a rupture du contrat. Le document comporte également la durée et le temps d’heures de travail. En effet, ils inscrivent tout ce qui concerne les heures et volumes de charges imputés à l’employé. Pour les salariés au forfait, on parlera du type et du poids du forfait.
Par ailleurs, sur le bulletin de salaire simplifié, les textes précisent la contrepartie financière brute de l’employé. Ils donnent également la précision des chiffres, l’assiette et le taux des cotisations sociales. Sur cette base, on déduit les exonérations et les franchises. Il est également important d’indiquer le coût des frais de cotisations de la protection sociale dans différentes rubriques. Il est question des rubriques: retraite, chômage, famille, santé, accidents et maladies professionnelles. En outre, les textes mentionnent le montant des exonérations, des exemptions de contributions et les contributions sociales.
Le document comporte aussi des accessoires de salaire dont la qualité et la somme doivent être précisées dans le contrat. Ce sont généralement les primes et d’autres avantages en nature ou des frais issus des cotisations patronales. La précision de la nature des versements et des retenues est aussi importante. En outre, les textes prévoient le salaire brut avant le prélèvement des taxes sur revenu et les congés indemnisés. La date et le paiement des congés doivent être mentionnés, s’ils ont lieu dans la période de rétribution concernée. De plus, le bulletin de salaire simplifié précise la rémunération brute. En plus, le jour de l’acquittement, la somme totale des versements effectués par l’employeur est déclarée. Il mentionne aussi le coût proportionnel à l’annulation des contributions salariales en ce qui concerne le chômage et les problèmes de santé.
La dématérialisation du bulletin de salaire
Dans le bulletin de salaire dématérialisé, il y a également une annotation d’une rubrique consacrée au bulletin de salaire sur un site officiel du service public. Vous y verrez aussi une note qui met l’accent sur l’obligation de conserver la fiche de salaire sans aucune limite de temps. L’inscription du prélèvement à la source est en bas du bulletin de salaire 2020. Il s’agit d’une mention qui expose le pourcentage personnalisé auquel le salarié est soumis. Le montant des taxes est également exposé, de même que le total des frais que cela constitue mensuellement. Le document comporte également la corporation de modèles-cadres et non cadre. Les impositions sur les contrats à durée déterminée sont mentionnées si nécessaire. Par ailleurs, le bulletin de salaire est disponible dans le CPF.
Quelle relation entre le CPF et le bulletin de salaire ?
Il existe un lien étroit entre le CPF et le bulletin de salaire.
Consultation et dématérialisation des bulletins de salaire
Les bulletins de salaire ont été dématérialisés et sont disponibles sous la forme de bulletins de salaire en ligne.Ceux-ci se présentent sous un format électronique. En plus, ils peuvent être consultés par l’employé en passant par un site en ligne connecté au CPA. Le CPA est composé de trois différents comptes : le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte Professionnel de Prévention (C2P), et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC). D’après la loi en vigueur, tout salarié âgé de seize ans au moins détient le droit d’avoir un CPA. Ce compte lui sert d’interface pour consulter et disposer de ses droits.
Le calcul des heures de CPF
Le calcul des heures de formation du CPF est effectué dès l’entrée de son titulaire dans la vie professionnelle active. Le décompte démarre dès la création du compte, jusqu’à sa retraite. Depuis 2019, avec la transition du DIF en CPF, le décompte ne se faisait plus en heures, mais en euros.
Le calcul est fait sur la base du nombre d’heures total de travail effectué par le salarié par année. Sa durée de plafonnement est 8 ans. Il nécessite donc la consultation du bulletin de salaire. En effet, c’est sur ce document que sont inscrites les informations concernant les heures de travail.